Une question en droit fiscal ?

Suite à une erreur de déclaration fiscale de notre part et ayant eu droit à un redressement sévère, avec nos 2 prêts immobiliers en cours, il nous est impossible de rembourser cette dette! nous tentons de vendre / louer (trop de...

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole depuis 2 ans, en fermage depuis plus de 40 ans. le maire veut y faire une opération d'urbanisation: me l'acheter 12 euros le m² aujourd'hui en agricole, pour le...

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de...

Cette année ma belle fille de 21ans qui est étudiante à paris fait sa propre déclaration d'impôts (nous sommes mariés avec sa mère) et je verse aussi une pension à ma fille étudiante suite à un jugement de divorce. j'ai...

Je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? j'ai 1 tf de 2015 , 1 tf de 2017...

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir...

J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de ce type de placement en france. les intérêts viennent s'ajouter à mes revenus?...

Actuellement sur ma deuxième année en france et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement...

Je suis redevable de l'impôt sur le revenue 2017 (date de mise en recouvrement : 31/07/2017), d'après l'article l274 du livre des procédures fiscales, si dans les 4 année qui suivent, aucunes procédures n'a été...

Actuellement ingénieur it, je gagne un complément de salaire en faisant des test sur internet. je ne me posais pas de question au début mais maintenant les virements commencent à être conséquent. j'ai vu qu'il ne fallait...

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et...

Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires...

Je suis un particulier qui désire réaliser un investissement productif en guadeloupe (location saisonnière). pour cela, j'envisage d'acheter un terrain sur lequel je construirai une maison que je destinerai à la location...

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a...

Ma femme et moi allons divorcer. notre maison va être vendu dans les prochain mois et allons déménagé chacun dans un logement en location. comment va fonctionner la taxe d'habitation, car le déménagement aura lieu après le 1er...

J'ai créé (sous-traité la création) une eirl à l'is en juillet 2020 (et opté pour un exercice long se terminant le 31/12/2021) pour mon activité de joueur de poker en ligne. si j'ai bien compris j'ai le choix...

J'étais l'année dernier dans une colocation de 3 personnes, me 1 janvier 2020. cette année j'ai reçu un taxe d'habitation sur mon nom et le nom de d'un autre colocataire, de 900 euros...

Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?...

- - je travaille à paris avec 50% de télétravail; - je suis hébergé à titre gratuit à paris chez mon amie (qui est en location) avec qui je ne suis ni marié ni pacsé; - je viens d'acheter une résidence à 2h de route de paris; -...

J'ai réechelonné à l'amiable le calendrier de remboursement d'une dette qui a fait l'objet d'un depot (non notarié) aupres des autorités fiscales. quelles démarches doit-on faire suite à cela? merci. merci...

Nous vivions comme residents permanents en australie,et y avions des comptes en banque. tirent rés en france,on me dit de déclarer nos comptes à l.etranger. puis je le faire simplement, ou est une regularisation compliquée ?...

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de...

Est ce que le fisc peut saisir votre salaire et votre compte bancaire en même temps?...

J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix...

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019...

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas...

Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune...

Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du...

Je suis en train d'arbitrer entre le régime de l'ir et celui de l'is pour une sci. ce choix est déterminant, les biens que la sci projette d'acquérir nécessitant d'importants travaux. À ce sujet...

Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)...