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Frais en supplément de la pension alimentaire
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 524 vues

Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration fiscale couple séparé de fait madame très faibles revenus
Posée par Igor, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3371 vues

Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a...

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Maître LOUM
 
Prélèvement à la source après divorce
Posée par Patrick 38, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2373 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une...

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Maître Gouin
 
Prescription
Posée par Laladobrazil, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 719 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos...

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Maître De Lunardo
 
Demande de renseignements des finances publiques
Posée par Hélianthine, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3379 vues

J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale...

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Maître AMANOU
 
Revenus etranger
Posée par supermarco, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par supermarco - 960 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle...

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Maître BELIGHA
 
Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding
Posée par Matcn, il y a 3 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 693 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi...

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Maître BELIGHA
 
Exonération sur plus value
Posée par jen, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jen - 4338 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis...

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Maître Berthier
 
Redressement fiscal
Posée par GOELAND, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1907 vues

J'ai donné de l'argent à notre fils en difficulté et je l'ai déduit de mes impôts. on veut me redresser. dois je contester ou accepter? merci mon fils a 42 ans, marié et travaillant. suite à un changement de travail...

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Maître TABET
 
Droit de communication
Posée par jr, il y a 10 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2109 vues

Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?...

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Maître Berthier
 
Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale
Posée par RIRI25, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RIRI25 - 4659 vues

Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait...

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tetras
 
Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée
Posée par Lealidia07+7, il y a 3 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 868 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

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Maître Berthier
 
Fraude fiscale de mon ex-conjoint
Posée par DCN, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1296 vues

Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en...

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Maître Berthier
 
Cadeau client
Posée par modjo, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 - 8172 vues

Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de...

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Maître radovitch
 
Ordre fiscal
Posée par Abdelkader, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par baxo - 2623 vues

Je souhaiterai avoir des réponses concernant ce que je risque pour une affaire de fraudes fiscal mais je souhaiterai apporter mon aide et ma collaboration pour montrer ma bonne foie...

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Maître SARCIAUX
 
Détermination de la résidence fiscale en cas d'expatriation dans un pays de l'ue
Posée par Emilie C., il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2279 vues

Nous vivons actuellement en france et souhaitons installer prochainement notre résidence principale en belgique. pourriez-vous nous indiquer quel sera notre lieu de résidence fiscale dans l'hypothèse ou nous aurions des...

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Maître Gouin
 
Contestation amende fiscale de non declaration comptes a l'etranger?
Posée par SN, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4716 vues

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yam
 
Don d un pere de 85 ans a son fils est il faisable et taxable - montant 50k
Posée par FG64, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4177 vues

Un pere de 85 ans peut il faire un don de 50000 euros a son fils? et si oui , ce montant est it a déclarer et est-il taxable ? s il est taxable,quelle serait la retenue sur ce montant ?...

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Maître PLUMERAULT
 
Imposition non rÉsident versus resident
Posée par BILL, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2930 vues

Pourquoi les impots de non rÉsident s ÉlÉvent À 2960 euros et si on fait une simulation avec les memes donnÉÉs comme resident francais ils s ÉlÉvent À moins de 1200 euros sommes nous pas égaux devant l impot ? À quoi cela est du ?...

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Maître LOUM
 
Lettre des impots
Posée par DL69, il y a 3 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 977 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin...

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Maître PETSOKO
 
Deduction des frais pour travaux de renovation facade-isolation exterieure-
Posée par paupau, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par paupau - 1877 vues

Je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure, rénovation façade, changement de volets et de gouttières (maison construite en 1969), sur une maison qui est louée à l'année, sur un bail de 3 ans reconductible les...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Revenu de bien immobilier situé en belgique
Posée par ondin, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5145 vues

Je suis belge mais résidente en france et je dispose d un bien immobilier situe en belgique.ou dois je declarer le revenu locatif au niveau de l impôt français ou en belgique.j ai lu que suivant convention fiscale entre la belgique...

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Maître DE ARAUJO RECCHIA
 
Taxe foncière
Posée par guy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par guy - 2690 vues

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)...

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Maître Gouin
 
Impot sur don d'argent
Posée par ccceline, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ccceline - 2691 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet...

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Maître Gouin
 
Délai de rétractation
Posée par Anonyme 31, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2519 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le...

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Maître COTTO
 
Mariage à l'étranger/impôt
Posée par SSL07, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1800 vues

Je suis marié depuis 2022 à l'étranger, mon épouse réside à l'étranger et m'a rejoint cette année 2024. en 2023, j'ai essayé de signaler le changement de situation dans une déclaration papier (je ne peux pas la...

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Maître Berthier
 
Location maison, impots, crédit immobilier
Posée par C-dric, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2937 vues

Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après...

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Maître Laterrot
 
Jamais déclaré la pension alimentaire
Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 11448 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et...

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Maître Benslima
 
Vente de fond de commerce
Posée par Ben, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3874 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)...

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Maître DAHAN
 
Auto-entrepreneur et enseignant à l' étranger
Posée par Louis F., il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louis F. - 946 vues

Je suis auto-entrepreneur en france et j'ai commencé en septembre 2024 à donner des cours dans une université espagnole. j'y ai déménagé début septembre. pour la déclaration (cerfa 2047), j'ai du mal à comprendre si...

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Maître BELIGHA
 
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