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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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25000? d impôts à payer!!

Posée par Clochat, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7625 vues

Suite à une erreur de déclaration fiscale de notre part et ayant eu droit à un redressement sévère, avec nos 2 prêts immobiliers en cours, il nous est impossible de rembourser cette dette! nous tentons de vendre / louer (trop de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Plus-value terrain agricole devenant constructible

Posée par palofanti, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palofanti 6250 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole depuis 2 ans, en fermage depuis plus de 40 ans. le maire veut y faire une opération d'urbanisation: me l'acheter 12 euros le m² aujourd'hui en agricole, pour le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peut-on déduire une soulte fiscalement

Posée par , Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6686 vues

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de…

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Déduction enfant majeur étudiant

Posée par bruno.m06@gmail.com, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1096 vues

Cette année ma belle fille de 21ans qui est étudiante à paris fait sa propre déclaration d'impôts (nous sommes mariés avec sa mère) et je verse aussi une pension à ma fille étudiante suite à un jugement de divorce. j'ai…

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la réponse de Maître MINARY
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Prescription

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2635 vues

Je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? j'ai 1 tf de 2015 , 1 tf de 2017…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Je suis proprietaire de ma maison depuis 2002 avec mon conjoint, les impots nous

Posée par juliette 78, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2634 vues

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Placement financier dans un autre pays : que dois-je déclarer au fisc français ?

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 13817 vues

J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de ce type de placement en france. les intérêts viennent s'ajouter à mes revenus?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Création d'une llc ou ltd en étant étudiant étranger en france

Posée par Ismael, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ismael 1804 vues

Actuellement sur ma deuxième année en france et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement…

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la réponse de Maître DAHAN
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Prescription fiscale, impôt sur le revenus

Posée par DavidG02, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3483 vues

Je suis redevable de l'impôt sur le revenue 2017 (date de mise en recouvrement : 31/07/2017), d'après l'article l274 du livre des procédures fiscales, si dans les 4 année qui suivent, aucunes procédures n'a été…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI
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Bonjour,

Posée par V.S, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par V.S 4140 vues

Actuellement ingénieur it, je gagne un complément de salaire en faisant des test sur internet. je ne me posais pas de question au début mais maintenant les virements commencent à être conséquent. j'ai vu qu'il ne fallait…

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la réponse de tarek
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Cours particuliers avec paiement via paypal

Posée par Bass, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par stephane 5454 vues

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et…

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la réponse de Maître Gouin
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Avis d'impostion

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1035 vues

Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires…

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la réponse de Maître Quillevere
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Investissement productif outre-mer

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 2927 vues

Je suis un particulier qui désire réaliser un investissement productif en guadeloupe (location saisonnière). pour cela, j'envisage d'acheter un terrain sur lequel je construirai une maison que je destinerai à la location…

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la réponse de Maître Gouin
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Que peut on deduire pour un enfant majeur étudiant à charge?

Posée par Mag29062019, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2605 vues

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a…

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la réponse de BELIGHA
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Taxe habitation divorce et demenagement

Posée par Jul1, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3852 vues

Ma femme et moi allons divorcer. notre maison va être vendu dans les prochain mois et allons déménagé chacun dans un logement en location. comment va fonctionner la taxe d'habitation, car le déménagement aura lieu après le 1er…

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la réponse de Maître Nicolet
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Cotisation sociale - profession libérale ou commerçant

Posée par AAcheckmate, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AAcheckmate 3651 vues

J'ai créé (sous-traité la création) une eirl à l'is en juillet 2020 (et opté pour un exercice long se terminant le 31/12/2021) pour mon activité de joueur de poker en ligne. si j'ai bien compris j'ai le choix…

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la réponse de Maître Lambert
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Taxe d'habitation, colocation

Posée par simo, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3568 vues

J'étais l'année dernier dans une colocation de 3 personnes, me 1 janvier 2020. cette année j'ai reçu un taxe d'habitation sur mon nom et le nom de d'un autre colocataire, de 900 euros…

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la réponse de Maître Gouin
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Crédit impôt pour les travaux de jardinage

Posée par Jumpy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3504 vues

Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Résidence principale versus résidence secondaire

Posée par Merci, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2906 vues

- - je travaille à paris avec 50% de télétravail; - je suis hébergé à titre gratuit à paris chez mon amie (qui est en location) avec qui je ne suis ni marié ni pacsé; - je viens d'acheter une résidence à 2h de route de paris; -…

Consulter Maître CASELLA
la réponse de Maître CASELLA
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Quelle suite donner aux impôts quand une reconnaissance de dette est modifiée

Posée par Ia De, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4559 vues

J'ai réechelonné à l'amiable le calendrier de remboursement d'une dette qui a fait l'objet d'un depot (non notarié) aupres des autorités fiscales. quelles démarches doit-on faire suite à cela? merci. merci…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
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Obligation declaration compte à l.etranger

Posée par Planctonia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2043 vues

Nous vivions comme residents permanents en australie,et y avions des comptes en banque. tirent rés en france,on me dit de déclarer nos comptes à l.etranger. puis je le faire simplement, ou est une regularisation compliquée ?…

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la réponse de BELIGHA
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Renseignements trading crypto et création d'entreprise

Posée par BlockChain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5038 vues

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Saisie

Posée par jonasia, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jonasia 7275 vues

Est ce que le fisc peut saisir votre salaire et votre compte bancaire en même temps?…

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la réponse de MEZIANI
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Perte sur cession de fonds de commerce

Posée par Maurice33, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8364 vues

J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à l'actif était de 450.000 € (valeur de rachat en 2007). le prix…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès...

Posée par Lili, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1657 vues

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019…

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la réponse de BELIGHA
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Achat via une sci sur un terrain en nom propre

Posée par mim, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4512 vues

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Déclaration irpp commune en étant séparé

Posée par Christophe30, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5552 vues

Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune…

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la réponse de VINCENT
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Comptes à l'étranger inactif

Posée par RD, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8264 vues

Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du…

Consulter Maître Gouin
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Les travaux importants peuvent être déduits par une sci à ir?

Posée par Bill_1978, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1465 vues

Je suis en train d'arbitrer entre le régime de l'ir et celui de l'is pour une sci. ce choix est déterminant, les biens que la sci projette d'acquérir nécessitant d'importants travaux. À ce sujet…

Consulter Maître KITENGE
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Delai de recouvrement

Posée par avp, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2529 vues

Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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