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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration séparée car mariage contrat séparation de biens

Posée par Monabasaku, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1939 vues

Mariés en octobre 2025 nous faisons donc cette année une déclaration séparée mais où dans nos déclarations fiscales devons nous préciser que nous souhaitons faire toujours 2 déclarations séparées car mariés avec contrat de…

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Prescription impots

Posée par Ju, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2296 vues

J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Frais en supplément de la pension alimentaire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1322 vues

Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Déclaration fiscale couple séparé de fait madame très faibles revenus

Posée par Igor, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4042 vues

Séparés de fait mariage en 1974 communauté des biens. madame 4500€/an mr 29000€ selon la loi en matière de séparation de fait sans aucune procédure engagée, je suis obligé de faire une déclaration ipp commune car ma femme n'a…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Prélèvement à la source après divorce

Posée par Patrick 38, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3365 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Intérêts légaux

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1130 vues

Comment puis savoir les taux d'intérêts légaux appliqués sur des créances décidées par le tribunal ? si le tribunal ne précise pas la mention "au taux d'intérêt légal à partir de la présente décision", est-ce que cela…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Prescription

Posée par Laladobrazil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1512 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Demande de renseignements des finances publiques

Posée par Hélianthine, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4207 vues

J'ai reçu une demande de renseignements de la par des finances publiques concernant la directrice de l'auto-école dans laquelle j'ai passé mon permis. il est dit que "cette demande ne relève pas de l'examen de votre situation fiscale…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Revenus etranger

Posée par supermarco, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par supermarco 1699 vues

Je fais une expertise pour une entreprise etrangere zone euro pour 500 euros net et 750 bruts car la difference est empochée par l'entreprise parce que je ne lui ai pas donné mon numero fiscal. ma question svp est dans quelle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Declaration d’impot

Posée par Bijou, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 851 vues

Je suis divorcee avec un enfant en garde partagée. j’ai un autre enfant avec mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée. ma question qui doit declarer le deuxieme enfant ? mon compagon ? moi ? les deux ? qu’est ce qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1631 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Redressement fiscal

Posée par GOELAND, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2633 vues

J'ai donné de l'argent à notre fils en difficulté et je l'ai déduit de mes impôts. on veut me redresser. dois je contester ou accepter? merci mon fils a 42 ans, marié et travaillant. suite à un changement de travail…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET
Résolu

Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale

Posée par RIRI25, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RIRI25 5141 vues

Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait…

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Résolu

Cumul aah et pension d'invalidité

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1329 vues

J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Cadeau client

Posée par modjo, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo1981 8969 vues

Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Ordre fiscal

Posée par Abdelkader, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par baxo 3257 vues

Je souhaiterai avoir des réponses concernant ce que je risque pour une affaire de fraudes fiscal mais je souhaiterai apporter mon aide et ma collaboration pour montrer ma bonne foie…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
Résolu

Imposition non rÉsident versus resident

Posée par BILL, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3856 vues

Pourquoi les impots de non rÉsident s ÉlÉvent À 2960 euros et si on fait une simulation avec les memes donnÉÉs comme resident francais ils s ÉlÉvent À moins de 1200 euros sommes nous pas égaux devant l impot ? À quoi cela est du ?…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Lettre des impots

Posée par DL69, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1780 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Deduction des frais pour travaux de renovation facade-isolation exterieure-

Posée par paupau, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paupau 2376 vues

Je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure, rénovation façade, changement de volets et de gouttières (maison construite en 1969), sur une maison qui est louée à l'année, sur un bail de 3 ans reconductible les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Revenu de bien immobilier situé en belgique

Posée par ondin, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6093 vues

Je suis belge mais résidente en france et je dispose d un bien immobilier situe en belgique.ou dois je declarer le revenu locatif au niveau de l impôt français ou en belgique.j ai lu que suivant convention fiscale entre la belgique…

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la réponse de DE ARAUJO RECCHIA
Résolu

Avis d’imposition tardif

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia 2435 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Taxe foncière

Posée par guy, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par guy 3252 vues

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Impot sur don d'argent

Posée par ccceline, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ccceline 3455 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Délai de rétractation

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3013 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Location maison, impots, crédit immobilier

Posée par C-dric, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3555 vues

Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Jamais déclaré la pension alimentaire

Posée par Lexy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 15296 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et…

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la réponse de Benslima
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Vente de fond de commerce

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4444 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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