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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf bref délai

Posée par bretagne29, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2244 vues

J'ai mon ex femme qui est parti à 800kms depuis 4 mois sans prévenir personne. j'ai porté plainte non restitution d'enfant,saisi jaf à bref délai. nous passons lundi prochain. on est vendredi soir. nous n'avons…

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Délai pour le versement d'un capital décès

Posée par AMPJML40, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2937 vues

Cinq ans après le décès de ma maman, sa mutuelle complémentaire me contacte pour m'informer qu'un capital décès reste à régler (???). j'ai donc envoyé toutes les pièces nécessaires afin de percevoir ce capital décès…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Pension alimentaire

Posée par gouet, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gouet 5132 vues

J ai bédouin d'aide c urgent j ai deux filles il y a 2 mois une deux meq fille et partie chez sont père et sont père ma baisse la pension de moitié a t il le droit j ai besouin de savoir si je doit prendre un avocat ou pas…

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Litige avocat

Posée par Djinn, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2892 vues

Quels sont mes recours : dans le cadre d’une audience devant le jaf pour la garde de mes enfants j’ai choisi un avocat. ce dernier n’était jamais disponible, à repoussé notre rdv pour préparer l’audience. au…

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Non respect du jugement

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2337 vues

Par décision de justice un jugement prévoit la résidence de l enfant au domicile du père et un droit de visite et d'hébergement classiquepour la mère. situation très conflictuelle entre parents depuis tjs. si le parent non…

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Interdiction de contact après violences conjugales – audience reportée, que va-t

Posée par Hadjer123@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1041 vues

Je traverse une situation difficile et j’aimerais avoir vos conseils. il y a un mois, mon mari m’a giflée devant nos enfants (l’une d’elles a filmé la scène). il a été placé en garde à vue 48h, puis jugé en comparution immédiate…

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Pension alimentaire

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2957 vues

Mon jugement de avril 2023 est devenu caduque en février 2024 concernant le.pere ( il a perdu ses droits concernant les.enfants) j'aimerais simplement savoir si ses droits pour la pension alimentaire sont telles toujours…

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la réponse de BELIGHA
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Nationalité

Posée par Lyna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2725 vues

Mon grand père maternelle a une nationalité française il est décédé en 1994 ma mère a toujours vécu en algérie peut on faire une demande pour avoir la nationalité ? merci…

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Jugement jaf pension alimentaire

Posée par Soelo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2514 vues

Mi juillet mon ex compagnon et moi même avons signé une requête commune pour fixer une pension alimentaire il devait me fournir des documents (fiches de paie, certificat de naissance...) pour que je puisse déposer la requête au…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dossier jaf / logement

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2246 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint et sommes depacsés. nous devons faire un dossier jaf. il est prévu q l'on fasse un dossier conjoint or mr traîne à remplir sa partie et signer. nous sommes d'accord sur…

Consulter Maître ABECASSIS
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Délai pour venir

Posée par Sylvia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1989 vues

Sur le jugement il y a écrit : dit qu'à défaut d'accord amiable, si le père, titulaire du droit de visite, ne l'a pas exercé dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir…

Consulter Maître BENOIT
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Refus de regroupement familial

Posée par kobe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2304 vues

La préfecture m'a refuse le regroupement familial car durant l’année 2023de janvier a décembre j'ai 1610 brut alors qu'il me faut le smic car j'ai été en formation deux mois .en même temps depuis juillet 2023…

Consulter Maître DIARRA
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Annulation de mariage raison covid

Posée par MP, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2888 vues

Pour l'annulation d'un mariage, le cas de " force majeur" s'applique t-il hors confinement? mon mariage a ete dans un premier temps reporté, mais suite au covid qui perdure, nous avons decidé finalement de l'annuler, mais le propritaire du…

Consulter Maître FOREST
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Changement école

Posée par Ac26jj, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me Mathilde LEMONNIER 2590 vues

Je suis actuellement en train d'acquérir une maison et je souhaiterais changer mes enfants d'école. mon ex mari ne veut pas me donner son accord car il dit que c'est à nos enfants de décider s'ils le veulent ou…

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Plainte contre l'ase

Posée par Mehdi, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mehdi 1558 vues

Dans la cadre d'un placement, le travailleur social montre manifestement un parti-pris en faveur de l'autre parent. un sentiment personnel du travailleur social a pris le dessus sur l'intérêt de l'enfant. a…

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Exclusion parentale

Posée par berbi84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berbi84 7269 vues

Ma compagne enceinte ma couper tout contact depuis 6 mois avec moi sans aucune raison manipuler par sa famille je voudrais savoir les droits de père avant naissance et et etre present au jour de m accouchement j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Violence sur mineur

Posée par Ratatouille, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1124 vues

Ma fille adolescente a déposé une plainte contre son père pour violence sur mineur sans traces. elle est terrorisée et ne veut plus y retourner. nous avons peur qu'il vienne la récupérer partout et qu'il fasse des…

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la réponse de Maître KITENGE
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Garde d'enfants

Posée par Paps, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 923 vues

Mes enfants ayant été placés suite à des propos en vers l'égard de la mère et suite à la séparation je me retrouve a vivre chez mes parents madame ayant son logement voulant récupérer la garde de ses enfants ainsi que moi-même…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Garde d enfant

Posée par celinedu33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celinedu33 6739 vues

Le pere de mon fils la reconnue 1an et trois jous pres ca naissance es ce qu il a l autorité parentale…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Non présentation d'enfant à deux reprises

Posée par Denis Fleur, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis Fleur 3756 vues

Je suis papa d'une petite fille de deux ans et demi. un planning a été établi à l'amiable pour avoir ma fille en garde classique, un week end sur deux et la moitié des vacances. tout était respecté et sans problème…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Signification jugement jaf

Posée par Romy, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4411 vues

Mon avocat peut-il faire appel sans que je sois signifiée du jugement du jaf ? en effet, à ma demande, mon avocat a fait appel mais sans que je sois signifiée et je n'ai pas conclu avant le délai de 3 mois à compter de la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Questions sur une procédure du procureur signalement

Posée par Meg, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Meg 1886 vues

En avril 2024 plainte pr violence conjugale faite par moi. en juin 2024 , pmi qui me contacte car ip du procureur pour mes deux enfants en bas âges qui n’étaient pas présent lors des faits je le précise. la pmi émet un classement…

Consulter Maître DAUSSE
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Demande garde libre

Posée par Ag, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5253 vues

Mon fils de 12,5 ans a été entendu par le jaf pour demander une garde libre. les relations avec son père sont compliquées depuis longtemps et se sont complexifiees avec des symptômes (vomissements, diarrhées, insomnies,...) avant d…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Week end pont scolaire

Posée par Flo25, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Le jeudi 26 et férié donc j'ai ma fille le mercredi le jeudi mais cela et un pont jusqu'au dimanche sachant que c'est le week end de l'autre parent que faire?…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
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Droits et obligations vis à vis d'un enfant majeur sans recherche d'emploi

Posée par BruFui, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cousine 56 5572 vues

Notre fils a 24 ans, a travaillé 5 mois en 6 ans? nous l'hébergeons, il est totalement à notre charge, nous sommes une famille de 4 personnes. depuis plusieurs mois il exige qu'on le nourrice ( en clair quand la quantité…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Garde alternée

Posée par Esma, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Esma 2038 vues

Maître, comme vous le savez, nous sommes actuellement en garde alternée, conformément au jugement. cependant, mon fils a décidé de vivre chez son père. je suis aujourd’hui perdue et je ne sais pas quelle est la meilleure décision à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Garde pour un enfant

Posée par Gaelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2681 vues

Nous sommes passes en jugement en 2020 . mr a la moitie des vacances et 1 week end sur 2 ainsi qu'un mercredi sur 2 .. c'était un accord devant le juge . ma fille a 5 ans et mr ne la gère jamais. il dort regarde la télé…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Partage des frais de trajet

Posée par Sandra56, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5255 vues

Séparée du père de mes enfants (8ans et 5 ans), vivant en bretagne et lui en région parisienne, nos enfants voyagent en train via le service junior & cie. un récent arrêt de la ca de rennes dit que les parents "partageront par…

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Dvh noel non spécifié

Posée par Lila, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3187 vues

Sur un premier jugement jaf concernant le dvh du père de mon fils, le juge avait spécifié un partage de la journée de noël, sur le second non, de ce fait, comment cela se passe-t-il? y'a t-il toujours un partage ou ce point du…

Consulter Maître Nicolet
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Report audience

Posée par Rumberos, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rumberos 3007 vues


la mère de ma fille souhaite obtenir la fixation de la pension alimentaire, demande déposée en janvier 2020 auprès du juge des affaires familiales. ayant dû changer d’avocat 15 jours avant l’audience, mon nouvel avocat…

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