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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature contrat

Posée par elsa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elsa 2531 vues

Je suis mariée sous un régime matrimonial sans contrat (communauté réduite aux acquets). avec mon époux on a voulu acheter un bien mobilier pour meubler notre maison, je lui aie demandé de le faire, mais le vendeur (au courant de…

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Presence ase audience cour d'appel ?

Posée par Birgittlouv, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1264 vues

Je souhaiterai savoir svp,si en cour d'appel pour placement enfants placés ase, si cette dernière a le droit de se faire représenter a cette audience,sachant qu'ils étaient déjà présents au 1er jugement ? les enfants…

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Parents séparés non mariés - désacord quant à l'éducation/école

Posée par Georgine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georgine 3346 vues

Je suis française et réside en irlande ave ma fille qui est née en france (je résidais déjà en irlande mais je suis rentrée acoucher en france). le père avait rompu pendant la grossesse et a réfusé de venir à l'accouchement…

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Le père n'honore plus la pension

Posée par Bibou23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibou23 4355 vues

Le papa de ma fille n'honore plus la pension alimentaire qui est de 100€ . À chaque vacances scolaire je dois faire 7h de route 3h30 aller et retour pour emmener la petite à plus ou moins mi chemin . suis je obligée de…

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Visites en lieu médiatisé et droits

Posée par Marianne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marianne 1368 vues

Mon ex-compagnon et père de mes 2 enfants mineurs va avoir un droit de visite en lieu médiatisé avec eux (auparavant dvh classique). monsieur habite à quelques mètres de l'école des enfants. aura-t-il le droit de venir les…

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Délai de prévenance

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 8756 vues

Dans le jugement concernant la garde de mon fils, il est précisé que le père devra informer la mère de l'exercice effectif de son droit huit jours à l'avance, faute de quoi celui-ci sera réputé avoir renoncé à…

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Saisir le juge pour enfant

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7041 vues

Peut- on saisir le juge pour enfant car les enfants ne veulent pas aller chez leur mère elle a un droit de garde classique 1 week end sur 2 et la moitié des vacances ( provisoir en attendant le libéré)elles sont toujours malade…

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Pension alimentaire et enfant majeur étudiant sdf

Posée par Rémi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rémi 3104 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les recours possibles vis-à-vis de l'obligation alimentaire, pour un enfant majeur étudiant qui se retrouve endetté de partout suite aux 2 parents qui ont refusé de payer les frais de…

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Bonjour, je souhaiterais savoir, j’ai adressé à mon avocate de faire saisir le j

Posée par Lyla, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Oui je souhaite savoir car j’ai fait une demande de requête auprès du jaffe par mon avocate sauf que quand j’appelle le greff musique aucune trace pas d’enregistrement et pas d’attente donc je voulais savoir si elle me ment ou pas…

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la réponse de Maître TOURREIL
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Jugement

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2476 vues

Est ce que mon ex peut me prendre la garde de mon fils comme il veut alors que c moi qui a le jugement merci…

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la réponse de BELIGHA
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Mariage de mon ex-mari

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 4589 vues

Je suis en garde alternée pour mon enfant de 10ans depuis 2 ans, et j'ai une très mauvaise entente avec son père. mon ex a décider de se marier en plein milieu de mon mois de vacances de juillet. quels sont mes droits? puis je…

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Séparation et vacances

Posée par Estelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estelle 2268 vues

Comment fait on quand parents séparés et zone de vacances differentes (zone b et zone c ) et aucune semaines en commun ce qui arrive tt les 3 ans comment s'organiser?…

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la réponse de BELIGHA
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Comment récupérer la pension alimentaire pour mon fils son père vit en suisse.

Posée par Madame M, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madame M 4859 vues

Le père de mon fils vit et travail en suisse depuis plusieurs années. il ne règle pas la pension alimentaire et perçoit en suisse des allocations concernant notre fils. j'ai déjà un jugement en france. je vis en france avec…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
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Insulter

Posée par Gatty, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1805 vues

Mon conjoint m'insulte des qui les pas content. Ça me blessé énormément et sur le plan psychologique aussi . je pleure beaucoup. j je peux porté plainte maintenant je voudrais qu il paie pour tout ses méchancetés qu 'il…

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Autorité parental

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 2697 vues

J’ai une petite question à vous poser j’ai l’autorité parental conjointe hier je suis allé à mon docteur de famille elle m’a annoncé que ma fille aller chez orl je ne suis pas au courant la maman ne m’informant rien sur ma fille…

Consulter Maître de VILLELE
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Garde enfant

Posée par Doriane.737, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2194 vues

J'ai un jugement pour ma fille depuis le mois de mars. la nous attendons le jugement définitif qui devrais pas tarder. seulement la avec le papa de ma fille nous communiquons spécialement par mail car il a bloquée mes apel, sms…

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la réponse de Maître PROVOST
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Suspension de mes droits rsa ?

Posée par juliennelabelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juliennelabelle 4235 vues

Il y'a urgence : je suis bénéficiaire du rsa en tant que femme célibataire, et mère de 2 petites filles (2 ans et 1 an) françaises. récemment je suis tombé enceinte du père de ma fille, je précise bien qu’on n’était jamais en…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Révocation de mesure d’éloignement

Posée par Brenda, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2877 vues

J’aimerais retirer la mesure d’éloignement pour mon ex conjoint de 2 ans. comment dois je procéder s’il vous plaît ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître DIARRA
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Pension alimentaire pour enfant majeur édutiant

Posée par herve1419, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par herve1419 5020 vues

Ma fille qui aura 20 fin septembre poursuit ses études en province elle doit partir de chez sa mère et trouver un appartement. je souhaiterai savoir si j'ai le droit de lui verser directement la pension sur son compte…

Consulter Maître BOIREAU
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Dossier après audience jaf

Posée par Beletthe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Beletthe 8380 vues

Pour la faire courte, j'ai été très mal défendue lors de mon audience, pas du tout en fait, rien n'a été évoqué concernant les violences de mon ex conjoint les plaintes etc, juste la garde, comme si tt allait bien. mon…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Obligation alimentaire

Posée par mitch115, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6466 vues

Ma question est : est-on réellement dans l’obligation alimentaire envers notre parent, qui a été placé en maison de retraite par décision du procureur, suite à un avis défavorable de son médecin traitant, ne lui permettant pas un…

Consulter Maître FITAS
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Mes enfants ne veulent plus voir leur pere

Posée par didith, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5967 vues

J ais fait appel au tribunal de grande instance de chartres pour avoir la garde exclucive de mes enfants.nous avons etes mon ex est moi recu le 10 janvier 2019.monsieur benoit verliat, qui nous a recus me dit que je doit presenter…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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Paiement du permis de conduire

Posée par Jo5, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jo5 1649 vues

Il est dit mots pour mots dans mon jugement "dit que les frais suivants liés aux enfants :dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale et la complémentaire santé, frais de voyages et sorties scolaires et de permis de…

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Enlèvement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 977 vues

Mon ex conjoint refuse de me tenir informée de la santé, éducation, scolarité de notre fille. je lui ai envoyé des messages, mails, mise en demeure. je suis sans nouvelles depuis 15 jours. je n' ai pas la possibilité de…

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Déménagement

Posée par Nila, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nila 2976 vues

Le papa de ma fille a déménagé il a droit à une garde alternée un week end sur deux, est t'il dans l'obligation de me fournir sa nouvelle adresse?…

Consulter Maître de VILLELE
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Semaine de garde modifiée par mon ex conjointe contre mon gres

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabien 5768 vues

J'aurai besoin d'avis concernant ma situation . mon ex conjointe a décidée dans son coin d'inverser les semaines de garde qui avaient été décidées par le jaf lors du jugement de separation il y a env 6ans. ( garde…

Consulter Maître Nicolet
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Audition d'un mineur de 4 ans

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6669 vues

J'aimerai savoir sous quel condition un enqueteur social peut audition un enfant mineur? merci…

Consulter Maître FEITUSSI
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Achat d'une maison en communauté avec mon ex femme étant divorcé

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 7317 vues

Maître je suis divorcé,j'ai acheté une maison en communauté avec mon ex femme. je suis séparé d'elle depuis 28 ans,mon ex pendant toutes c'est années a payé la taxe d'habitation. pendant tous ce temps là je…

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Charge des dépens de l'instance

Posée par MM, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4295 vues

Le juge des affaires familiales a statué, par jugement contradictoire, la suppression de la contribution alimentaire attribuée à son fils et mise à la charge du papa par jugement antérieur. il condamne chacune des parties à…

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Changement de garde

Posée par Jeane, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2444 vues

Mon enfant de 13 ans est venu pour le mois des vacances et ne veut plus repartir il m'a raconté ce qu'il vit là-bas qui est assez préoccupante comme ne pas avoir de chambre quelle sont mes recours ?…

Consulter Maître MONESTIER
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