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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation au commissariat

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9226 vues

Ma fille de 14 ans, va être convoquée en tant que témoin bien que n étant pas impliquée personnellement, dans une affaire concernant une de ses amies, mettant en scène des photos à caractères pornographiques son amie a reçue…

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la réponse de de Almeida Costa
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Déménagement avec mes enfants.

Posée par Thimeo2013, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thimeo2013 1119 vues

Je déménage au mois d'août en martinique avec mes enfants pour suivre mon conjoint militaire et qui est muté, j'ai averti mon ex mari par courrier recommandé avec ar de notre date de départ et tout. Étant fonctionnaire…

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la réponse de BELIGHA
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Estimation d'une maison inexistante

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2636 vues

Je suis divorcée depuis 2018. dans le cadre de la liquidation de la communauté des biens, mon ex-mari a produit dans le dossier auprès du notaire l'estimation d'une maison inexistante au cameroun. il a fait faire cette…

Consulter Maître DAHAN
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Saisie pour pension alimentaire perte d'emploi

Posée par Pascale, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pascaline 4904 vues

Mon compagnon est saisi directement sur salaire pour la pa. cependant il vient d'être licencié économiquement. il va accepter le csp. comment procéder pour les futurs paiements de la pa ? payer directement à l'huissier ?…

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Ce faire renier

Posée par yaelmn6, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yaelmn6 3880 vues

Mon frère et moi de respectivement 24 et 20 ans souhaitons que notre "forcer" notre géniteur a nous renier car cette homme ne sais jamais occuper de nous, a étais violent ( 11 enquête sociale a étais lancer )…

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Séparation

Posée par Olivia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivia 954 vues

Je suis une femme mariée arrivée en france en 2019 par regroupement familial.depuis mon arrivée je suibie des pressions et des violences psychologiques. nous avons un enfant mineur quelle procédure entamer car je suis à bout de…

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Vacances scolaire été 2023

Posée par Snoopy42, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Snoopy42 2526 vues

Je suis un peu perdu sur les vacances scolaires sur l'horaire de la remise de mon enfant , et je ne souhaiterais pas de problème avec mon ex mari ,il est écrit "dit que durant les périodes de vacances scolaires ,le droit de…

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Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Posée par farfallina31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par farfallina31 4553 vues

Divorcé j'ai obtenu la garde alternée de ma fille en juillet 2018 mais je dois payer à mon ex femme une pension alimentaire; la pension alimentaire a été fixée à 50€ par mois et doit être revalorisée au 1er janvier de chaque…

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Décision jaf non signifiée par voie d'huissier

Posée par DisK5, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Disk5 3049 vues

Je suis dans l'attente d'une décision jaf depuis deux mois. je connais déjà le contenu de de celle-ci car mon ex-compagnon me l'a transmis par mail il y a deux jours (document sans signatures du greffe ni du jaf). il…

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Petit fils en famille d'accueil

Posée par cathydun, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3684 vues

Notre petit fils de 15 mois est placé en famille depuis 1 an. son papa est décédé et sa mère, notre fille est alcoolique et violente et ne se préoccupe pas trop de son fils.pouvons nous en tant que grand parent avoir la garde de…

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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2160 vues

Mon ex compagne a donné du tiorfan a son fils de 4 ans se médicament se livre que sur ordonnance a. tel le droit de faire sa…

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Déménagement, enfant scolarisé dans une autre commune

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2555 vues

J'ai déménagé dans une autre commune à 5km du lieu où j'habitais. mon fils est scolarisé au cp, je souhaiterais qu'il finisse sa scolarité au sein du même établissement. c'est apparemment possible mais on me dit…

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Caf

Posée par Juuuustineee, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1588 vues

Voila mon ex conjoint touche la caf et a ces deux enfants sur la caf avec accord de son ex , celle ci le renvoie déjà le jugement la date et lundi pour enlever la pension car elle lui doit une pension hors elle a fait la demande de…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de pension alimentaire

Posée par mamie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamie 6394 vues

Bientôt divorcée n'ayant de ressources que l'aspa,j'ai 65 ans, puis je demander une aide à ma mere de 87 ans qui en a la possibilité financière, sans impacter mes enfants dans cette démarche?…

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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1859 vues

Maitre mon avocat m'a dit que mon ex compagne va voir set enfant 1 fois part moi et elle perd set droit parental jusqu'au jugement set bien comme sa que sa va se faire es que mon avocat me dit vrai merci…

Consulter Maître Cassé
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Le père ne voit plus son fils depuis 3 mois

Posée par Dzdz, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1363 vues

Je vous écris concernant le père de mon fils. il ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement octroyé par jugement rendu par le jaf . effectivement, depuis 3 mois, il n'a pas pris notre fils ainsi que durant les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Garde d'enfant

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2132 vues

J'aimerai savoir quelles sont les chances pour un père d'obtenir la garde de son enfant s'il a tous les éléments qui mentionnent qu'il l'a élevé depuis sa naissance étant donné que la mère a toujours eu des…

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la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Comment faire pour que mes droits de père soient respecté ?

Posée par nanou14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou14 6908 vues

Je viens vers vous car je viens de recevoir un compte rendu d'hospitalisation que j'ai demandé car mon ex compagne me refuse le carnet de santé de mon enfant, et à la fin du compte rendu il est mis ceci " retour au…

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la réponse de znaciri
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Dispute congugale

Posée par Cédric, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cédric 3641 vues

Je suis en couple avec. ma femme depuis 10 ans , durant. cette décennie on a connu 3 grosse dispute. dont 2 avec intervention de la police. la 1 er fois il on calmer le jeux. il son repartie. la 2em fois il mon demander de quitter…

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la réponse de Bruno
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Dvh en cas de covid

Posée par Rosita36, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2709 vues

Es ce le droit de ne pas remettre les enfants à la fin de mon week-end de dvh si durant mon droit de visite et d’hébergement, je suis déclaré positive au covid? si oui quels sont les démarches à faire? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Reevaluation de pension

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8379 vues

Jai constitue moi même la requête pour la demande de réevaluation de pension et demande de partage des dépenses exceptionnelles et la garantie de partage des dépenses pour les études supérieures de ma fille. la partie adverse prend…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis-je demander la révision d’une décision de juge pour enfant

Posée par Kelyana, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3190 vues

Je me permets de vous contacter pour vous demander, mon enfant a été placé suite à une opp le placement a été maintenu pendant sept mois. ma première question est puis-je demander à repasser devant le juge avant les sept mois ?…

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la réponse de BELIGHA
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Droit parentale

Posée par Helene3565, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Helene3565 1945 vues

Je suis marié mais séparé. le père de mes enfants m'a quitté alors que je suis à 8 mois de grossesse. il n'a jamais voulu de cet enfants. il voulait que j'avorte mais j'en étais incapable. tout au long de la…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Rôle du bâtonnier et du juge ??

Posée par Farida, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2049 vues

Je voudrais savoir est-ce que le bâtonnier règle uniquement le problème d'honoraires d'avocat ? est-ce qu'il peut ordonner à l'avocat de lui produire tous les honoraires perçu par le client…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Comment obtenir une injonction d eloignement si je ne suis ni mariée ni pacsee

Posée par chercheurs arts, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3467 vues

Ma soeur vulnérable sous curatelle ne veut porter plainte par peur dr represailles contre son compagnon qui est violent à son égard depuis un an .comment empêcher cette personne de nuire par emprise ? faut il alerter le juge des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Puis je emmener ma fille avec moi à la messe

Posée par morganespitoni, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par morganespitoni 1168 vues

On est separé avec le papa de ma fille, on a la garde une semaine sur deux, quand c'est ma semaine, ai-je le droit d'emmener ma fille avec moi à la messe pour y assister même si le papa me l'interdit?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Y'a t'il un délai pour l'envoi d'une assignation avant une audience ?

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2992 vues

Mon avocat n'a toujours pas reçu l'assignation pour une audience jaf qui a lieu dans 10 jours en comptant les wd et jours fériés, d'après la loi il faut pas un minimum de 15 jours avant le procès pour me permettre de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Rdv prefecture nanterre - résidence - vie privée et familiale

Posée par Zineb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 1707 vues

J'ai reçu une convocation à la préfecture pour la biométrie. mon conjoint est en déplacement professionnel, est-ce que je peux aller au rdv seule ? sur la convocation aucune obligation de sa présence n'est stipulée. merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Achat d un bateau

Posée par Chris Chris, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chris Chris 5755 vues

J ai acheté un bateau il y a 10 ans j ai toujours la souche du chèque mon ex a mis à son nom les papiers car je n ai pas le permis bateau je lui ai demande après notre séparation de me le restituer mais il veut le garder y a t il…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
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