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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel possibilité ?

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 851 vues

J’ai eu un jugement d’arret de la cour d’appel rendu en date du 02 fevrier 2024. depuis lors je n’avais fais aucun pourvoi en cassation vu que je n’avais pas d’élément supplémentaire mais depuis 4 mois j’ai énormément de nouveau…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Partage par quinzaine 2019

Posée par Poupi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dauphina 13784 vues

Je suis en désaccord avec le partage par quinzaine pour les grandes vacances. le jugement stipule première quinzaine de juillet pour le père les années paire etc. monsieur comprend que j'aurai la garde du 1er au 15 juillet et…

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la réponse de EB78700
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Carte de circulation enfant mineure

Posée par Phoebe, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1879 vues

J'ai effectué une.demande de regroupement familial qui a été accepté et la fille est rendre.jai effectué tout les démarches et rdv à offi et voilà l'or de la demande pour sa carte de circulation enfant mineure la…

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la réponse de Maître DIARRA
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Non respect de garde alternée

Posée par Anphilaso, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2626 vues

Le juge viens d'accorder une garde alternée pour nos 3 enfants (9, 15 et 17 ans) je suis contre cette décision et envisage de ne prendre que l'enfant de 9 ans une semaine sur 2 puisque je n'ai pas le choix, mais ne…

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la réponse de Maître Maury
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Imitation signature crédit

Posée par Méduse, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1899 vues

J'ai souscrit il y a plusieurs années un crédit en imitant la signature de mon mari pour avoir un taux plus intéressant. il se retrouve donc co emprunteur contre son gré. je rembourse seule les mensualités du crédit qui sont…

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la réponse de BELIGHA
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Succesion

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI 1685 vues

Notre maman est décédée depuis neuf ans et nous n avons reçu aucune nouvelle du notaire elle était en ehpad et veuve j ai contacter plusieurs fois la notaire elle dois toujours me rappeler mais toujours rien ; aucune explication…

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la réponse de BELIGHA
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Incompétence territoriale jaf

Posée par Lily35, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5241 vues

Le père de mon enfant a demandé une audience au jaf dans mon ancien département. le facteur a donné le recommandé à ma mère. cependant je vis ailleurs, j’ai donc informé le tribunal par courrier. je ne sais pas si l’audience est…

Consulter Maître Nicolet
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Arrérages pension alimentaire

Posée par Sk, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4058 vues

J'ai été condamné par le jaf à payer la pension alimentaire de ma fille plus les aérées de pension, depuis le jugement je paye chaque mois la pension plus une partie pour rembourser les aérée (mme prévenu par ar)…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde d’enfants avec distance

Posée par Abeille1!, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2309 vues

Je suis séparée depuis 4 mois. j’ai voulu pour les enfants et leur papa essayer de maintenir une régularité dans leur entrevue. il les récupère tous les soirs après l’école jusqu’à la fin de mon travail (2h de garde pour lui) avec…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Droit de voir son fils et petit fils(grands parents)

Posée par tonton, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3951 vues

Mon fils, en desaccord avec sa compagne (non maries) vient de se separer. celle ci nous refuse tout contact avec l enfant malgre une proposition amiable de la part de mon fils. elle refuse toute mediation et ne repond que par des…

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la réponse de AMANOU
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Conclusion requette avocat

Posée par Ryback, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2428 vues

Qui pourrais me répondre svp je n arrive pas a comprendre le sens de la phrase. la partie adverse sera condamné aux entiers dépens qui sera recouvrés en matière d aide juridictionnelle ? merci beaucoup…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Choix de l'avocat

Posée par pseudo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3837 vues

J'aurai besoin de vos lumières car je suis un peu perdu dans mon choix. je suis en procédure devant le juge des enfants et je ne sais pas quel avocat pourra le mieux défendre mon dossier très compliqué - j'ai consulté une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Récupération du patrimoine suite à l’interruption du concubinage

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1776 vues

Mon companion m’a enfermé dehors et ne me rends pas mes affaires suite à l’interruption de la relation. il s’est également insisté que je lui rends nos dépenses durant notre relation. je me permets de poser la question pour que…

Consulter Maître DIARRA
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Curatelle

Posée par PiliPia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par PiliPia 847 vues

Si la date de convocation est dépassé pour le renouvellement. la curatelle peut-être caduque ? en vous remerciant cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Adoption simple

Posée par Smel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2177 vues

Mon histoire est un peut compliqué… j’ai un enfant de 12 ans ne a l’étranger, qui a été reconnu par son père qui a refusé la reconnaissance et donc il a été obligé à faire un test de paternité (a la demande du tribunal) pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Contrat de prêt

Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6535 vues

Je souhaiterais faire un contrat de prêt pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès des membres de ma famille. 1. est-ce qu’un avocat est habilité pour rédigé cette reconnaissance de dette (contrat de prêt) et…

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Résolu

Vacances scolaires

Posée par Lulu17620, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lulu17620 2506 vues

Voila mon mari a obtenu la garde de ses deux enfants qui ont 17 est 12 ans nous habitons dans la charente maritime est a chaque vacances scolaires il doit emmener ses enfants chez leur maman a bourges sa fille de 12 ans c est…

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Bail commun violences conjugales

Posée par Izia12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2430 vues

Nous sommes à deux sur le bail, monsieur bénéficie d'un contrôle judiciaire avec une mesure de protection donc interdiction d'accéder au logement, il n'a pas envoyé de recommandé au propriétaire qui souhaite laisser…

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Probleme de succession

Posée par bambi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6000 vues

Je suis fille unique. mon mère est décédée en 1992 il me reste mon père qui est en comcubinage. malheureusement ce pere est alcoolique j ai eu un trauma de l enfance et j ai du sur les conseils de ma psy lui faire un proces pour…

Consulter Maître DAHAN
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Annuler une mesure d eloignement

Posée par Davmat, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1972 vues

Comment annuler une mesure d eloignement instaurer par la juge qui prolonge ici sa fera 9 mois avec les 3 mois quel viens de rajouter même être en contacte après 4 mois elle dit que c'est trop tôt quel possibilité pour aller…

Consulter Maître DIARRA
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Mon ex veut prendre mon temps de vacances avec mon fils

Posée par Alex78, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2728 vues

J ai la garde de mon fils en garde classique. son pere a déménagé pour habiter chez sa nouvelle copine à 150 kilomètres de chez nous. il ne veut plus prendre le petit un week-end sur deux car il dit que cela fait trop loin, il ne…

Consulter Maître DIARRA
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Vacances scolaires par quinzaine

Posée par Layaute074, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2737 vues

Je ne peux joindre mon avocate qui est absente. le jugement précise que les vacances d'été sont partagées par quinzaines. 1ère pour moi, seconde pour la maman, etc... il est précisé que si la date…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Acter la fin d'une garde alternée

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2291 vues

Mon fils de 10ans est en garde alternée depuis 2014. son père et moi souhaitons nous mettre d'accord pour une garde classique à compter de la rentrée scolaire 2022 (la semaine chez l'un de nous et un weekend sur deux + la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Utiliser un article de presse google a mon insu pour me sanctionné

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1810 vues

Maître une personne s'est servi d'un article de presse publier il y a 4 ans sur google internet qui me pénalise. l'article ne retrace pas la réalité des faits, existe t'il un délai de prescription et est-ce…

Consulter Maître ALLAIN
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Soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde

Posée par CLO, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CLO 2960 vues

Notre fille âgée de 16 ans est en fugue depuis le 2 mai avec son copain âgé aussi de 16 ans rencontré sur instagram et habitant à dijon.nous avons reçu une photo de notre fille dans l'appart de cette mère mais qui refuse de…

Consulter Maître DAHAN
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Garde d'un enfant a naître

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3552 vues

Actuellement enceinte de 4mois et demi. je n'ai jamais été en couple avec le père, cependant il souhaite le reconnaître, et l'avoir un weekend sur deux dès que possible. sachant que je souhaite allaiter je ne souhaite pas…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Parents séparés, garde classique, enfant malade: qui garde l'enfant?

Posée par Nicobohemia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6865 vues

Je suis papa séparé, j'ai une fille de 3 ans, et le mode de garde choisi est le mode dit "classique" (je vois ma fille un weekend sur deux). néanmoins, lorsque ma fille est malade, mon ex-compagne me contraint à rater des…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Lever seulement d'interdiction de rentrer en contact

Posée par Ajis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2058 vues

Mon compagnon a était juger pour violence conjugale avec récidive mais principalement pour des faits de violence sur force de l'ordre il a écopé de 2 an de mise a l'épreuve 18 mois de sursis ainsi que 9 mois de bracelet…

Consulter Maître DIARRA
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Partage vacances de noël 2023

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3051 vues

Suivant la décision du jugement cette année, j'ai la deuxième moitié des vacances scolaire de noël 2023. a quelle date la semaine commence? merci de votre retour…

Consulter Maître PROVOST
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Co-propriété et donation

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 1287 vues

Je suis copropriétaire d'un bateau d'habitation (emplacement à paris) avec ma sœur suite à une donation de notre père. la copropriété ne se passant pas bien je souhaite trouver une solution en connaissant les coûts…

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la réponse de Maître PETSOKO
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