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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation

Posée par T, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par T 1072 vues

Je suis en concubinage avec un bebe de 8mois j'envisage une séparation car depuis mon accouchement j'ai le droit à des insultes.. en attendant le jugement, comment faire pour la garde ? en sachant que monsieur voudrait…

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Est-ce de la maltraitance ou sous maltraitance ?

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2412 vues

Mon fils est autiste il est dans une ime il n'a pas d'activité pour le stimuler on le laisse devant la tv ou sous un drap le matin et l'après midi c'est balade avec les autres handicapés après de nouveau tv drap…

Consulter Maître BALONGA
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Arrêt pension alimentaire

Posée par Josy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2114 vues

Je souhaitais avoir un eclaircissement concernant la date de cessation du versement d'une pension alimentaire. en effet, quand il est indiqué dans le jugement rendu fin janvier 2022 que la pension cessera d'être versée à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Désaccord sur la remise d’un passeport

Posée par Bibou94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bibou94 1517 vues

Ma fille est actuellement en garde alternée. je dois partir au mois d’août à l’étranger j’ai donc besoin du passeport qui est en possession de son père. je lui ai demandé d’effectuer un échange je lui passe la cni car il part à…

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Frais scolaires et extra scolaires

Posée par Sabine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2814 vues

Mon ex conjoint et moi-même avons la garde alternée de nos enfants. le jugement stipule que l'on doit partager les frais scolaires et extra-scolaires. c'est moi qui paye tous les frais (je garde factures... ), cependant…

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Interprétation jugement

Posée par SophieBernard_77, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3296 vues

Par jugement, j’ai la garde principale de mes 2 enfants. le père de mon premier enfant a un droit de visite et d’hébergement « en période scolaire du jeudi 18h au dimanche 18h les semaines impaires ». voici ce que le jugement…

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Déménagement

Posée par Pola, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2162 vues

Je saisis le jaf suite à l alcoolisme et la dépression du papa qui en ce moment même est en cure on avait demandé avec mon avocate un retrait d autorité parentale et droit de visite médiatisé mais je trouve cela très dur donc ont…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Separation garde d'enfants violences sur enfants.

Posée par Mustang 78, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2078 vues

Je suis en separation et mes enfants ont ete victime de violences de la part de la maman , je souhaite demenager , la maman n'a pas de droit de visite ni de garde le juge a demandé des visites mediatisées . si je demenage…

Consulter Maître REYNOUARD
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Respect jugement jaf garde alternée

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cat 2982 vues

À ce jour nous sommes avons un fils en garde alternée à la semaine avec jugement. lors des vacances d’été il est noté : semaine paire chez la mère avec alternance du dimanche au dimanche à 18h le père n’a pu as voulu me…

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Plainte contre beau fils majeur de vol et d’abus de confiance

Posée par Leila adjoudj, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3042 vues

Est ce possible de déposer plainte contre le beau fils majeur( fils de conjoint d’un précédent mariage) pour vol d’argent et abus de confiance ) cordialement…

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Activités des enfants pendant les week ends garde asymétrique

Posée par vreia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1043 vues

Mon fils a mes deux petits fils en garde tous les 15 jours. il habite à plus de 100 km du domicile de la mère. les enfants font des activités sportives (matches de football) et ont parfois des anniversaires. mon fils qui travaille…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2363 vues

Je vais commencer à travailler de nuit qui me fera un salaire approximatif de 1900 euros j aurai une pension alimentaire à versé pour mes deux enfants un qui a 10ans et l autre 21 qui et toujours aux études À combien…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mon fils de 13 ans ne veut plus venir chez moi.

Posée par Aloumax, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aloumax 3055 vues

Hier ,j ai vu mon fils ( il aura 14 ans, le 6 février 2024, en garde alternée, depuis mai 2017.) pour un rendez-vous medical. et son père me dit, qu'il faudrait qu'on se parle après. donc nous avons parler , notre fils ne…

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Père sans nouvelles de son enfant.

Posée par Rudy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rudy 2542 vues

Je me présente rudy sebastia, j'ai un enfant qui est né le 8 octobre 2023 , la mère ne veut pas que je la voie mon enfant , nous sommes pas passé encore devant un tribunal , ma question est la suivante , a t'elle le droit…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Obligation paiement maison de retraite

Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2140 vues

Le père de ma fille, a fait l’objet d’un droit restreint de visite, suite à des violences et problèmes d’alcoolisme, n’a pas été dans l’obligation de verser une pension alimentaire, n’a participé à aucunes dépenses quelles qu’elles…

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la réponse de BELIGHA
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Dvh moment de travail

Posée par Lypsia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lypsia 831 vues

Voila sur le jugement une garde classique du vendredi au dimaxhe sauf si mr travaille d apres midi ou nuit dans ce cas l enfant part du samedi au dimanche . hors un mercredi sur deux ,mr la e journee . mr est posté et la rien na…

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la réponse de BELIGHA
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Regroupement familial

Posée par Suzanne, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumar 2816 vues

J'attends la visite de mon logement dans le cadre d'un regroupement familial. je suis avec ma fille de 16 ans et j'attends mon mari et mon beau fils de 17 ans.j'ai un f3 avec 62m2 et suis dans la zone a bis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Droit aux informations des élèves d’une école maternelle

Posée par Saplumano, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2726 vues

Je voulais savoir si un employé d’école maternelle est en droit de divulguer des informations sur les enfants en dehors de l’école ?…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Juge des tutelles

Posée par Révolté, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2420 vues

Mon beau-frère est décédé suite à un accident de la route juste à côté de son domicile, ma sœur se retrouve seules avec ses 2 enfants, elle a du vendre sa maison, car les enfants étaient très choqués de l accident, après avoir…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Divorce

Posée par france07, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 529 vues

Je suis mariée à un kabyle depuis 2014 , il a la nationalité française de part le mariage je lui ai tout donné sans aucun retour il me doit tout sa première voiture, son 1er magasin ..il fait construire en algérie avec notre…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Ppe enfant placÉ en foyer .ase

Posée par Consolation, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Consolation 1299 vues

Mon fils est placé en foyer de l ase un ppe à était mis en place la présence de mon fils âgé de 8 ans, est elle obligatoire ? ainsi que ses éducateurs référant ?…

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la réponse de BELIGHA
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Pension alimentaire

Posée par Mp, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4964 vues

Pouvez vous me dire ce qu'englobe la pension alimentaire?que couvre t-elle?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de visa

Posée par @dreeeyy 18, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par @dreeeyy 18 1992 vues

J’ai 24 ans mon père veux que je le rejoins en france quel visa sera le mieux pour moii merciii…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Mon ex concubine me demande de lui donner le code pour pronot de notre fils

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1219 vues

Mon ex concubine me demande de lui donner le code pour pronote de notre fils qui était en sixième. je n'ai pas envie de lui donner du fait qu'elle a essayé de m'envoyer en prison pour obtenir la garde des enfants. le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dois je donner ma nouvelle adresse ?

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3193 vues

Suite à des violences conjugales mon ex mari a été condamné et j'ai obtenu l'exercice de l'autorité parentale exclusif, la garde de notre enfant. monsieur a des visites dans un point rencontre. j'ai déménagé…

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la réponse de Me Mathilde LEMONNIER
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Pension alimentaire

Posée par fanfanjm, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2191 vues

Je viens de découvrir que ma fille a ete diplomé apres 3 ans d'etudes de styliste, elle s'est inscrite en universitée pour faire une licence d'anglais pas dans la region et travaille dans notre région depuis 5 mois…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Annulation des visites médiatisé par le père

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2913 vues

Suis à placement chez le papa je suis passé en visite médiatisé. le papa a sauté une visite à cause de son travail après cela il m’envoie un message pour m’informer qu’il a annulé tout les autres vendredi ou je doit voir mes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Le droit de ne pas Être pÈre

Posée par CSE, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1605 vues

Une femme prétend être enceinte de moi. je ne souhaite pas devenir père. de quel recours je dispose ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Lilo berlioz, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 3962 vues

J’aimerais savoir si l ex femme de mon mari a le droit de réclamer une pension alimentaire car on demande la garde alternée sachant qu’elle a une pension alimentaire depuis 10 ans ? elle demande la moitié de la pension . ils ne…

Consulter Maître Bourgeois
la réponse de Maître Bourgeois
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