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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 839 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2.. pour les vacances de noël cette année, ils seront avec moi la première semaine la deuxième chez leur papa. logiquement, je les récupère les vendredis semaine impaire donc là ce…

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Autisme

Posée par 473, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 629 vues

S jaimerai savoir comment se passe la fin d'une ordonnance de protection au jaf en sachant que jai un enfant en cours de diagnostic autistique es que une garde alterner un week and sur deux et moitier de vacance sera…

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Procédure d'appel contre dépôt d'enfant au foyer

Posée par Djow78, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1099 vues

Le juge des enfants a maintenu le dépôt de mon fils de 14 ans aux foyer pour six mois apres 15 jours au chez un foyer d'urgence. et tous ca malgré tous les recommandations de retours a domicile avec un suivi demandés par les…

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Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 881 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

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Changement de domicile et trajet

Posée par Eljgy, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 609 vues

Suite à la séparation avec le père de ma fille âgée de 1 an, celui-ci a déménagé à 100km. il a été décidé par le jaf que je devais faire le trajet aller et lui le trajet retour. j’ai appris cette semaine qu’il avait acheté un bien…

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Placement et fait nouveau

Posée par Maetis, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 516 vues

Un autre parent dont l'enfant est placé dans le même établissement hospitalier que mon neveu peut-il apporter son témoignage à ma sœur ? en effet, cet autre parent a vu des situations dans lesquelles le bien-être supérieur de…

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Placement et appel

Posée par Maetis, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 437 vues

En attendant que l'audience d'appel d'un placement ait lieu, qui prend les décisions relatives à la gestion quotidienne (demande d'autorisation de sortie, demande d'accompagnement à des visites médicales) ?…

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Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 763 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2 avec le papa. nous avons tous les deux l’autorité parentale. mon fils voit prochainement un pédopsychiatre, le papa refuse que je sois présente aux rendez-vous qui pourront avoir…

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Cni des enfants - parents divorcés

Posée par ElodieCM, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ElodieCM 684 vues

J'ai fait une demande de cni pour mes deux enfants. la mairie ainsi que le cert me demandent les justificatifs de monsieur : attestation de domicile et cni. alors même que les informations recensées par service public (sur…

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Problème de dvh qui ne peut etre effectué entièrement...

Posée par Olivier, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 429 vues

Je vous épuisé un peu la situation sachant que jai un soucis sur le dbh de mon garçon aux prochaine vacances... contexte légal actuel : je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (dvh) pour mon fils…

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Obligations financières envers ma fille majeure

Posée par Dodebso6973, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 432 vues

Ma fille a choisit de quitter notre domicile pour habiter chez les parents de son copain. son père me verse (par application d'un jugement) une pension alimentaire de 100€ avec laquelle je paye encore sa cantine (elle est…

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Démarches enfant

Posée par Amidou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amidou 624 vues

Mon ex-compagne a le droit de garde et moi le droit de visite. mais mon ex ne communique pas sur les décisions qu'elle prend pour l'enfant. maintenant il se trouve qu'elle veut faire les papiers de l'enfant, et…

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Intérêt supérieur de l'enfant

Posée par Papou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 951 vues

Mon petit fis à 8 1/2 depuis sesc3 mois il est chez moi au debut en tdc judiciaire puis à cause père abandonné absent mère toxicomane obligé de faire une dap delegation d'autorité parental et depuis le département s s'est…

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J’aimerais récupérer un dossier judiciaire de lorsque j’étais mineure

Posée par Mira, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1347 vues

Il y a plusieurs années étant mineur dans une affaires de violences conjugale et maltraitance/violences sur mineur de la part de mon beau père mes frères et sœurs et moi avons fait l’objet d’un examen à l’umj du chu de tours plus…

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Plainte classée sans suite ou non lieu

Posée par Fatim, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1350 vues

Mon ex qui a la garde de notre enfant, la où elle va (juge affaires familiales, travailleurs sociaux,...) au lieu de parler de l'intérêt de notre enfant, elle raconte toujours que j'avais fait mariage forcé avec elle à…

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Partage des vêtements

Posée par Jimmy 83, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 757 vues

Séparer depuis 2021, jusqu a présent quand je récupérerai mes enfants j avais une valise de vêtements, a partir de maintenant elle veut plus faire de transfert de valise, elle veut que les vêtements que j ai acheté reste chez moi…

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Demander au procureur les raisons du classement sans suite

Posée par Laayhe, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 940 vues

Mes plaintes pour violence conjugal dont une avec 21 jours d’itt ont été classés sans suite. je souhaite écrire au procureur de la république ou au procureur général pour demander la raison de ces classements. je souhaite aussi lui…

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Garde alternée

Posée par Esma, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Esma 2070 vues

Maître, comme vous le savez, nous sommes actuellement en garde alternée, conformément au jugement. cependant, mon fils a décidé de vivre chez son père. je suis aujourd’hui perdue et je ne sais pas quelle est la meilleure décision à…

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Indemnité

Posée par Juuuustineee, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2256 vues

Mon conjoint et son ex doit passer devant la vivi pour leur fils qui à subit un attentat. lundi prochain ils ont rdv avec un medecin conseil pour préparer un rdv celui ci leur demander 3.600 euros, ( partager en deux ) hors l ex de…

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Droit de consulter le rapport ase avant l audience

Posée par Jean, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 601 vues

Je suis le beaux père d enfant placer a l ase depuis 4 ans leurs père et descédé depuis 8 ans .je suis reconnue comme légitime adulte référent j ai demander a l ase de me fournir le rapport avant audience devant le juge il m a été…

Consulter Maître COHEN
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Délai d appel jaf

Posée par TEXNASH, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1596 vues

Audience à bref délai du 25 juin 2026 notifié le 14 septembre. quel est le délai pour appel.. sinappel un avocat est il obligatoire ?…

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Droit d'information du père, autorité parentale exclusive..

Posée par papa.99, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1903 vues

Je suis père d'une petite fille de 4 ans. par jugement du jaf en juin 2025, sa résidence a été fixée chez sa mère, qui exerce seule l'autorité parentale. je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que d'un droit de…

Consulter Maître Bontemps
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Obligation de déclaration de ressources

Posée par Sylric, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître COHEN 1517 vues

Mon concubin doit entrer en ehpad et demander l aide sociale à l hébergement. pourquoi cette dernière demande mes ressources alors que je ne suis pas "obligé alimentaire" et est-ce que je suis tenue de les fournir ? merci de vos…

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Conflit parental

Posée par Laayhe, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Laayhe 1195 vues

Nous sommes passé devant le jaf en février 2026 garde chez moi et dvh classique pour monsieur. on a également parler des différents sujets de violence conjugual. nouvelle audience en septembre car j’ai déménagé en 1 mois, mutation…

Consulter Maître NAOURI
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Ip crip

Posée par Chris97359, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1590 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant ma situation et mon projet de déménagement. une information préoccupante concernant mes enfants est actuellement en cours d’évaluation à toulouse. de mon côté, j’ai trouvé un…

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Pièces jointes de dernière minute

Posée par Jimmy 83, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 942 vues

L avocat de mon ex me remet des pièces jointes a 19h30 en sachant que je passe demain a 11h devant le juge, avez vous le droit de remettre des documents a la dernière minute. que puis-je faire ?…

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Adoption

Posée par Fani, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1049 vues

Mon enfant de 13ans n'a pas été reconnu par son père biologique depuis la naissance. un ami à moi, français, souhaiterait l'adopter. mon enfant habite et étudie déjà en france. il est d'origine malgache. quelle genre…

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Obligations fiscales apres une succession

Posée par expatdemtl, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par expatdemtl 1192 vues

Nous sommes deux co-heritiers d'une succession composee de biens immobiliers, avec un conjoint survivant qui dispose de 50% des biens sous le regime de la communaute, et a choisi sa part de succession a 100% en usufruit. une…

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Aide juridictionnelle erreur à modifier

Posée par Ygui, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ygui 1406 vues

J ai obtenu l aide juridictionnelle pour sortir de l indivision post communautaire et partager nos biens communs un avocat a été diligenté qui m a informé qu il y avait une erreur dans le document m accordant l aide il mentionne…

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Procédure de paiement direct caf incompatible avec décision de surendettement

Posée par Fany, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 852 vues

Je sollicite votre avis concernant une procédure de paiement direct engagée par la caf. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement de loire‑atlantique. les mesures imposées…

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