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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours 681 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

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Livret de famille

Posée par Jeannine, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître YAZDI 351 vues

Pas de livret de famille mes parents sont decedes ainsi que ma soeur.ma niece ne veut pas me le donner.a qui je dois m adresser…

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Ecole

Posée par Buggy1, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 535 vues

Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…

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Autorité parentale

Posée par MAGE, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 446 vues

Chèr(e)s maîtres, j'ai une préoccupation. que doit faire le parent dont le domicile principal a été fixé chez lui, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lorsque malgré l'envoi des documents administratifs de…

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Ma fille de 16 ans vit provisoirement chez ma sœur aa marraine

Posée par Ma, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 423 vues

Ma fille est partie il y z 2 mois elle a 16 et demie vit chez mz sœur et ne veut plus me voir ni me parler et menti sur moi je dois me présenter au juge des affaires familiales mais je suis souffrante ainsi que mon conjoint…

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Comment faire une carte d'identité a ma fille place a l'ase

Posée par Loicdu60, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Loicdu60 493 vues

On me demande de faire une carte d'identité pour ma fille placé a l'ase mais on dans deux départements différents comment faire svp…

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Paiement art700

Posée par Alex03, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître YAZDI 489 vues

Suite à une demande d'une ordonnance de protection contre moi, mon ex conjoint a était débouté. en revanche, j'ai fais une demande de l'art700 qui a était accepté par le jaf . mon ex conjoint est condamnée à me versé…

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Aide juridictionnelle et appel décision jaf

Posée par Black.caviar, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 854 vues

Je me permets de reposer la question via un nouveau chat n’ayant pas eu de réponse complète à la précédente. j’ai un avocat pour faire appel à une décision du jaf . l’avocat a lui même fait la demande d’aide juridictionnelle en…

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Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 848 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Convention parentale

Posée par snow, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 354 vues

Je redige actuellement une convention parentale , le pere de mon fils est actuellement dans une situation tres precaire ( allocation de solidarite specifique et heberge par un tiers ) , puis je dans la convention demandé au juge…

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Remariage et pension alimentaire

Posée par Mamanquidechire, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître ABECASSIS 721 vues

Je souhaiterais savoir si en cas de remariage, mon ex-mari peut me couper la pension alimentaire ou la diminuer…

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Modification requête jaf

Posée par Céline, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 542 vues

Je vous contacte car j'ai fait ma demande au jaf il y a un an, la convocation est le jeudi 24 septembre. il est peut-être trop tard pour prendre contact avec vous mais je suis un peu perdue. mon ex conjoint n'a pas…

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Le pere des enfants n’ai pas venu les chercher vendredi et a deposer plainte

Posée par Laayhe, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 2317 vues

J’ai déménagé a 30min du domicile du père des enfants. celui ci a interdit l'inscription et la radiation des enfants dans leur nouvelle ecole. cependant l’éducation nationale a accordé l'inscription provisoire. mon fils…

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Changement de jour de récupération des enfants

Posée par Max24, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours 620 vues

Ayant établi le jour de récupération des enfants au lundi il y a quelques années, nous avions décidé d'un commun accord de passer au dimanche pour des raisons plus pratique (pour les affaires qu'ils n'ont pas à se…

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Jaf

Posée par Ludo, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1176 vues

Convoqué en juillet 2024 en première instance sur modalités garde d'enfants, mme a fournie au dernier moment attestation mensongère, des attestations écrites par des personnes qui relatent des faits inexact me concernant…

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Question audition pr tutelle d une maman

Posée par sylvia, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par sylvia 1669 vues

La maison de retraite de la mere de la fille x a fait mettre en place une mesure de sauvegarde pour sa mere pr la proteger de ces petits enfants cf l un d eux a une main courante pr violence contre son frere et ils avaient eu une…

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Violente agression

Posée par Poker@blue1969, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 1068 vues

Ma soeur handicapé reconnu a la mdph a était victime d une violente agression et tentative de meurtre main gauche broche et plâtre main droite deux doigts cassé plusieurs coup de poing ematomes cheveux arraché je l aide en plus de…

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Demande de renseignements pour la demande du regroupement familial

Posée par Manel, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 1887 vues

Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…

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Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1539 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Sgnification de l'arret et cassation

Posée par abdel134, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 1804 vues

Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…

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Déménagement de mon ex conjoint

Posée par Natacha-M, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par CYNDIE9chiara.33 2320 vues

Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…

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Maltraitance psychologique

Posée par Petula, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Petula 2154 vues

Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…

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Dvh

Posée par Titi40, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1802 vues

Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…

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Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1649 vues

Mon ex mari a fait une requete aupres du jaf en demandant la suspension totale de pensiln alimentaire. je vis seule j ai 2 enfants agees de 22 ans et 17 ans. l ainee edt etudiante. il ne paye plus rien depuis plus d une annee. par…

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Séparation de personnes pacsées avec une maison en commun en sci

Posée par Soeurette, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1996 vues

Je vous adresse ce message pour la situation de ma s?ur en difficulté dans le cadre de la séparation avec son compagnon pacsé une maison en commun en sci. elle 49% et lui 51%.il habite la maison. elle a quitté la maison et vit dans…

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Complète sur mon dernier post perte de garde à cause du déménagement

Posée par Rhaenis, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 1517 vues

Je suis la mère d’un enfant de 5 ans. je suis déjà accompagnée par un avocat et une procédure d’appel est actuellement en cours, mais je souhaiterais avoir des avis extérieurs afin de mieux comprendre les voies encore possibles et…

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Droit de garde pour eloignement de 950km du papa

Posée par Bestiole50, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1784 vues

J'ai rencontré un homme qui habite a 950km de mon domicile. de part ses études (these) et activités professionnelles il ne peut pas quitter sa région. mais j'ai un enfant de 9 mois... je l'allaite et je m'en…

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Non représentation d'enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1688 vues

Quand l'avocate du parent hébergeant tient pour responsable le parent non gardien de son refus total à faire valoir son droit ou de façon incomplète dans sa plaidoirie face au jaf alors qu'il rencontrait cette difficulté…

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Jaf, visite médiatisé.

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1701 vues

Quand la jaf renouvelle la mesure sans motiver clairement sa décision mais impose cette fois ci une période de caducité si la clause n'est pas appliquer réservant le droit de visite à une autre décision de justice alors…

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Déménagement retrait de garde

Posée par Rhanys, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1185 vues

Depuis août 2023, la résidence habituelle de mon fils est fixée chez moi de manière exclusive. dans le cadre des décisions antérieures, une injonction avait été prononcée à l’encontre de son père. malgré cela, cette injonction a…

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