Une question en droit de la consommation ?

J'ai envoyé mon bon de rétractation par recommandé avec accusé de réception le 14eme jour.est ce que le tampon de la poste fait foi pour la demande de rétractation ?...

Je le suis fait contrôler par la police il m’on mis une amende pour usage de stupéfiant j’avais une petit quantité vraiment et j’ai reçu une convocation pour signalisation obligatoire de se soumettre au opération de relever...

J'ai amené mon pc en réparation, une pièce doit être changée. sur le devis fourni le montant est beaucoup plus élevé que ce que l'on m'avait annoncé à l'oral, me disant que finalement la pièce à changer coûtait plus chère que...

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il...

Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse...

Je me retrouve condamné à payer une pension alimentaire alors que je n'ai jamais eu d'enfant. mon identité a été usurpée, je n'apprends l'existence de ce jugement de 2019 qu'en 2023 ??? que dois-je faire ?...

Je souhaite savoir qui peut me défendre dans le cadre d'une procédure ou je souhaite faire reconnaitre la responsabilité d'un avocat qui a échoué dans ma défense et qui s'est dessaisie brutalement alors que j'ai...

J'ai déposé une tv pour une petite réparation mai ojourdui on me di que l'écran est complètement cassé...

Je suis un gérant-moniteur d'auto-école.j'ai commandé en mois de mars une voiture clio v pour une location longue durée auprès de ranault vannes.le vendeur a commis une erreur et il m'a commandé (faute de frappe) et...

Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire...

1 seul carreau mural de salle de bain leroy merlin change de couleur 1 an après la pose (1,5 ans après l’achat du carreau par mon artisan) et se démarque des autres. est-ce que leroy merlin est tenu de me remplacer le carreau et de...

J’ai emmené ma voiture au garage. le garage m’avait indiqué qu’une prise en charge était possible en communiquant toutes les factures d’entretien de mon véhicule. il me manque une facture donc à ce jour je n’ai rien communiqué...

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès...

Je viens de lire sur internet qu'on pouvait obtenir un délai de grâce pour un crédit à la consommation auprès du juge. est ce exact? j'ai souscrit un crédit à la consommation avec mon ex conjoint pour l'achat...

Je suis en litige avec un garagiste, il m’a changé mon pare brise et se dernier fuit abondamment. nous avons fait une procédure en référé. le juges nous a orientés vers un expert judiciaire. première question, il y’a un décret qui...

Nous avons signés un contrat de construction de maison individuelle. l'achat de la cuisine sera inclu dans le prêt immobilier. nous avons consulté un cuisiniste, nous avons eu un coup de coeur et nous avons signé un bon de...

Monsieur , je viens de recevoir une batterie velo suite a une erreur de commende je désire donc la renvoyer helas ce n est pas possible amazone refuse car il s agit d un produit règlementé ? cela ne m ai jamais arrivé ne comprends...

J'ai fait mon pot départ dans un restaurant. j'ai tout organisé la veille avec ma femme du patron, menu nombre de personnes, temps de repas etc le midi on arrive, une heure pour nous servir le plat, sachant que j'ai...

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un...

Une prestation de réparation d'un écran de téléphone a été commandé chez un réparateur au mois de juillet. il était convenu que je repasse au bout d'une heure. au moment de récupérer le téléphone, le réparateur...

J’aimerais créer des t-shirts pour ma marque, en m’inspirant de film, dessin animé ou je créer moi-même le design en tant que graphiste mais en reprenant des éléments existants. par exemple un design de fantôme, mais avec des...

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite...

Un client a acheté dans notre magasin du carrelage qu'il souhaitait poser lui même et non par un professionnel dans sa résidence secondaire. au début de la pose (pose collée) il constate des défauts d'email sur quelques...

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le...

J’ai voulu acheter un véhicule d’occasion. le vendeur m’a demandé de lui donner une partie de la somme car je ne pouvais pas payer la totalité. mais il m’a aussi dit que je pouvais me rétracter. le lendemain je suis allé le voir...

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé...

J'ai acheté un canapé convertible il y a peine un an. il y a eu un premier défaut sur les coussins de dossier qui s'enfonçait vers l'arrière . un prestataire est intervenu pour régler le problème. mon épouse ne maîtrise pas...

Mon véhicule de 52000 km est en panne depuis le mois de juin. j'ai du le faire remorquer chez mon concessionnaire pour réaliser les travaux. celui ci m'envoi un devis quelques jours après, indiquant que la buttée...

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se...

Je loue un t2 42 m2 je suis rentree dedans en novembre 2018. j'ai recu les regularisations de charges de 2019/2020/2021 en juillet 2022. a partir de quand les regularisations de charges ne sont elles plus dues. merci de vos...