Une question en droit de la consommation ?

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a...

J'habite dans un immeuble ancien à paris et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux doit-elle me fournir une garantie écrite et ce, pour quelle durée ?...

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été...

Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois. j'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et...

J'ai signé un contrat avec une société pour poser des panneaux photovoltaïques le 14 décembre 2022. aujourd'hui, 26 janvier 2023, toujours pas de panneaux de posés, ai je le droit de ma rétracter? quand j'ai évoqué avec la société...

J'ai fait refaire ma salle de bain. l'entrepreneur m'a adressé sa facture de main d'oeuvre mais refuse de me fournir les factures relatives au matériel acheté d'un montant de 6 500 €. en a t-il le droit ?...

Actuellement locataire d'un logement dans le nord de la france, j'ai quelques soucis avec mon bailleur qui refuse de me délivrer des quittances de loyer. j'ai cumulé deux mois d'impayé chez lui, qu'il a...

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a...

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je...

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le...

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut...

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le...

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par...

J'ai fais l'acquisition auprès d'une enseigne spécialisée dans la distribution d'articles de sport d'une parka de marque à un prix onéreux il y a de cela 1 ans. cependant, comme je souhaite la mettre en...

J'ai acheté un ´objet ´ sur vinted et il en résulte que j'ai reçu une boîte rempli de cartons et sans l'objet à l'intérieur j'ai donc bien ouvert un litige avec eux mais après plusieurs jours vinted a validé mon payement pour le...

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant...

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur...

Commande d'un téléphone honor sur leur site passée en double d'après leurs dires. appel service commercial ; mon interlocuteur me dit de refuser un des colis, expédiés entre temps. ce qui fut fait. le retour du colis dans...

En avril, j'ai acheté des objets avec boulanger. cette enseigne m'a proposé le mois gratuit chez canal+ je l'ai accepté mais quelque jour avant la fin du contrat (28 mai), j'ai voulu rompre l'essai gratuit...

Mon bailleur refuse de me fournir des quittances de loyer. j'aimerai savoir si je peux entamer des démarches contre lui, et où je peux m'adresser dans ce sens...

J'ai vécu en guadeloupe une année. j'ai quitté cette île, horrifiée par le manque d'eau potable. l'eau qui coule du robinet est marron, il y a énormément de coupures parfois durant plusieurs jours, ce qui oblige...

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice...

J'ai un site internet, mon client a passé commande mais le produit ne lui convenait pas, je lui ai adressé un bon de retour, mais le colis a été détérioré et le contenu non récupérable. qui est responsable ? moi ou le client...

Mon automobile connaît des défaillances électroniques (voyants multiples s'allumant sans raison, perte temporaire de la reconnaissance de la clé par le véhicule,...) depuis septembre 2021. la concession dans laquelle elle est...

En 2019 un artisan est intervenu chez moi . j'avais demandé un devis à plusieurs reprises. je n'en ai pas eu et je ne me rappelle plus du payment ou non de la prestation. hier j'ai reçu une 1ere relance accompagné...

' une commande annulée dans les 5 mn suivantes' cause règlement en 4fois pas fonctionné, annulation acceptée par mail par le vendeur, mais livrée quelques jours apres. quels sont mes droits. suis-je en droit de conserver cet article...

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été...

Suite à une panne électrique (un disjoncteur ne fonctionnait plus), j'ai fait intervenir un artisant. il a ouvert le tableau électrique (je n'étais pas derrière lui pour vérifier) et m'a ensuite dit qu'il y...

Par avance. je vous explique ma situation, en novembre je vais dans la voiture d'une amie récupérer un paquet de cigarettes. les gendarmes m'arrête là voiture n'a pas d'assurance, pas de...

Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en...