Une question en droit de la consommation ?

Je souhaite réserver un séjour de 2 nuits dans un hôtel à ouessant, mais celui-ci m’impose un minimum de 3 nuitées. est-ce légal ? cela s’apparente pour moi à de la vente forcée...

à vous, mon mari a cessé son activité au 30/06/2022, il avait résilié tous les contrats (assurances, etcc), et la société solocal via le formulaire sur son espace client. suite à cela, il n'a plus été possible d'accéder à...

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a...

Suite à une demande téléphonique des propriétaires de la maison (agée de + de70ans) pour une étude énergie dans le but de savoir s'il serait intéressant de s'équiper avec une pompe à chaleur, le représentant de la société lme (la maison...

J'ai fait faire des travaux dans mon appartement. l'entrepreneur a exigé d'être payé avant la fin des travaux. en a t-il le droit ?...

Je suis jeune permis probatoire date d’obtention : 04.08.2021 je me suis fait contrôler hier 02.01.2023 positif au test stupéfiant, j’ai donc été amené au commissariat pour faire le deuxième test qui sera donc...

Mon mari a passé commande en ligne pour 4 pneus le 12 janvier. la durée de traitement de la commande étant trop longue, je fais un mail le 16 janvier en demandant d'annuler. la société appelle en disant qu'elle ne peux...

J’ai été contrôlé par la police il y’a 1 semaine et le reste du stupéfiant que j’ai fumé étais sur moi. j’ai pris une amende délictuelle et une convocation. la question dont je me pose. je peux répondre la convocation avant que je...

J'ai signé un bon de commande le 7/11/2022 pour l'achat 1 tondeuse autoportée j'ai versé un acompte de 500?. sur le bon de commande est stipulé (sous réserve des dimensions pour le stockage) j'ai dénoncé le bon de commande par téléphone et...

Suite à des erreurs chez edf j'ai changé de fournisseur d'énergies. edf m'a envoyé une facture de résiliation sur laquelle il y a 402,99€ de solde en ma faveur, mais ne m'a remboursé que...

On m 'a dérobé mon sac à main qui se trouvait dans mon panier de courses dans le caddie avec bien sur ma carte bancaire, chéquier, permis, carte vitale et carte mutuelle tout ça dans un porte cartes. quel...

J'habite en appartement et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse de me fournir une garantie décennale. quels sont mes recours ?...

Ayant acheté 1 article sur vinted le 18 novembre 2922, l'arrucle étant arrivé endommagé dû au mauvais emballage, j'ai retourné l'article à la vendeuse. vinted l"envoie un message comme quoi je vais être remboursée d'ici le 22...

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a...

J'habite dans un immeuble ancien à paris et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux doit-elle me fournir une garantie écrite et ce, pour quelle durée ?...

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été...

Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois. j'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et...

J'ai signé un contrat avec une société pour poser des panneaux photovoltaïques le 14 décembre 2022. aujourd'hui, 26 janvier 2023, toujours pas de panneaux de posés, ai je le droit de ma rétracter? quand j'ai évoqué avec la société...

J'ai fait refaire ma salle de bain. l'entrepreneur m'a adressé sa facture de main d'oeuvre mais refuse de me fournir les factures relatives au matériel acheté d'un montant de 6 500 €. en a t-il le droit ?...

Actuellement locataire d'un logement dans le nord de la france, j'ai quelques soucis avec mon bailleur qui refuse de me délivrer des quittances de loyer. j'ai cumulé deux mois d'impayé chez lui, qu'il a...

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a...

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je...

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le...

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut...

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le...

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par...

J'ai fais l'acquisition auprès d'une enseigne spécialisée dans la distribution d'articles de sport d'une parka de marque à un prix onéreux il y a de cela 1 ans. cependant, comme je souhaite la mettre en...

J'ai acheté un ´objet ´ sur vinted et il en résulte que j'ai reçu une boîte rempli de cartons et sans l'objet à l'intérieur j'ai donc bien ouvert un litige avec eux mais après plusieurs jours vinted a validé mon payement pour le...

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant...

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur...