Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. ai-je le droit ? un autographe est-il protégé ? dois-je demander une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai... Consulter la réponse de
Maître NICOLAS |
| |
Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
| |
Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Extension de garantie Posée par tourbillon 17, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1314 vues Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis sortie avec un mr( connu sur reseau sociaux) et qui voulait acheter un camping car.il en a trouve un.deja il a mis l adresse de chez moi alors qu on etait juste ensemble.il a donc fallu que je fasse une fausse déclaration d... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Litige commercial Posée par bistrotmalbosc, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1307 vues Il y a quelques mois, nous avons été démarché par une société "com en régions " qui nous informait que notre restaurant avait été retenu pour figurer dans le guide régional rhône alpes du gault et millau suite à une visite de leur... Consulter la réponse de
YAZDI |
| |
Rétractation Posée par Josette, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1306 vues Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation... Consulter la réponse de
YAZDI |
| |
Courrier avocat Posée par Cbzloaa, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cbzloaa - 1305 vues Suite à des travaux (chambre et sbd) par un entrepreneur. nous n'avons pas fait la réception de chantier car : plaques hydrofuges non posées et donc sdb pas aux normes, compteur électrique changé mais non fonctionnel sur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Lettre de change Posée par Marie, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1303 vues Un expert comptable qui tire une lettre de change est considéré comme commerçant ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je voudrais lancer un business de wax de skate mais je voulais savoir ci c’était possible d’acheter de la wax sur un site la changer de forme mettre mon logo et le nom de ma marque dessus puis de la vendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vente de véhicules Posée par Laura92, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1295 vues Ils y quelques années j’ai acheter un scooters que j’ai utilisé un certains temps puis j’ai revendu se scooters a la boutique qui me l’avais vendu. le vendeur étant une connaissance je lui ai fait confiance et il devait m’envoyer... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
| |
En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Il y a 10 ans, j'ai reçu des titres non sollicités sur un compte-titres inutilisé. il y a 5 ans, une partie a été vendue automatiquement pour payer des frais. il y a 4 ans, j'ai transféré les titres à une autre société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Chèque caution Posée par Riri, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1288 vues Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Vente sur amazon Posée par AnaRosaFZ, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1286 vues Est-il possible de vendre des cigarette électroniques jetables ainsi que du protoxyde d’azote sur la plate-forme amazon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Facture non payer Posée par Stywy, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1286 vues Un client professionnel ne me règle pas une facture que je lui est envoyer à 3 reprises. que faire maintenant pour obtenir se règlement ? cordialement. stemat services matter steve... Consulter la réponse de
Poissonnet |
| |
Saisie vehicule Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1285 vues J'ai reçu un recommandé en date du 4 juin2024 indiquant qu'un huissier venait de procéder au gage de mon véhicule dans le but de me le saisir, j'ai proposé des mensualités en guise de remboursement mais aucun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai acheté le 19 juillet 2021 un aspirateur robot or celui ci est en panne. les éléments à changer sont la batterie et l'émetteur. peut-on considérer qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'une obsolescence... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
| |
Travaux isolation Posée par Cynt11, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1283 vues Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Après démarchage, nous avons accepté des travaux de restauration. le délai de 14 jours est passé, les travaux devaient commencer, mais je m'aperçois que le matériel (non encore posé) n'est pas conforme à la commande. nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Contrat Posée par Nanou, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Ibrahimi - 1280 vues Je suis gérant d une entreprise de 15 salariés. j ai souscrit un contrat pour une imprimante le commercial est venu en entreprise. je souhaite me rétracter. le commercial me dit qu on ne peut pas. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Litige parking indigo Posée par AnthonyS, il y a 6 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1279 vues J'ai subi un vol de véhicule au mois de septembre dernier dans un parking indigo. celui ci se compose de 5 sous sols, les 3 premiers sont accessibles au public, par contre les 2 derniers privés et vérouillés par portail. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
