Le remboursement des notes de frais d'un entrepreneur individuel sont-ils considérés comme du ca par l'urssaf, impots, etc ? je travaille dans une entreprise qui m'emploie en ei. parmi nos accords, l'essence est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite acheter des sous-vêtements type streetwear/sportif d'une entreprise américaine (dont il y a aucun point de vente en europe) pour ensuite les revendre sur des marketplace ou proposer à des enseignes françaises de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je souhaite ouvrir une plate-forme pour revendre des produits et soins cosmétiques de diverses marques neufs authentiques et chiner sur le net ma plate-forme indiquerai bien qu'il s'agit d'un site qui propose des produits... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Defaut de remboursement Posée par Marcparis14, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1274 vues Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Bourreille |
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Droit de retention Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1270 vues Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un scooter neuf chez un concessionnaire j'ai demandé en option des poignées chauffante 119€ offert par la concession et un kit grips 89€ offert aussi la pose me coute 160€ offert à 50% j'ai signé un bon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une association refuse de me régler une facture de 1500 euros , en faisant des recherches je me suis rendu compte que la personne a été déclaré en faillite personnelle en 2019 pour 10 ans avait il le droit1 de créer et gérer une... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Je viens de recevoir d.une entreprise de maçonnerie un devis sur lequel est prévu un forfait de manutention et d appprovisionnement pour un montant de 850 e ht pour un devis total ttc de 26246 e cette rubrique est elle légale ?, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La micro crèche dans laquelle est inscrite ma fille a été fermée administrativement par les services de la pmi avec effet immédiat pour plusieurs semaines. la directrice ne nous a pas communiqué le nombre de semaines exactes de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Facturation abusive Posée par Nolwenndlc, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1262 vues Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bon de commande foire Posée par Kentinb21, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1259 vues Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?... Consulter la réponse de
Maître HARDOUIN |
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Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Acompte voiture Posée par Lauff, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1250 vues Nous avons versé un acompte pour une voiture à un garage, après avoir bien vérifié auprès du garagiste que si la voiture ne osait pas , l acompte est remboursé. sauf que maintenant le garagiste vient de dire si on trouve un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour une activité de vente en ligne de bijoux en argent 925. je souhaiterais savoir si il est possible de : - stocker ces bijoux à mon domicile - ou bien de louer une pièce chez un particulier, dédié à stocker ces bijoux et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vice caché voiture Posée par Malika, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1248 vues J'ai acheté une voiture d'occasion ça fait 2 mois à 6500? la j'ai un joint du culasse et le vendeur ne veut rien savoir que faire... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons fait intervenir la societe qui nous a posé une porte blindée pour un sav car sous garantie. la commerciale est passée puis le technicien est passé. son intervention a duré 10mn et il a présenté une facture de 150 € pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente mobil home Posée par Bruno, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1243 vues Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on récupérer des actes de vente d'un fonds de commerce datant de 1975-1979. ma grand mère tenait un bar dans les années 1970 et je me demande si il est possible de retrouver ce type d'actes , si oui comment. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé mon scooter pour un bruit bizarre dans un garage yamaha aujourd'hui alors que j'avais déjà fait une révision (vidange et changer une courroie ) et j'ai signalé ce bruit il y a 15 jours environ dans ce... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vol simple Posée par Alicia.dbns, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1236 vues J'ai malheureusement volé un mascara d'une valeur de 40 euro , que peut t'il m'arriver si le magasin le découvre ?... Consulter la réponse de
Maître joseph |
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Apporteur d'affaire Posée par Erico-68, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1236 vues Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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