En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Gérante - salariée Posée par w-sup, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2348 vues Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis le point de reprendre un fond de commerce en coiffure ,nous n avons pour l instant rien signé ! ma question ? le salon est de plus en plus fermé pour des raisons x le pris étant fixé si je me l abuse sur une activité ?dès... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de... Consulter la réponse de
LE MAO |
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J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai contacté un concessionnaire le 9 août 2021 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion. nos échanges ont été faits uniquement par mail et par téléphone. celui-ci m'a envoyé le bon de commande du véhicule le même jour, avec une... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2336 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Direction artistique Posée par Cece, il y a 9 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2332 vues J'ai une marque de vêtement et je pensais pour une collection reprendre avec mon nom de marque des logos existant. exemple: reprendre la pomme d'apple et la customiser avec mon nom de marque en changeant la couleur. ai-je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Verisure ne me rembourse pas Posée par chrislouna, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrislouna - 2329 vues J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée... Consulter la réponse de
gaby |
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Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'aurais une question concernant l'achat de parfums (de grandes marques, en france) auprès de grossistes et leur revente à l'étranger (États-unis). sachant que le grossiste possède déjà une licence, me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le... Consulter la réponse de
Maître Nasri |
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J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de... Consulter la réponse de
Maître Dos Santos |
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Quelles sont les règles de protection du vendeur et de l'acheteur d'un fonds de commerce... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Numero de loi Posée par Becky, il y a 8 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 2293 vues Je rachete une fois la saison passée, les invendu de magasins notemment mango dans leur aoutlet ou déstocker pour revendre sur les marchés publiques. j ai eu quelques petits soucis avec les vendeuses d un magasins mango. j... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Acompte perçu Posée par Zitoune, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2284 vues Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite effectuer le dépôt de ma marque commerciale auprès de l' inpi, et je souhaiterais savoir si je peux déposer un nom de marque composé pour contourner le problème que des marques ont déjà déposé le même nom de marque... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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