Résolu Mon gérant de club a acheté un abri cheval déplaçable de pâture à pâture qui ne nécessite pas de permis de construire. je lui paie tous les mois une pension pré pour mon cheval et en plus je lui rembourse tous les mois 200 euros…
Résolu Dans le cadre de la succession de mes parents, l'un de mes frères demande des salaires différés. ce frère a effectivement travaillé pour mes parents mais le plus souvent par intermittence puisqu'il a un temps était…
Résolu Au décès de mon père en 2019, la notaire m'avait indiqué qu'aucune terres n'étaient louées. en 2023, ma mère décède et comme par hasard les aînés de la fratrie dépose chez le notaire un bail rural concernant la…
Résolu Ma fille leia (mineur) a depuis plus d'un an une dp avec" f "19 ans. ma fille en apprentissage sur le lieu des écuries où se trouve la dp a été licenciée du jour au lendemain sans raison. la propriétaire lui interdit de…
Résolu Je voudrais savoir esceque ses possible de construire des bungalow/gîtes sur un terrain agricole s’il faut se déclarer exploitant agricole que faut il faire pouvoir pouvoir faire de la location de bungalow sur un terrain agricole…
Résolu Nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès de la safer en aout. un appel à candidature a été publié à la mairie pour ces biens 10 jours après. or, la safer nous indique avoir accepté la promesse que le 30 septembre. la…
Résolu Je dois faire des travaux sur un chemin privé communal pour changer l'intégralité de la canalisation enterrée amenant l'eau du compteur situé sur le chemin principal jusqu'à mon domicile. (>200 mètres). je voudrais…
Résolu Je suis propriétaire d'un cheval. j'ai un contrat avec une cavaliere en demi pension. j'aimerais, pour convenances personnelles (rapprocher mon cheval de mon domicile même si il n'y a que 5 km je gagnerais 15…
Résolu Ma soeur, qui a un cancer, a vendu 4 ha à deux individus voulant s'installer en gaec. l'acte de vente date de juillet 2024 et on a demandé à ma soeur de libérer les terres (serres, mobil home, encombrants) pour le 31…
Résolu Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…
Résolu Je suis agriculteur je doit acheter 5 hectares de terrain agricole, la safer a envoyé le dossier au notaire et se même propriétaire possède 3 autres hectares pour un autre agriculteur qui voulait acheter aussi.. seulement pour les…
Résolu Une indivision entre frère et soeur peut-elle refuser un renouvellement de bail à son fermier qui est aussi leur frère et qui a atteint l'âge de la retraite même si ce dernier veut continuer à travailler ?…
Résolu Si la safer preempte au prix demandé initialement par le vendeur , y a t-il une possibilité de retrait de la vente ? et si oui quel est le délai pour reproposer une vente ? merci…
Résolu Comment, éviter la préemption safer pour l'achat de terrains et petits étangs (retenues d'eau de ruisseau ancienne pisciculture ) dont la surface est de 8600 m 2 environ 80 % d'eau et dont le vendeur n'a pas…
Résolu Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. je compte vendre…
Résolu Madame, monsieur, je suis nu-propriétaire d'une ferme qui est construite sur un terrain classé agricole. je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une demande d'installation de panneaux solaires ? si oui, quelle…
Résolu Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci…
Résolu Nous avons loué sans bail un bâtiment agricole moderne ,au 01 janvier 2021 ,à une exploitante pluriactive en élevage de mouton. nous avons mis en vente ce bâtiment agricole. au 01/01/2022, nous avons donné en location un pré de 92…
Résolu Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…
Résolu J'ai été contacté par une société forestière (scierie) qui m'informe qu'elle veut élargir un chemin forestier pour exploiter une parcelle de bois d'un de ses clients et faire passer son bois. je lui ai dit que…
Résolu Je suis agriculteur et preneur d'un bailleur qui souhaite vendre ses terres. je lui ai fait part de mon souhait de faire valoir mon droit de préemption. la vente de 4ha28a61ca est constituée de 9 parcelles allants de 0ha16a77ca à…
Résolu Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se…
Résolu J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…
Résolu Madame, monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023…
Résolu Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat…
Résolu Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de…
Résolu Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…
Résolu Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va…
Résolu Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était…
Résolu Mon fermier n'irrigue plus depuis 10ans, j'ai mis beaucoup d'argent il y a 30 ans pour avoir l'irrigation sur mes parcelles a l'époque où je les exploiter. la station de pompage ne marche plus et les bornes…