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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération filet paragrêle sur terrrain loué

Posée par yop26, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4143 vues

Je suis un ancien agriculteur qui a arrêté son activité depuis 5 ans et qui souhaite récupérer la structure des filets paragrêles laissés sur une parcelle de 4ha dont je ne suis pas propriétaire. mon ancien propriétaire a reloué…

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Bail rural oral

Posée par Eloelodie, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5386 vues

Il y a 9 ans, nous avons loué des terres à une personne qui y mettait ses chevaux. bail oral avec fermage. nous lui avons envoyé des lrar pour mettre fin au bail qui va se terminer au 31/12. elle nous a fait parvenir il y a une…

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Elagage des branches

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2992 vues

Bien que l'élagage des haies soit mentionné, dans le bail type de la préfecture que nous avons signé, mon fermier m'a répondu que ce n'est pas à lui d'élaguer les branches surplombant le chemin communal…

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Renseignements rps

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 3938 vues

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis…

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Taille des arbres

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3302 vues

Je loue à un agriculteur un terrain. ce terrain a une haie de noisetiers qui penchent au-dessus du chemin communal. la mairie me demande de les couper à l'aplomb. l'agriculteur me répond que ce n'est pas à lui…

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Chenil distance habitation voisin

Posée par ares, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grenouille 7112 vues

Possédant 6 chiens en compagnie uniquement ils sont dans un chenil dans la journée le voisin me dit qu il faut 100 m de son habitation et qu il va demander de retirer le chenil merci de votre retour…

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Trotoir non fait

Posée par lili, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 7301 vues

J'ai demander au maire de ma commune si c'était possible d'avoir un trottoir ou quelque chose de sécuritaire devant chez moi car en arrivant il n'y avait rien du tout (construction sur terrain agricole). il…

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Renonciation au projet de vente notifié à la safer

Posée par Francis, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3066 vues

Simple projet vente immobilière, pas de promesse signée, notification de préemption de la safer, le vendeur peut-il renoncer à la vente et rester propriétaire de son bien ?…

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Droi de préemption

Posée par Stephane, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3209 vues

Je suis locataire d'un étang depuis 3 ans 1ha 34 de terrain je viens d'apprendre que la mairie ont préemption le terrain pour y faire un bassin de rétention est-ce que je peux m'opposer à cette décision de préemption merci de votre réponse…

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Préavis départ pension équine

Posée par adim, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3745 vues

J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué 1 mois de préavis (classique) et la mention "tout mois entamé est…

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Stationnement cours privée

Posée par EmpDistri, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EmpDistri 4012 vues

J'habite dans un logement de 10 appartements nous avons tous 1 garage et 1 place de parking attitré. je suis la seule la plus mal positionné car j'ai ma place de parking devant mon garage, et je suis dans un coin . ma…

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Sous-locataire, logement insalubre et relogement pas aux normes

Posée par Joy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3723 vues

Nous sommes sous locataire d'un fermier qui a l'obligation du propriétaire d'habiter ou de louer la ferme dans la quelle nous vivions. sans aucun entretien ni remise aux normes, nous avons sollicité notre bailleur le…

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Jouissance d'un abri cheval

Posée par tateur43, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2771 vues

Mon gérant de club a acheté un abri cheval déplaçable de pâture à pâture qui ne nécessite pas de permis de construire. je lui paie tous les mois une pension pré pour mon cheval et en plus je lui rembourse tous les mois 200 euros…

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Salaires différés et preuve à fournir

Posée par huni, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par huni 4241 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents, l'un de mes frères demande des salaires différés. ce frère a effectivement travaillé pour mes parents mais le plus souvent par intermittence puisqu'il a un temps était…

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Vérifier l'authenticité d'un bail rural

Posée par huni, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2838 vues

Au décès de mon père en 2019, la notaire m'avait indiqué qu'aucune terres n'étaient louées. en 2023, ma mère décède et comme par hasard les aînés de la fratrie dépose chez le notaire un bail rural concernant la…

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Rupture contrat dp abusive par la propriétaire

Posée par Hedwigehorse, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3513 vues

Ma fille leia (mineur) a depuis plus d'un an une dp avec" f "19 ans. ma fille en apprentissage sur le lieu des écuries où se trouve la dp a été licenciée du jour au lendemain sans raison. la propriétaire lui interdit de…

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Peut on louer des bungalow sur un terrain agrixold

Posée par Judikael, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Judikael 4408 vues

Je voudrais savoir esceque ses possible de construire des bungalow/gîtes sur un terrain agricole s’il faut se déclarer exploitant agricole que faut il faire pouvoir pouvoir faire de la location de bungalow sur un terrain agricole…

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Une promesse unilatérale de vente peut elle être acceptée après publication

Posée par Nomax, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3238 vues

Nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès de la safer en aout. un appel à candidature a été publié à la mairie pour ces biens 10 jours après. or, la safer nous indique avoir accepté la promesse que le 30 septembre. la…

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Travaux sur chemin privé communal

Posée par vreia, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vreia 3737 vues

Je dois faire des travaux sur un chemin privé communal pour changer l'intégralité de la canalisation enterrée amenant l'eau du compteur situé sur le chemin principal jusqu'à mon domicile. (>200 mètres). je voudrais…

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Rupture demi pension cheval

Posée par Maeva, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3361 vues

Je suis propriétaire d'un cheval. j'ai un contrat avec une cavaliere en demi pension. j'aimerais, pour convenances personnelles (rapprocher mon cheval de mon domicile même si il n'y a que 5 km je gagnerais 15…

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Revenir sur une date de prise d'effet pour des terres agricoles vendues

Posée par Anouck, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2976 vues

Ma soeur, qui a un cancer, a vendu 4 ha à deux individus voulant s'installer en gaec. l'acte de vente date de juillet 2024 et on a demandé à ma soeur de libérer les terres (serres, mobil home, encombrants) pour le 31…

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Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4018 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

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Terrain agricole

Posée par emmanuel, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3253 vues

Je suis agriculteur je doit acheter 5 hectares de terrain agricole, la safer a envoyé le dossier au notaire et se même propriétaire possède 3 autres hectares pour un autre agriculteur qui voulait acheter aussi.. seulement pour les…

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Renouvellement de bail

Posée par Popeye, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2623 vues

Une indivision entre frère et soeur peut-elle refuser un renouvellement de bail à son fermier qui est aussi leur frère et qui a atteint l'âge de la retraite même si ce dernier veut continuer à travailler ?…

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Retrait de la vente d'un bien agricole

Posée par Cmtour, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3157 vues

Si la safer preempte au prix demandé initialement par le vendeur , y a t-il une possibilité de retrait de la vente ? et si oui quel est le délai pour reproposer une vente ? merci…

Consulter Maître de VILLELE
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Achat d'étangs

Posée par Parenthèse, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4215 vues

Comment, éviter la préemption safer pour l'achat de terrains et petits étangs (retenues d'eau de ruisseau ancienne pisciculture ) dont la surface est de 8600 m 2 environ 80 % d'eau et dont le vendeur n'a pas…

Consulter Maître HERPIN
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Maison d'habitation sur terrain agricole

Posée par catherine, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2905 vues

Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. je compte vendre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Demande d'installation de panneaux solaires sur batiment agricole

Posée par NathalieD, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2511 vues

Madame, monsieur, je suis nu-propriétaire d'une ferme qui est construite sur un terrain classé agricole. je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une demande d'installation de panneaux solaires ? si oui, quelle…

Consulter Maître DAHAN
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Usufruit sur terres agricoles

Posée par ludo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2581 vues

Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci…

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Resiliation de la location d'un batlment agricole

Posée par retraités, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par retraités 3147 vues

Nous avons loué sans bail un bâtiment agricole moderne ,au 01 janvier 2021 ,à une exploitante pluriactive en élevage de mouton. nous avons mis en vente ce bâtiment agricole. au 01/01/2022, nous avons donné en location un pré de 92…

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