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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Licenciement économique

Posée par FATI, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3754 vues

On m'a présenté une lettre de licenciement économique quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit sachant que j'ai 6 ans et demi d' ancienneté pour un salaire brut de 1789 euros, et qu'on me propose le contrat…

Consulter Maître Bouchat
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Démission asl

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 5286 vues

Mon mari est président d'une asl il désire démissionner car il est en désaccord avec les membres du syndicat peut il le faire sans préavis ni assemblée générale ? sa démission sera t'elle immédiate ou devra t'il…

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Création partie politique

Posée par Kamila, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4177 vues

Afin de créer un partie politique, il est question d’un mandataire financier, est ce qu’un trésorier est obligatoire également dans ce cas ? est ce que n’importe quelle personne peut être mandataire financier ? est ce que si le…

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Livraison

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4770 vues

Des bénévoles de notre association effectueront des livraisons de repas - a titre exceptionnel - comment cela se passe au niveau de l'assurance voiture?…

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Surendettement et association

Posée par Lb, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4939 vues

Peut on créer une association avec un dossier de surendettement en cours? quels sont les inconvénients et les risques encourus ?…

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Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4121 vues

Étant licenciée au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Résolu

Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5525 vues

Étant licencié au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Besoin d un avocat benevole

Posée par Pat07, il y a 6 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat07 6895 vues

Nous avons créé une asso loi 1901 pour defendre la cause animale. nous recherchons de l aide d un avocat benevole. peut on trouver de l aide par vos services? merci par avance. salutations distinguées. patricia bois merci de vos…

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la réponse de Maître DAHAN
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Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3851 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

Consulter Maître CISSE
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Exclusion d un adherent /tresorier

Posée par fee, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6455 vues

Après avoir exclu une adhérente de l'association conformément aux statuts (convocation et réunion préalable à la décision du bureau) aux motifs de comportement agressif inadéquate à la charte et diffamation publique…

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la réponse de AMANOU
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Location dans un centre de vacances

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7317 vues

Nous sommes une petite association et nous louons chaque année des chambres avec repas dans un centre de vacances. nous avons envoyé un devis signé avec un chèque d'acompte. nous n'avons pas renvoyé le contrat signé. dans…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
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Découverte de détournement de fond de la présidente de l'association

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ana 8139 vues

Etant membre d'une association, j'ai récemment découvert que la présidente avait détourné des fonds durant les ' dernières années. celle ci a tout avoué . les membres de l'association ont changé pendant cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Preter à un des associés sur les fonds propre de la société

Posée par sammyek, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sammyek 6496 vues

Je suis associé avec deux personnes dans une société capitalisée à 180k. les parts sont reparties à 1/3 chacun. au départ je devais être rémunéré 1500€/ mois. finalement ces versements doivent prendre la forme d’un emprunt auprès…

Consulter Maître DAHAN
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Indemnités journalieres

Posée par Zabou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5221 vues

Étant en arrêt de travail de plus de 90 jours , mon employeur n'a toujours pas envoyé ma demande des indemnités à la prévoyance. y a t,il un délai et combien de temps devrait on attendre le reglement…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Association loterie

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 6521 vues

Je viens de créer une association et je voudrais pouvoir la financer justement, j’aimerais savoir si j’ai le droit de vendre des grilles ou des tickets de tombola pour gagner de l’argent pour cette association, voir même de…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Licence plus mutation

Posée par babou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Babou 4677 vues

Je souhaiterai que vs m'éclairé au sujet de la licence et mutation pour le hand ball, je suis parti novembre 2019 de mon club car je n'aimai pas la façon de faire donc j'ai voulu changer de club pas loin qui déjà me…

Consulter Maître DAHAN
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Peut-on réclamer une facture plus d'un mois après avoir payé un service ?

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme 5229 vues

Notre association a fait appel à une prestation de maquillage le 20 septembre. un devis nous a été envoyé. le règlement de 500€ a été effectué. nous demandons aujourd'hui une facture. le prestataire, qui est auto-entrepreneur…

Consulter Maître DAHAN
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Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4058 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Seul suite a une démission, comment faire le pv

Posée par BURO2019, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5796 vues

Je sollicite votre aide afin de m’aider a résoudre ce problème. suite a la démission de la secrétaire de l’association en 2016, les formalités n’ont pas été faites auprès de la préfecture. en effet, en raison de graves problèmes…

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Ch. avocat pour référé provision

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5041 vues

Nous sommes une asso, nous souhaiterions déposer un référé au ta. peut-on le faire directement au tribunal en juillet svp ?…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dissolution du conseil d'administration

Posée par joannie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 6364 vues

Peut on dissoudre l'assemblée général si on est adhérents ?…

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Erreur de rib, dois-je rembourser ?

Posée par Dorsey, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4919 vues

La communauté. je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le…

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Association

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 5886 vues

Je voudrais monter une associoation pour financer des projets de films est ce que ca c est possible ?…

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Président et mis à disposition

Posée par FRed, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FRed 6489 vues

Un président d'une association a et salarié d'une association b, peut-il être mis à disposition par l'association b à l'association a?…

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Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 5168 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

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Usurpation d'une association

Posée par titio, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titio 8572 vues

Un gropue de personnes anciens membre de notre association souhaitent faire une ag parallele et la registrer en préfecture pour essayer de prendre le contrel . quelle procedure a faire entant que président merci merci de vos…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Modification des statuts

Posée par Viki, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7688 vues

Association à but non lucratif, ayant pour objectif de développer la vie culturelle de la jeunesse. actuellement nous voulons étendre notre champ d'action et nous avons de nombreux nouveaux projets. que faut-il ajouter ou…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Gestion association syndicale de lotissement

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6891 vues

Suite à une procédure et des indemnités reversées, l'association syndicale du lotissement se retrouve avec une somme confortable sur son compte. or, ces indemnités ont été obtenues contre le lotisseur qui est aussi, par…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d'objets d'occasion (donnés) sur boutique facebook par association.

Posée par JJeess, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJeess 8138 vues

Je voudrais savoir si une association à but non lucratif de protection animale peut légalement ouvrir une boutique facebook en ligne pour revendre les objets d'occasion qu'on lui donne ? normalement nous les vendons en…

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