J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai deux questions : mon voisin veut mettre des poteaux, barrières et arceaux de parking pour délimiter ma servitude de passage (je suis enclavée et je passe au milieu de sa cour pour accéder à ma parcelle). a-t-il le droit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Désinsectisation abeille logement Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY - 290 vues Locataire, j'ai du faire appel à une entreprise pour éradiquer une nid d'abeille dans la cheminée. je souhaiterai savoir qui doit régler cette facture, moitié moitié, ou à ma charge? merci pour vos réponses merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette loyer impayé Posée par Hanna, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hanna - 424 vues Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Re- , locataire d'un 54m2 /t2 secteur privé à lille, bail de 2001, renouvellement bail au 01.08.2025 pour 6 ans le nouveau propriétaire (rachat en 2023) estime le loyer sous evalué , malgré toutes les révisions faites chaque... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assurance decennale liquidé Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marie - 348 vues J'ai fait construire ma maison en 2016 à la réunion. depuis l année dernière je constate beaucoup de fissure murale. j'ai fait part du soucis au constructeur qui me dit qu'il faut faire marcher l assurance decennale... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Passage du consul Posée par Richard, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 393 vues J ai refait toute l installation électrique par un artisan électricien d un bâtiment qui va recevoir du public . l artisan refuse de faire la demande . que peut on faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous solliciter concernant une situation problématique que je rencontre depuis maintenant trois ans, suite à l’achat d’un appartement. peu de temps après mon acquisition, un dégât des eaux est survenu. mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai saisie le médiateur cdc le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la cdc indique qu'il ne font la demande des intérêts. ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire. je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résolution en ag Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 362 vues Un syndic a t-il le droit de mettre à l'ordre du jour et de sa propre initiative une résolution (comme la résiliation d'un service collectif) sans qu'aucun copropriétaire ne l'est demandé ? pouvez-vous me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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DÉratisation Posée par Nanou24700, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 286 vues Si un rat (mort) est retrouvé (cours intérieur sécurisé par un portail mais à ciel ouvert) à proximité de l’emplacement du véhicule d’un locataire - , que doit t’il faire dans ce cas de figure, le locataire, merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’écris pour ma cousine. elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025. situation : handicapée à 80 % (rqth + aah), mère isolée. son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %. elle craint de ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Beligha j'ai suivi vos conseils et j'arrive d'un rendez-vous avec le notaire qui a refusé net la proposition de convention . il m'a dit qu'aucune étude accepterait la convention et qu'il faudrait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai accepté en janvier dernier un mandat simple de vente pour un bien immobilier avec une agence, or, je viens d’apprendre que cette dernière est placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mars dernier alors même que l’agent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans un bail d'habitation non meublé (3 ans), si quelques équipements électroménager sont tout de même listés dans l'état des lieux d'entrée (frigo, cuisinière...) et tombent en panne ou fonctionnent mal après plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparé(e) depuis le 26/02/2025. j’ai quitté le domicile qui était au nom de mon ex-conjoint et moi-même. j’ai informé le bailleur par e-mail de la situation, en précisant que je ne comptais plus payer le loyer, puisque c’est mon... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Avez vous la possibilité de vérifier cette jurisprudence et avez vous les références qui s'y rapportent comme le numéro de décision ? merci par avance pour votre aide « la clause d’indexation produit effet à condition que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail... Consulter la réponse de
Maître REY |
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Location d'un meuble Posée par COSMEBIO, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 273 vues Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification de saisie Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 542 vues Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Non restitution de caution Posée par Suzanne, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 482 vues Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. la propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis. l’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Jean D, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 359 vues Un bail pour un local doit être forcément écrit ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Maison Posée par bandit, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 427 vues Maitre séparé depuis 2007 divocé en 2023 j ai toujours remboursé la moitié du prêt de la maison la question : mon ex femme doit elle de payer un loyer depuis 2007 en vous remerciant cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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