J'ai une reconnaissance de dette envers mon ex mari , j'ai signé 3 exemplaires mais aucune copie m'est été donner or je dois commencer a le payer , que faire si je n ai pas de copie?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procédure en appel Posée par Laure, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Laure - 494 vues Cher.e.s maître(s), je me demandais si dans le cas d'une procédure en appel qui serait diligentée par notre adversaire sur un jugement de 1e instance, nous pouvions former aussi des demandes reconventionnelles dans le cas où le juge de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat maison Posée par Alpha, il y a 13 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 13 jours - 215 vues J’ai acheté 1 maison à mon seul nom. ne vivant pas encore ensemble mais devant se marier prochainement, la maison peut-t-elle être rattachée à nos 2 noms sous le régime de la communauté universelle ? cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire problème bailleur Posée par Mimi27, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GERARD - 236 vues Je suis locataire dune vielle maisons en e. , j'ai des problèmes d'humidité dans ma maison et un manquement d'aération. déjà en 2022 j'ai fait intervenir un conciliateur la ma demande la conciliation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître GERARD |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Membre du conseil syndical Posée par Mouche, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 243 vues Pouvez m'informer si un coproprietaire non résident peut faire partie du conseil syndical ? le syndic de l'immeuble a refusé ma candidature car je ne suis pas physiquement sur place. cependant j'ai lu que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire depuis 15 ans, je loue une maison avec une salle de bain et wc qui n'a ni aération ni fenêtre depuis 1 an, l'aération défectueuse c'est arrêter de fonctionner. biensur j'ai prévenu mon bailleur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Acheté une maison Posée par Yohann, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 444 vues Je veux acheter une maison, l'agence ma donné l'adresse. et j'ai fait affaires avec le vendeur. je n'ai pas signé de bon de visite. qu'est ce que je risque ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire (bail vide habitation 3 ans), refuse que je vienne faire des travaux d'amélioration énergétique et de me laisser accéder au logement. j'ai envoyé une sommation par commissaire de justice délivrée le 1er... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis le fond servant d’une servitude de passage. cette servitude va jusqu’à la propriété de notre voisine. cette dernière refuse qu on fasse des manœuvres chez elle. sur le plan notarié la servitude va jusqu au bout de sa maison... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai acheté un bâtiment sur un terrain de 500m2 il y a 10 ans , accoler à ma parcelle un terrain de 300 m2 est en friche . en 10 ans je n ai jamais vu personne venir . je me suis renseigné pour éventuellement acheter ce terrain... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Le nouveau voisin veut construire sa maison en limite de notre propriété. or nous possédons autour de notre terrain un muret privatif avec dessus du grillage, muret vieux de plus de 45 ans. ce nouveau voisin s'est aperçu qu'une partie de ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Membre du conseil syndical dune copropriété de 194 lots (2 bâtiments dédiés à la location sur 5 gérés par oph4 et par cdc habitat) seule parmi tous les membres à défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires , je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un immeuble à deux étages construit en 1935 possède une cour intérieure. les appartements situés en étages sont desservis par des passerelles extérieures construites en encorbellement sur la cour intérieure. ces passerelles... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mise en vente d'un appartement Posée par Cako, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BENOIT - 464 vues Pour mettre en vente un appartement est ce qu'un agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce sans que les deux époux ( mariés sous le régime de la communauté) n'ait signé le mandat ? par avance, merci ! merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le seul bien de la sci a ete vendu en aout 2024. toutes les dettes ont ete payees ainsi que les impots. les 2 associees ont decide de fermer la sci. que devons nous faire pour cela?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon mari a effectué des travaux lui même avec achèvement en mars 2021 puis vente en juillet 2021. nous avons créé une salle de bain avec autorisation de travaux. les nouveaux propriétaires nous ont contacté ( 4 ans après le... |
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L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Expulsion Posée par Soiz, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues J'ai une dette auprès de mon bailleur de 163 euros et le loyer du mois en cours soit juillet et on est le 8 . mon bailleur me menace d'expulsion que puis je faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le fondsde reserve de 12.000 euros n'est pas positionné en banque, mais est bien mentionné sur tout les documents comptables de la copropriété. nous ne pouvons donc pas voter des travaux qui seraient financés par ce fonds de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans les conditions de sortie de la tva réduite à 5, 5% dans le cas d'un achat immobilier neuf. il est inscrit que la naissance d'un enfant est une option pour ne pas payer la différence entre la tva 5,5% et 20% en cas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible de demander à un vendeur de retirer la clause d'indemnite d'immobilisation et la clause penale pour la remplacer par une clause de dedit dans son projet de promesse de vente préparé par son notaire ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pour projet de fermer la véranda de mon appartement qui est situé au rdc. j'ai obtenu l'accord de la copropriété. par contre, deux agents immobiliers m'avait informé que je pouvais faire les travaux sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon asl me menace de mise en demeure pour m'obliger à couper les branches de mes arbustes qui dépassent sur l'espace commun. je suis la seule concernée par cet acharnement alors que d'autres colotis ont eux aussi de la végétation (... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Intrusion sur propriété Posée par GéGé, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 381 vues Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. la propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis inquiète car 2 pièces adverses à la même date se contredisent. après insistance de ma part, mon avocat l'a fait remarquer à l'expert judiciaire. ce dernier ne répond pas et n'en tient nullement compte. il... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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