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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heure de pause

Posée par David, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

J'ai signé un contrat de 39h00 , mais avec la pause on me demande de faire 41h00 car la pause est rémunéré, est ce que c'est légal?…

Recours cnaps

Posée par Mrorlov, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

Une demande préalable d'obtention d'une carte professionnelle de sécurité cqp m'a été refusé par le cnaps suite à une enquête de moralité, mon b3 est vierge, mais j'ai quelques antécédents, notamment une…

Ethylotest

Posée par didi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Un entreprise x peut-elle faire souffler dans le ballon un salarié d'une entreprise y…

Manifestation

Posée par L, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Suite aux incidents avec la manifestation des agriculteurs, l'accès à mon travail était bloqué. mon responsable a pris la décision de fermer le restaurant pour la soirée. le lendemain ils nous ont dit qu'on devait tous…

Forfait heure et heures supplémentaires

Posée par Ulma576, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Cadre en forfait 1927 heures dans la métallurgie, je tiens à préciser que je n ai pas de convention individuelle, seul mon contrat m indiqué ses 1927h, mon bulletin n y fesant aucune référence. j effectue des déplacements et…

Inscrit à pole-emploi et ayant une ae

Posée par Sam4747, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je suis inscrit à pe avec une ae, je cumule les deux le dernier mois je n'ai plus de client donc mon ae ne facture rien - et dans l'actualisation dans pole emploi je ne peux pas mettre 0 dans mes heures travailler, est ce…

Clause de non débauchage.

Posée par Pipapou3615, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

J’ai une clause de non débauchage dans mon contrat : en cas de départ de la société quelle qu'en soit la cause et l'auteur, x y s'engage à ne solliciter, pendant une durée d'un an à compter de son départ, les…

Arrêt maladie

Posée par Tara, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

J'ai étais en arrêt maladie le 4 janvier 2024 avec une prolongation du 17 janvier au 31 janvier , ma hiérarchie n'a pas envoyer mes indemnités journalières j'ai donc dû contacter la rh à 3 reprises et ils ont rempli mon attestation de…

Mise a pied conservatoire pour vol

Posée par yass, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je me permet de vous écrire ce mail pour avoir quelque renseignement svp. un collègues qui sont contrat avais finie le jours même a pris un sac et partie voir le chef et lui a donner , le chef lui a dis d' ou provenais ce sac…

Changement d’emploi ts salarié autorisation de travail tardive

Posée par Momo1986, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

J’ai un ts salarié depuis 2019, j’ai changé d’employeur en 2022, mon employeur n’a pas fait une demande d’une nouvelle autorisation de travail lors de mon recrutement, dans 3 mois mon ts expire, que puis-je faire, peut-on avoir une…

Demande titre de séjour aprés visa talent salarié vls

Posée par Rim, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

J'ai eu un visa long séjour de type d passeport talent salarié société innovante vls, et j'ai signé un contrat cdi (a distance depuis la tunisie) avec une société en france (date de début 2 octobre 2023)…

Lettre de mise en demeure employeur

Posée par Bloom, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

étant en arrêt maladie longue durée, mon employeur m'a fait parvenir un courrier de mise en demeure le18 janvier me stipulant que mon arrêt ayant pris fin le 7 01 2024 qu'ils n'avaient reçu à ce jour aucun…

Paiement indemnités supra-légales et cession

Posée par Moon91, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

J'ai été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un pse en novembre dernier. l'entreprise a été placée en redressement judiciaire fin septembre puis finalement rachetée en ce début janvier. j'ai reçu mes…

Titre de séjour cdd renouvellement chômage

Posée par Dini, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire et plus de 400 jours d'indemnité de chômage. il est possible de renouveler mon titre de séjour de la même façon que le titre de séjour "salarié" avec les droits de france…

Changement de statut

Posée par Houss123, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Pour effectuer la transition de passport talent jel à un visa de type ‘salarié’ en raison d’un changement d’employeur futur, est-il nécessaire d’obtenir une autorisation de travail ? et une fois ayant cette at est-ce que c’est…

Absence injustifiée

Posée par Homme prolétaire, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Un employeur à t il le droit de convoquer à entretien un salarié pour absences injustifié et en même temps ne pas convoquer un collègue de ce salarié qui lui aussi est fautif en étant en absences injustifié?? si oui, n est ce pas…

Démission après la pose de jour cet

Posée par Olympe, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Est il possible de démissionner alors que je suis en récupération de mon compte épargne temps tout en respectant le délai légal pour démissionner ? peut on m obliger à revenir travailler un ou plusieurs jours avant d accepter ma…

Analyse de pratique

Posée par Ludilou59, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Je travaille en structure petite enfance et nous devons faire des analyses de pratique. ces analyses doivent être faites en l'absence des enfants. du coups notre directrice nous fait venir le soir de 18h30 à 20h hors temps de…

Congés et récupération

Posée par Grace, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je travaille sous convention 66. le service doit être ouvert un certain nombre de jours par an. lors des intempéries de la semaine dernière le service a été fermé 3 jours. la direction nous demande d'ouvrir du coup 3 jours de…

Arrêt de travail et prévoyance

Posée par Megane, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Actuellement en arrêt de travail, une première fois du 5 octobre au 29/10 puis du2 novembre 2023 jusqu'à maintenant, mon employeur assure le maintien de salaire avec une prévoyance. j'envoie tous les quinze jours, par…

Fin de contrat en intérim mais pas d'ifm

Posée par lolo400, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

J'ai signé un contrat pour une mission en intérim durant le mois de décembre. en janvier, et pour occuper le même poste j'ai de nouveau signé un contrat* qui se termine fin février avec cette boîte d'intérim…

Mon employeur a divisé mon temps de travail par 2

Posée par Nana7793, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

J'ai un cdi de 28h hebdomadaire. je suis en arrêt depuis le 4 janvier mon arrêt s'arrête le 2 février. mon employeur m'a donc envoyé mon planning pour le mois mais je ne fais que 60h dans le mois alors que je suis…

Trvailler en suisse

Posée par TTMOOC, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Je possède actullement une carte de séjour plurianuelle avec laquelle je peux travailler à temps plein. est-ce que ce sera possible pour moi de travailler en suisse ou un autre pays dans l'europe…

Blâme reçu mais l'année ne correspond pas

Posée par Lili29, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

J'ai reçu un blâme en ce mois ci donc janvier 2024 sur le courrier mon employeur à écrit 2023 et ce que je peux faire annuler le blâme? et mon employeur à t'il le droit de me renvoyer un autre blâme juste en changeant…

Congé parental a temps partiel

Posée par Ely, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Je viens de renouveler mon congé parental temps pleinà temps partiel. j'ai demandé 2jrs à temps plein et une demi journée en télétravail. une réponse ma été à savoir ma demande de télétravail est refusé car je ne suis pas à…

Saisie sur salaire

Posée par kat, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Mon employeur n'a pas reversé les sommes qu'il a prélevé de ma saisie sur salaire en plus il a omis 3 prélèvement qui paie les interêts…

Je ne peux pas quitter mon cdi

Posée par younessT, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Je suis venu de l'étranger avec un contrat cdi avec une entreprise innovante (jei) . l'entreprise m'a fait venir avec un passeport talent avec un salaire au dessous du marché. en contrepartie de la prise en charge…

Changement de statue cadre tp convention collective

Posée par Lurggar, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Actuellement dans une boite de travaux public, j'ai été embauché fin 2019 en temps que cadre de catégorie b suite à 5 année d'alternance dans la même entreprise. depuis cette date d'embauche en cdi, mon statue…

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