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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur salaire

Posée par Lolo12, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

J’ai créer une entreprise individuelle ( eirl ) en 2017. j’ai cesser l’activité en 2022 avec une dette de tva. je payer une petite mensualité par mois. ce jour je reçois une saisie sur salaire de cette dette tva. les impôts ont-il…

Renseignements sur une saisie de salaire

Posée par Larissa, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Mr/mme. je suis passé devant le juge pour une dette locatifs le juge m'a donné un exécutoire de saisie sur salaire de la somme de198 par mois mais à ma grande surprise sur mon salaire je sur saisie plus de la somme indiqué par le…

Temp plein à un temps partiel

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Je suis titulaire à temp plein dans la fonction publique territoriale, je suis positionnée en disponibilité d office pour raison de santé je suis inapte à mon poste. la rh me font une proposition de poste sur 22h par semaine (faute…

Le dossier de l'entreprise ancienne

Posée par Xxx, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je suis déjà allé dans une entreprise pour un stage, et le superviseur m’a dit que l’ordinateur qui m’avait été fourni par l’entreprise n’était pas arrivé, alors on m’a demandé d’utiliser mon propre ordinateur personnel pour…

Non-paiement des indemnités par la prévoyance ou de mon employeur

Posée par Linehello, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 24/05/23 pour dépression sévère. une prodécure de rupture conventionnelle est en cours auprès de mon employeur avec un avis favorable. mon contrat prendra fin le 21/11/23. pendant 90 jours…

Fermeture pour travaux

Posée par Tchonia, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Mon service va fermé pour travaux fenêtres et desamiantage durant 2 mois mon employeur me propose de travailler ses 2 mois dans un autres service qui n'a rien à voir avec ce que je fait ! puis je refuser ? merci de vos…

Rupture conventionnelle

Posée par TOM90, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je suis un employé étranger en france depuis juillet 2022 avec une carte de séjour valant passeport talent jeune entreprise innovante, la date de délivrance de la carte de séjour est le 30/11/2022 et valable jusqu'au…

Télétravail à l'étranger

Posée par droitsalarié, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

L'ambiance dans mon service est toxique, y'a beaucoup de départ de notre service. en ce moment j'ai décidé de faire du télétravail tout le temps à l'étranger cela m'a fait normement du bien sur mon mentale…

Pas de lettre de mise en demeure

Posée par Yan, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 29 09 2023 et je n'ai pas reçu de lettre de mise en demeure de mon employeur juste 1 convocation à 1 entretien préalable avant sanction que puis je faire pour l'obliger a…

Fin a une période d'essai

Posée par Orane, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Je viens de mettre fin à ma période d'essai pour cause de problème de santé est ce que j'aurai le droit au chômage ?…

Budget pour le cse de moins de 50 salariés

Posée par hass, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Nous sommes des membres élus du cse dans une association de moins de 50 salariés (21 exactement). en parcourant notre convention les accords chrs, on est tombé sur l'article ci dessous évoquant le conseil d'établissement…

Solde tout compte négatif

Posée par Adriano, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J’ai récemment démissionné de mon poste de vendeur concepteur en cuisine qui est payé sous forme de salaire fixe + commissions sur la marge brut la commission est de 6% à la vente 6% à la pose mais l’employeur réglait toujours les…

Cp posé debut semaine et jour de repos disparu

Posée par Joa, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai pris des cp qui ce termine mercredi 1er . mes jours de repos fixe sont le lundi et vendredi. donc je reprends le travail jeudi matin. hors je m aperçoit que je n ai plus mon repos hebdomadaire le vendredi (jour de repos…

Négocier mon départ

Posée par AB, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je suis salariée depuis plus d'un an, je suis en situation compliqué, j'ai besoin de votre conseil, j'étais harcelée de la part de mon collegue qui est aussi mon binome sur quelques projets, il m'a déclaré ses…

Convocation pour régime de protection

Posée par Natthi1617, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

J'ai reçu du tribunal judiciaire une convocation pour la mise en place d'un régime de protection pour ma belle mère. il va donc falloir que je m'y rende pendant mon temps de travail. est ce que mon employeur peut…

Salaire pour le cbe

Posée par Aimen, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je sais que pour le passeport talent cbe il faut justifier d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 53 836 € ma question est si j'avais 54000 divisé avec la façon 4 153,85 x 12 = 49 846,2 et un…

Arnaques

Posée par sabah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

L'avocat xavier philippe gruwez qui se trouve a paris 75006 'ma arnaqué d'une somme de 3600 euros et 180 euros de consultation les faits remonte à mars 2022 ou ma société était en contrôle fiscale ; j'ai mandaté…

Avenant temporaire pour temps partiel therapeutique

Posée par marylou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Ayant été presque 2 ans en arrêt maladie pour intervention, après ma reprise du 12 octobre dernier, travaillant que 2 jours par semaine en mi temps thérapeutique, hier, mon directeur m'annonce qu'il va devoir me faire un…

Claude « rupture conventionnelle » à l’embauche

Posée par Foucault, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J’espère que vous allez tous bien ! un petit peu de contexte sur ma situation : je suis actuellement en intérim depuis un peu plus de six mois dans une entreprise qui travaille le bois, ils sont très content de moi et…

Changement d'employeur durant le 1 er année du visa vls-ts

Posée par chaima09, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Mon visa vls-ts est valable jusqu'à 13 juillet 2024 et j'ai une proposition de passeport talent . est ce que c'est possible de changer d'employeur durant le1er année de visa vls-ts. quelle est l'impact de…

Travail etranger

Posée par Rina, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Svp j'ai besoin qu'on m'éclaire. je viens de trouver un emploi pour changer de statut étudiant à salarié et j'ai commencé en cdd de 2 mois le temps d'obtenir une autorisation debtravail et basculer en…

Droit au 10% de précarité en fin de cdd

Posée par Sonia07290, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je travaille pour une mairie, ils m'ont fait 2 contrat à la suite de 1 an. mon contrat s'est terminer le 5 septembre 2023 et ils me disent que je n'est pas le droit au 10% de précarité car j'ai cumuler de co…

Titre de séjours

Posée par Naxih, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Est-ce que si j’ai un visa type c stage étudiant de 3mois ,et pendant ce stage l’entreprise m’offre un cdi , je pourrai avoir un titre de séjours à travail ce travail ou non?…

Reversement des ijss au nouvel employeur

Posée par Mallia, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

J’ai été recrutée en août 2023. je suis en arrêt de travail depuis la fin août 2023 et mon employeur me verse l’intégralité de mon salaire en maintien. la cpam m’a versé des ijss liées à mes précédents salaires (de mon précédent…

S avoir si j ai droit à la fpm

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1778 vues

J ai eu un accident en exercice en france a l exercice brigade de cerce mon visage a était brûler au deuxième dégrée plus la rétine et la cornet de mon œil gauche touché on véhicule a pris feu j ai vu la mort de tre près je suis…

Indemnité de fin de contrat

Posée par Ahmadou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Est ce que si un seul jour intercale entre les deux contrats un cdd et un cdi, l'indemnité de fin de contrat est due ? y'a t-il une autre base juridique, ou bien l'interprétation de l'article 1243-8 du code du travail suffit dans…

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