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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisi pensions alimentaires sur salaire

Posée par Lorenzo38, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Depuis septembre 2022 j ai une saisi de la caf de pension alimentaire sur mon salaire . la saisi était effectué chaque moi . depuis décembre je n ai plus aucune saisi sur mon salaire. j ai reçu une lettre de la caf me disant que…

Mutation

Posée par Mxaen, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

L'employeur a "biaisé" la loi de mutation en créant un "bassin d'emplois" ile de france sud. ce qui implique une mutation outrageusement importante. a partir de quelle distance le juge peut-il considéré qu'il y a modification conséquente de…

Prime segur et prime tutoriat

Posée par FIDI, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

La prime segur varie t elle en période d'un travail en mi-temps thérapeutique? y a t il une prime quand on est tuteur? et si oui, de combien?…

Droit option pole emploi

Posée par Meli, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Pourriez-vous me répondre svp. merci l'année dernière, j'avais des indemnités chômage de 340 euros par mois. en septembre, je perds mon travail et je demande à pôle emploi de faire valoir mon droit d'option, il me…

Protection de 6 mois à l'issue de la prorogation d'un mandat ?

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Si l'employeur proroge un mandat d'un membre du cse, est que ce membre bénéficie de la protection de 6 mois à l'issue de la date d'expiration de la prorogation du mandat suite à la décision unilatérale de…

Cie et cse de chaque entreprise ?

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Est ce que le cie (comité interentreprise) et le cse de chaque entreprise forme une seule et unique instance ? ou bien le cie est indépendant du cse de chaque entreprise ? merci…

Prime de départ

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Je vais partir en retraite au 1er mai. a partir de quelle date part la prime de départ sachant que je suis arrivée dans l entreprise en août 2017 mais d abord en contrat aidé puis en cdi. sachant que sur mes…

Démission + déménagement + pacs = are ?

Posée par Lucas Rivault, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Merci d'avance pour le temps accordé. voici ma situation : ma conjointe est actuellement en cdi à bordeaux et vit dans cette même ville, elle souhaiterait venir vivre avec moi à tours où je suis sur le point de signer un cdi…

Calcul solde de tout compte

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars. je voudrais savoir comment est calculer mon solde de tout compte. pour info, mon salaire de base brut s'élève a 1500 €. j'ai travaillé 54 heures entre le 01/03 et le 13/03/23…

Visite de reprise - possible en teleconsultation ?

Posée par hytigrtjv, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie et à plusieurs centaines de km de mon travail. j’ai obtenu récemment mon statut rqth pour plusieurs années. j’ai envoyé la copie du rqth à la médecine du travail par e-mail, en lui demandant un…

Le salaire

Posée par Pimousse88, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je travaille dans un entreprise privée d'ambulances de moins de 50 salariés. je gère les informations des employés (documents personnels comme permis de conduire, diplômes, ...) et je regroupe les éléments de salaire que je…

Temps partiel et congés payés imposes

Posée par Cre, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je suis à temps partiel je n'ai donc pas de rtt.mon employeur impose 3 semaines au mois d'août en cp jusque là tt va bien maintenant il m'impose les ponts des jours fériés à imputer sur mes congés payés les autres…

Calcul solde de tout compte

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars. je voudrais savoir comment calculer le total brut et net de mon solde de tout compte. pour info, mon salaire de base brut s'élève a 1500 €. j'ai travaillé 54 heures entre le…

Droit au licenciement

Posée par So, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis dans une boîte cela fait 5 ans , le contrat n’a pas gagner il y’a une appé d’offre qui été remporter par une autre société . mais pas avec les mêmes missions ni le même nom de la boîte donc je dirais une nouvelle entreprise…

Autorisation de travail

Posée par salah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Je suis en cdd qui va être reconduit en cdi, je souhaiterais savoir si l'autorisation de travail serait nécessaire pour le renouvellement de mon titre. si oui, quels documents pour demander l'autorisation de travail…

Réintégration licenciement nul pour harcèlement moral

Posée par Isis, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Avant réintégration suite licenciement nul pour harcèlement moral, il doit y avoir une reprise auprès du médecin du travail. cette visite aupres du médecin du travail doit ele se faire avant la réintégration ? avant réintégration…

Ipp accident de travail fonction publique territoriale

Posée par Jovie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, bilbiothécaire (adjointe du patrimoine). j'ai eu un accident de travail en 2019: une chute de vélo dans le garage de la médiathèque à cause d'une tâche…

Suspension de six mois pour un médecin

Posée par Light, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Après un an d’arrêt maladie, le médecin du travail et la psychiatre avaient décidé que mon mari reprenne son travail à mi-temps thérapeutique, mais le conseil national de l’ordre es médecins à paris a décidé de le suspendre pendant…

E

Posée par e, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

E…

Ai été demandeur d emploi inscrit à pôle 6

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Voilà ai été quelques mois au chômage inscrit à pôle emploi. ai retrouvé de travail en décembre dernier. quand je me suis actualisé le 28 décembre j ai précisé avoir commencé à travailler le 12 du mois suite à cela pôle…

Plages d'indisponibilité

Posée par Justme, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je suis auxiliaire de vie à temps plein en cdi. lors de mon embauche j'avais indiqué n'avoir aucune plages d'indisponibilité. actuellement je travaille tout les jours, effectue des interventions de jours comme de…

Avis de l4inspecteur du travail pour rdmp

Posée par angele, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Ayant fait une drmp je désirerai savoir si un inspecteur du travail est obligatoirement sollicite par la cpam pour rediger un avis dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie prof afin de…

Ticket restaurant retire car reunion entre heure repas

Posée par WX, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Mon employeur a fait une réunion 01/03/2023 sur heure du repas pas de souci les 2 heures sont récupérables mais il enleve un ticket restaurant valeur 8.30 pour ce jour car il a commande des mauricettes et des…

Congé parental partiel et objectifs commerciaux

Posée par Mb, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Actuellement en congé maternité j'ai demandé à mon employeur de passer en congé parental partiel dès septembre (travailler 4 jours sur 5) pour pouvoir profiter de mon bébé. au bout de 10 jours j'ai fini par avoir une réponse de sa…

Absence de contrat et contrat sans rémunération

Posée par Vacataire X, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Je travaille régulièrement pour une compagnie d'enquêtes et sondages régie par la convention collective syntec en tant que vacataire en contrat à durée déterminée d'usage. en décembre 2022, je reçois une proposition de…

Dette avec pôle emploi

Posée par Léo45, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Pôle emploi m’a envoyé un contrainte pour une dette. je l’ai contesté dans le délai légal et le tribunal de proximité nous a envoyé une convocation devant le tribunal. j’y suis allée et l’avocat de pôle emploi était absent. la juge…

Visa talent france

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je souhaite me renseigner sur la possibilite de postuler pour un visa talent en france. je suis dórigine marocaine et je travaille actuellement au secteur banquier aux pays bas et jáimerai bien avoir des info sur la possibilite de…

Changement d’employeur

Posée par KRm, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

J’ai déposé une demande de changement de ma carte de séjour passport talent salarié en mission ( depuis juin 2019) vers carte bleue européenne ( salarié hautement qualifié ) et je voudrais savoir si je peux changer d’employeur…

Démission congés parental et congés payés

Posée par Fiona, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Je suis en congés parental total depuis le 1 er juillet 2022 jusqu'au 31 août 2023. a la suite de mon congés maternité j'ai posé 15 jours de cp en juin 2022. sur ma fiche de paie il me reste 20 jours de cp acquis ( qui…

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