Une question en droit du travail ?

La ssii ne paye pas la société de portage où je travaille. la société de portage va faire une procédure judiciaire contre ssii. la société de portage me demande de payer les frais de la procédure. est ce légal ?? merci de vos...

Suite et un refus de renouvellement de titre de séjour mon contrat d'alternance d'un durée d'un an a été suspendu. le référé suspension a refusé de suspendre la décision et me donner un aps. mon contrat...

Une ancienne cliente est revenue vers moi pour me demander une pmsmp, dans le cadre de son ccdi au sein d'une aci. j'accepte. elle émet le souhait que je l'embauche (et mon entreprise en avait bien besoin car je suis...

Je suis fonctionnaire d'état pour le ministère des armées et mon chef de service me fait travailler une journée où j'étais prévu en repos sans même m'avoir prévenu et demandé mon avis; ceci et récurrent. sachant que...

Suite à une expertise judiciaire déposée à la cours d'appel en décembre. est-ce que le défenseur doit s'exécuter ou faut il faire une nouvelle procédure ? cad que j'attends une somme suite a l'expertise qui a...

Je travaille dans les espaces verts. je suis tam. je suis en arrêt maladie depuis le 17 février. a ce jour, suite à un problème de rattachement non effectué par mon employeur à la mutuelle je n'ai reçu aucune indemnité de la...

Je souhaite vous proposer 3 lectures de documents essentiels : - le premier concerne ma nomination de responsable d'établissement epic (à autonomie morale et financière), organisé avec un conseil d'administration et réglementé par...

Est ce que la boite d'intérim doit faire un entretien préalable au licenciement si elle dit qu'elle ne veut plus proposer de mission au salarié intérimaire ?...

Je suis en arrêt maladie pour grossesse à risque. durant le délai de franchise, mon employeur m'a versé le maintien de salaire en complément des ijss sans soucis. depuis le 1er mars, la prévoyance prend le relais. nous sommes...

J'ai un titre de séjour pluriannuel de 4 ans salarié avec mention de poste: ingénieur en logiciel informatique, je viens de recevoir une autorisation de travail pour un nouveau emploi avec un intitulé de poste différent:...

J ai demandé une disponibilité il y a deux ans au grand lyon, je souhaite réintégrer et là on m annonce que j ai été radié l année dernière. comment est ce possible. je n ai pas eu de courrier pour m’informer de cette décision...

J'ai donné ma lettre de démission le 11/04 et je n'aurai normalement pas le droit aux allocations. avec un délais de préavis de 3 mois. arrêt de travail prévu le 13/06. cependant avec mon conjoint nous nous sommes pacsés...

Je suis actuellement confrontée à un problème de non-paiement pour prestation de services que j'ai fournis en tant qu'enseignante dans un centre de formation en octobre 2017. j'ai signé un contrat pour cette...

J’ai commencé a travailler dans la logistique le 5 décembre 2022 en intérim et j’ai été informé que ma mission prenait fin le jour même du samedi 22 avril par mon « chef d’équipe » qui a reçu l’information par le « cadre »...

Mon contrat a commencé le 1er septembre 2022, il était sous format papier et avait pour fin le 30/09/2023. l'entreprise souhaitait me prolonger jusqu'au 30 juin, on m'a fait un avenant contrat digital mis sur mon espace...

La cour de cassation vient de rejeter mon pourvoi (sujet de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat) au nom de l'appréciation souveraine des faits par les juge du fonds (commission...

Je dois de l'argent aux impôts ils ont demandé par courrier à mon locataire de verser 450? le montant de sont loyer directement aux impots .avec ce loyer je n'ai que 1070?par mois ont ils le droit d'opérer une saisie aussi élevée vu mes...

Actuellement en cdi sur un double poste, temps contractuel de 80% répartie en 60% pour des missions d’assistante de vie et 20% pour des missions d’assistante de planification, j’ai quelques désaccords avec mon employeur. j’occupe...

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en...

Mon dernier contrat de travail va du 22 novembre 2022 au 20 janvier 2023. j'ai remarqué qu'on m'avait enlevé les indemnités de fin de contrat et les congés payés depuis les 3 derniers contrats. on m'a demandé de...

S'il vous plaît j'ai besoin de votre rex c'est très urgents, j'étais embauché de la part d'une esn depuis janvier 2023 et l'employeur m'a proposé de signé le contrat juste après 2 semaines de mon...

Je voudrais savoir si je peut travailler à l’aéroport si le casier judiciaire d’un membre de ma famille n’est pas vierge et que le miens est belle est bien nickel...

Alors je suis en contrat d'alternance salariée au sein d'une association, je voulais savoir quelque chose. hier je devais faire une journée complète de 8h à 17h saut que j'ai du partir à...

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars 2023. et mon salaire de base mensuel sur le contrat de travail est de 1500 €. mais en réalité mon salaire mensuel brut est de 2050 €, et le salaire net est de 1600 € suite à un accord...

Mensonges de mon patron pour repousser ma date de départ suite à démission , travaillant dans une association, j'ai demandé une rupture conventionnelle au président le 16 mars (harcèlement moral, non respect des engagements pris...

Depuis septembre 2022 j ai une saisi de la caf de pension alimentaire sur mon salaire . la saisi était effectué chaque moi . depuis décembre je n ai plus aucune saisi sur mon salaire. j ai reçu une lettre de la caf me disant que...

L'employeur a "biaisé" la loi de mutation en créant un "bassin d'emplois" ile de france sud. ce qui implique une mutation outrageusement importante. a partir de quelle distance le juge peut-il considéré qu'il y a modification conséquente de...

La prime segur varie t elle en période d'un travail en mi-temps thérapeutique? y a t il une prime quand on est tuteur? et si oui, de combien?...

Pourriez-vous me répondre svp. merci l'année dernière, j'avais des indemnités chômage de 340 euros par mois. en septembre, je perds mon travail et je demande à pôle emploi de faire valoir mon droit d'option, il me...

Si l'employeur proroge un mandat d'un membre du cse, est que ce membre bénéficie de la protection de 6 mois à l'issue de la date d'expiration de la prorogation du mandat suite à la décision unilatérale de...