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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etudiant cdd 6 mois pour changement de statut

Posée par MNM, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

Je suis un étudiant algérien en master 2 avec un titre de séjour qui s'expire en novembre. j'ai un contrat cdd de 6 mois (de juin à décembre), puis-je l'utiliser pour effectuer un changement de statut ?…

Heures supplémentaires et loi tepa

Posée par Michel94, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Je suis en modalité 2 syntec (position 2.3), avec un forfait hebdomadaire de 38h30, et un contingent annuel de 12 rtt. sur mon bulletin de paie, mon employeur ne fait pas de distinction entre mes heures de base et mes heures au…

Cumuler activité non salariale avec activité salariale

Posée par king78, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis titulaire d'une carte de résidence algérien mention commerçant et je voulais savoir quelle était la procédure à suivre pour solliciter une demande d'autorisation de travail pour un cdi à temps…

Situation compliquée en alternance

Posée par Rim, il y a 3 ans dans Travail
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Je suis une étudiante en commerce qui a signé un contrat d'alternance dans l'entreprise de mon cousin. tout au long de cette année, j'ai rencontré de nombreuses difficultés avec ma famille, mon école et mon travail…

Facture impayée de la part de l'ssii

Posée par Florie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

La ssii ne paye pas la société de portage où je travaille. la société de portage va faire une procédure judiciaire contre ssii. la société de portage me demande de payer les frais de la procédure. est ce légal ?? merci de vos…

Rupture anticipée contrat d'alternance

Posée par Ys9182bl, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Suite et un refus de renouvellement de titre de séjour mon contrat d'alternance d'un durée d'un an a été suspendu. le référé suspension a refusé de suspendre la décision et me donner un aps. mon contrat…

Aci, mise à disposition et entreprise utilisatrice

Posée par Mplouise, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Une ancienne cliente est revenue vers moi pour me demander une pmsmp, dans le cadre de son ccdi au sein d'une aci. j'accepte. elle émet le souhait que je l'embauche (et mon entreprise en avait bien besoin car je suis…

Modification planning

Posée par JLVinc, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis fonctionnaire d'état pour le ministère des armées et mon chef de service me fait travailler une journée où j'étais prévu en repos sans même m'avoir prévenu et demandé mon avis; ceci et récurrent. sachant que…

Expertise judiciaire fonction publique

Posée par Lil, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Suite à une expertise judiciaire déposée à la cours d'appel en décembre. est-ce que le défenseur doit s'exécuter ou faut il faire une nouvelle procédure ? cad que j'attends une somme suite a l'expertise qui a…

Bulletin de salaire négatif

Posée par Mely, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Je travaille dans les espaces verts. je suis tam. je suis en arrêt maladie depuis le 17 février. a ce jour, suite à un problème de rattachement non effectué par mon employeur à la mutuelle je n'ai reçu aucune indemnité de la…

Une seule question: 'qui est mon employeur'?

Posée par Philippe Dupuis à METZ., il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Je souhaite vous proposer 3 lectures de documents essentiels : - le premier concerne ma nomination de responsable d'établissement epic (à autonomie morale et financière), organisé avec un conseil d'administration et réglementé par…

Droit de s'expliquer

Posée par antcor, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Est ce que la boite d'intérim doit faire un entretien préalable au licenciement si elle dit qu'elle ne veut plus proposer de mission au salarié intérimaire ?…

Délai de paiement des indemnités prévoyance de maintien de salaire

Posée par mimif1011, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis en arrêt maladie pour grossesse à risque. durant le délai de franchise, mon employeur m'a versé le maintien de salaire en complément des ijss sans soucis. depuis le 1er mars, la prévoyance prend le relais. nous sommes…

Titre de séjour pluriannuel salarié avec mention de poste

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuel de 4 ans salarié avec mention de poste: ingénieur en logiciel informatique, je viens de recevoir une autorisation de travail pour un nouveau emploi avec un intitulé de poste différent:…

Disponibilité

Posée par Fanfan, il y a 3 ans dans Travail
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J ai demandé une disponibilité il y a deux ans au grand lyon, je souhaite réintégrer et là on m annonce que j ai été radié l année dernière. comment est ce possible. je n ai pas eu de courrier pour m’informer de cette décision…

Pacs et déménagement = allocations chômage après démission ?

Posée par 'Mel, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

J'ai donné ma lettre de démission le 11/04 et je n'aurai normalement pas le droit aux allocations. avec un délais de préavis de 3 mois. arrêt de travail prévu le 13/06. cependant avec mon conjoint nous nous sommes pacsés…

Non-paiement de salaire et travail sans numéro siret

Posée par Paty, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je suis actuellement confrontée à un problème de non-paiement pour prestation de services que j'ai fournis en tant qu'enseignante dans un centre de formation en octobre 2017. j'ai signé un contrat pour cette…

Fin de contrat intérim

Posée par Fathi, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J’ai commencé a travailler dans la logistique le 5 décembre 2022 en intérim et j’ai été informé que ma mission prenait fin le jour même du samedi 22 avril par mon « chef d’équipe » qui a reçu l’information par le « cadre »…

Période de souplesse

Posée par rb, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Mon contrat a commencé le 1er septembre 2022, il était sous format papier et avait pour fin le 30/09/2023. l'entreprise souhaitait me prolonger jusqu'au 30 juin, on m'a fait un avenant contrat digital mis sur mon espace…

Rejet en cassation et présomption de fraudes en appel

Posée par JTurquey, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

La cour de cassation vient de rejeter mon pourvoi (sujet de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat) au nom de l'appréciation souveraine des faits par les juge du fonds (commission…

Saisie des impôts

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je dois de l'argent aux impôts ils ont demandé par courrier à mon locataire de verser 450? le montant de sont loyer directement aux impots .avec ce loyer je n'ai que 1070?par mois ont ils le droit d'opérer une saisie aussi élevée vu mes…

Contrat de travail / avenant

Posée par Pau_l296, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Actuellement en cdi sur un double poste, temps contractuel de 80% répartie en 60% pour des missions d’assistante de vie et 20% pour des missions d’assistante de planification, j’ai quelques désaccords avec mon employeur. j’occupe…

Différence accord de réduction du temps de travail et modulation

Posée par mathieu j, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en…

Lettre de renonciation au cdi

Posée par TN, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Mon dernier contrat de travail va du 22 novembre 2022 au 20 janvier 2023. j'ai remarqué qu'on m'avait enlevé les indemnités de fin de contrat et les congés payés depuis les 3 derniers contrats. on m'a demandé de…

Changement d'employeur

Posée par Kalissimg, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

S'il vous plaît j'ai besoin de votre rex c'est très urgents, j'étais embauché de la part d'une esn depuis janvier 2023 et l'employeur m'a proposé de signé le contrat juste après 2 semaines de mon…

Agent de piste

Posée par Antoniu, il y a 3 ans dans Travail
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Je voudrais savoir si je peut travailler à l’aéroport si le casier judiciaire d’un membre de ma famille n’est pas vierge et que le miens est belle est bien nickel…

Maladie et rattraper ses heures

Posée par Lili.love, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Alors je suis en contrat d'alternance salariée au sein d'une association, je voulais savoir quelque chose. hier je devais faire une journée complète de 8h à 17h saut que j'ai du partir à…

Paiement solde de tout compte

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Mon cdd d'un mois à pris fin le 31 mars 2023. et mon salaire de base mensuel sur le contrat de travail est de 1500 €. mais en réalité mon salaire mensuel brut est de 2050 €, et le salaire net est de 1600 € suite à un accord…

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