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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prévoyance

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail pour burn out et dépression. ma subrogation s'est terminée en janvier. la prévoyance d'entreprise pour laquelle je cotise depuis 15 ans est censée prendre le relai. or depuis…

Proposition et refus de reclassement

Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je suis salariée dans une coopérative qui se trouve confrontée à des difficultés économiques et financières. suite à cela, il a été décidé depuis janvier 2022, de réduire des effectifs par le biais de ruptures conventionnelles et…

Salaire impayés plus de 3 mois

Posée par Ber75, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Mon employeur ne me verse plus de salaire depuis 3 mois en (accident de travail depuis 2020). sous prétexte que l' ijss ne lui a pas été versé. a t'il le droit de me privé du (maintien de salaire) ? il y'a t'il…

0 paiement prévoyance

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je suis cadre et actuellement en arrêt de travail pour burn out et dépression. ma subrogation s'est terminée en janvier. la prévoyance d'entreprise pour laquelle je cotise depuis 15 ans est censée prendre le relai. or…

Licenciement suite invalidité c2

Posée par Rosadesbois, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Je suis reconnu en invalidité catégorie 2. mon employeur me licencie car pas de poste à me proposer. mes droits a la cpam s’arrêtait au 31/03/2022. ma paie du mois avril est négative - 260 euros csg mutuelle impôts à la source ce…

Remboursement des frais de transports : mois incomplet

Posée par HD, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (cdi 35 heures) a pris fin le 04-05-2022. j’ai été dispensée de travailler depuis le 20-03-2022 consécutivement à mon arrêt de travail de 8 jours. j’ai continué cependant…

Dispositions pénales du code du travail et prescription

Posée par dali, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Le code du travail prévoit des dispositions pénales comme par exemple celles de l'article l1334-1 : le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article l…

Rappel allocations chomage après régularisation du titre de séjour

Posée par quateh, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Je suis un étranger occupant un emploi en france avec un titre de séjour valide pour l'instant. mon titre de séjour arrive bientôt à expiration je ne pourrais peut-être pas renouveller mon titre de séjour avant son expiration…

Rupture conventionnelle

Posée par Nessa, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je suis surveillante pénitentiaire j'ai fais une demande de rupture conventionnelle en janvier. l'entretien avec la hiérarchie a eu lieu fin janvier. j'ai envoyé tout les documents et j'ai signé ma demande début février…

Contrat de travail et alternance

Posée par evelyne56, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Ma fille de 21 ans est étudiante et est en alternance dans son école de commerce et en entreprise. une convention de contrat d'apprentissage a bien été signée entre son école de commerce et l'entreprise mais uniquement…

Licenciement en arrêt maladie

Posée par Lud, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Puis je écourter mon arrêt maladie suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement prudhomme) ? la date d'effet du licenciement (date du jugement) étant antérieure à la fin de mon arrêt de travail…

Planning modifier à la dernière minute et heure supplémentaire

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

J'aimerai savoir si un planning de travail peut être modifier à la dernière minute je suis chauffeur livreur dans le domaine du courrier nous faisons tout comme la poste mais on fait pas parti de la poste voilà le soir après ma…

Démission pour suivi conjoint

Posée par Maro44, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Ma femme a démissionné fin février pour un nouvel emploi en mars. elle a travaillé 1 mois puis elle a du démissionner car j'ai trouvé un nouvel emploi dans une autre ville. elle s'est inscrite à pole emploi pour…

Cadeaux et bons d'achat événement célébré à l'étranger

Posée par MedoHere, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si mon employeur a le droit de refuser l'attribution d'un cadeau d'événement familial pratique au sein de l'entreprise par la cse, à l'occasion d'un…

Primes

Posée par doudou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Voila,l'entreprise ou je travaille va etre reprise en octobre prochain,nous avons actuellement une prime liée a l'ancienneté qui n'a pas le meme pourcentage de calcul que le repreneur et nous en serions perdants…

Planning non donné dans les temps

Posée par Unknown, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je suis en restauration rapide et j'ai un planning fixe du lundi au vendredi. une de mes collègues est en congé jusqu'au samedi. donc mon patron m'a imposé à moi et non les autres de venir travailler le samedi et…

Cesu + plus cher?

Posée par Souricette29, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Depuis que j'utilise le cesu + je m'aperçois que le coût de mon employé me revient plus cher qu'avant. exemple: pour un salaire de 109,60? mensuel, j'étais remboursé de 50% or maintenant cela me revient à 131,11? merci de bien…

Reprise temps partiel

Posée par jmmorand, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Je dois reprendre le travail en temps partiel thérapeutique mon employeur me parle d'un avenant que dois je accepter que dois je refuser ?…

Demission suite à candidature rcc refusée

Posée par Agnes, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Mon entreprise a signé un accord de rcc. j'ai déposé ma candidature à cet accord qui m'a été refusé au motif de "effectif non éligible dans l'accord". suite à ce refus j'ai déposé ma démission. l'accord rcc…

Congé parental

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Mon fils à 2 ans et 2 mois et j'aimerais prendre un congé parental de ses 2 ans jusqu'à ses 3 ans. ai-je le droit ?…

Congés non prises suite a une démission dans la fonction publique

Posée par Maria paula, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je viens de donner ma démission d'un cdd de la fonction publique. j'ai 1 mois de préavis et encore pas mal de jours de congés non pris. va-t-on me payer ces jours de congés dans mon solde de tout compte ? merci…

Solde de tout compte

Posée par J, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Un salarié démissionnaire qui a un compteur d'heure négatif car la société n'avait pas assez de travail sur le 1er trimestre peut on lui déduire du solde de tout compte? j…

Congé parental

Posée par Diefa, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

J'ai déjà pris un congé parental de 3mois suite à mon accouchement. jai repris le travail plus d'un an. et là je voudrais reprendre un congé parental de 2mois avant ses 3 ans . suis je dans mes droits? si ce n'est…

Bulletin de salaire sciemment erroné

Posée par dali, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Mon employeur et son cabinet comptable n'avaient pas pu s'organiser pour préparer les bulletins de salaire de juillet à temps. ils nous avaient donc versé un salaire et établi un bulletin de salaire correspondant au…

Augmentation individuelle // augmentation collective

Posée par Pedro, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

J'ai obtenu une augmentation individuelle en date du 01/01/2022. cependant une augmentation collective a été négociée en mars afin d'obtenir une augmentation de 2,3% avec rétroactivité au 01/01/2022. il est notifié que…

Comment trouver une promesse d’embauche

Posée par Lala, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Mon conjoint vient de prendre un an ferme d’emprisonnement, son avocat m’a dit qu’il fallait lui trouver une promesse d’embauche, afin que l’aménagement soit possible.on m’avait précisé d’appeler la mairie de ma ville pour avoir…

Recuperation charges salariales nouvelle caledonie

Posée par chris65, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

J'ai travaillé 13 abs en nouvelle-caledonie. de retour en france je n'ai pas eu droit au chomage alors que j'avais cotisé en nc. puus je demander le remboursemebt des charges salariales payées durant ces 13 ans? merci…

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