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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission cdd pour cdi

Posée par Maria Paula, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

La semaine dernière , j'ai reçu la promesse d'embauche pour mon cdi et au même temps la rh m'a dit qu'elle avait déjà fait la demande d'autorisation de travail. je souhaite savoir si je peux me rassurer et…

Salaire non perçu

Posée par Bonsoirdu69, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je suis depuis le 23/08/21 en arrêt maladie. mon employeur me verse normalement mon salaire entier. la cpam en charge de mes indemnités journalières a validé l'article l324.1 et une première interruption de travail au…

Cumul pension de retraite et invalidite

Posée par JENA, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

En arrèt longue durée suite a un avp mon mari vient d ètre reconnu inapte a son poste de travail. il peut prétendre a une retraite anticipée de la fonction publique en octobre prochain(ce qui va lui ètre…

Congés

Posée par Vouny, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Je vous remercie de vos réponses. je travaille chez une personne âgée depuis mars 2022 de 8h45 à 19h30 tous les jours sauf le week-end (il y a une autre personne) a priori,quand il fait sa déclaration à chaque fin de moi il paye…

Employée de maison colombienne

Posée par Chris83, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

J'emploie en cesu 12 heures par mois une colombienne depuis javier 2022. malgré ses démarches elle ne parvient pas a obtenir la sécurité sociale . comment lui faire obtenir ?…

Cdi à temps,partiel

Posée par Juillard, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Une employée de maison souhaite un cdi pour 10 heures de travail par mois. que répondre. cordialement…

Poste occupé apprenti

Posée par inesha, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je me permets de vous contacter concernant quelques interrogations sur ma rémunération. je suis en alternance depuis le 13/09/2021, en contrat d’apprentissage. je suis âgée de plus de 26 ans (27 ans). le cadre légal de la…

Indemnité de l’arrêt maladie par employeur

Posée par Karima, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis bénéficiaire d’aide médical d’état (ame). compte tenu mon situation administrative la cpam ne rembourse pas l’indemnité journalier. je voulais savoir, dans ce cas, est-ce que l’employeur doit me payer? merci pour votre…

Démission cdd dans la fonction publique

Posée par Paula, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je viens de trouver un cdi avec un autre employeur et là je veux démissionner a mon actuel poste dans la fonction publique territoriale en tant que agent contractuel (cdd) je souhaite savoir quelles sont les conséquences suite à ma…

Cesu décès du particulier employeur et nouveau contrat.

Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Madame, monsieur, après avoir travaillé comme jardinier pour un particulier employeur (veuf) aujourd’hui décédé, il m’a été proposé par les enfants du défunt, de continuer à ce poste, avec une réduction significative de mes horaires, dans…

Ifm

Posée par MahildeGd, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Je suis en mission intérim depuis juin 2021. mon contrat de travail a été renouvelé en décembre 2021. ma souplesse commence le 11 mai 2022, la fin de mon contrat est le 25 mai 2022. j'aurais aimé savoir, ai-je le droit de mettre…

Classification fiche de poste

Posée par malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Je rencontre une difficulté entre ma fiche de poste et la classification à laquelle ma fiche de poste a été répertoriée. je suis en possession également de la convention collective, mais je n'arrive pas à faire le lien…

Compte épargne temps

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

J'ai un cet (compte épargne temps) contenant 6000€ au sein d'une agence d'intérim en tant que intérimaire, d'après ce que j'ai compris il peut être fermé après une période sans mission a l'initiative…

Complementaire journaliere santé

Posée par gerald, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

J ai une question est ce obligatoire pour un employeur de cotiser pour le complément d indemnités de salaire suite a un arret de travail maladie(cardiaque ) merci pallas gerald 0675586239…

Délai effacement condamnation escroquerie

Posée par Nielk14, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Quelle est le délai de l'effacement d'une condamnation de moins d'un an de prison pour escroquerie ? est-ce 5 ou 10 ans ? j'ai une opportunité de travail à l'aéroport de charles de gaulle et j'ai un…

Cdi 17.5 h /semaine

Posée par Tompandora, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

J'ai commencé dans un restaurant en tant que commis de cuisine le mardi 5 avril 2022. je fait 19h-22h30 du mardi au samedi. seulement voila le patron ne ma pas donner mon contrat la première semaine, ni…

Contractuelle dans le public par la mairie

Posée par Bb92, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Mon employeur qui est la mairie veut me changer mon contrat de travail. en tant normal j ai un contrat qui est de septembre jusqu'au 6 juillet donc environ 10 mois je suis animatrice en maternelle et mes conges payes en tant…

Imposer des congés payés

Posée par Rabineau, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Ma société a été acheté,et ils me proposent une rupture conventionnelle le 15 mai pour trajet trop long. malheureusement il déménage le 30avril, ils m'imposent des congés du 1 mai au 15 mai. suis je obligé de prendre des congés…

Récépissé

Posée par NIANG AMADOU BAMBA SENE, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Depuis janvier je cours derrière un rendez vous à la préfecture, mais je n'arrive pas à y arriver et mon récépissé s'est expiré le dimanche 03/04/2022. maintenant je suis en suspension de mon travail qu'es que je…

Rectification attestation de l'employeur destinée à pole emploi

Posée par kad, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Après jugement cph en ma faveur mais il y a eu une omission de statuer sur un chef de demande. après ce jugement, une nouvelle attestation de l'employeur destinée à pole emploi a été émise mais elle comporte des erreurs qui me…

Mutuelle obligatoire d'entreprise

Posée par Laeti5, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Je possède 2 emplois. le 1er dans la fonction publique = régime général le 2nd en temps qu'extra (quelque heures par an) au régime alsace/moselle. je souhaiterais souscrire au contrat mutuelle de mon second employeur. ai-je le…

Rfpe pole emploi et rqth

Posée par Natnote15, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Je suis actuellement en formation prise en charge par mon cpf et pôle emploi. je suis indemnisée au titre de la rfpe par pôle emploi. lors de mon projet de formation en juin 2021, j'avais précisé à ma conseillère par mail que…

Licenciement

Posée par Cassou21, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Je vous contact car je suis dans l’impasse. la boutique dans laquelle je suis en contrat de professionnalisation va fermer ce mois-ci, je n’ai pas de date précise. je ne suis plus en période d’essai et devait finir mon contrat en…

Paiement d'arrêt maladie sous avenant

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

J'ai signé un avenant de 30h sur une base contrat cdi de 17h30. j'ai été en arrêt maladie 1 semaine car mon fils avait le covid. est ce normal que je sois payée sur ma base contrat de 17h30 pendant mes cp ou arrêt…

Droit local

Posée par FMY, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Actuellement en cdi , agent de transit (technitien niveau 3 coefficient 205) regit par la convention collective de la chimie, je souhaite connaitre mon délai de préavis obligatoire étant soumis au droit local alsace/moselle. merci…

Licenciement pour inaptitude

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Si je suis licenciée pour inaptitude à 56 ans normalement j’ai droit au chômage pendant 3 ans et après que se passe-t-il en terme de revenus ?? quels sont mes droits et aides dans une telle situation ? merci…

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