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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Négociation interrompue par l'employeur

Posée par dali, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Notre employeur avait officiellement décidé d'engager des négociations concernant la contrepartie prévue à l'article l3121-4 (temps de trajet excédant le trajet normal domicile-lieux de travail). il avait dit engagé des…

Naturalisation par décret

Posée par RIHAB AYNAOU, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je travaille dans un cabinet de comptabilité depuis 1 an , je vais demander la naturalisation par decret, j'ai un soucis j'ai fait une année d'alternance sans demander d'autorisation de travail car je…

Patron accident de travail

Posée par Coucou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Mmon patron à eu un accident de travail je suis salarié en temps que tacheron je doit faire quoi svp merci j ai pas de revenu…

Invalidité categorie 1 et heures supplémentaires

Posée par Juje83, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

Je suis en invalidité categorie 1 et mon employeur me fait faire des heures supplémentaires suite à la démission d'une employée qui n'a pas été remplacée. puis je les refuser ou est ce que je suis obligée de les faire ?…

Changement de fonction en intérim

Posée par Ben, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Lorsque je suis passé pour la même société d'operateur de ligne a cariste logisticien au sein de la meme entreprise ,la durée de 18 mois légal a recommencé de zéro , est ce légal…

Quel delai a l'employeur pour régulariser mes congés perdus?

Posée par lole, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

J'ai été en arrêt maladie en 2019 et mon employeur régularise les jours qui ne m'ont pas été déduits à l'époque, je vais donc commencer mon année 2022/2023 avec 3 jours en moins....y a t il un delai pour l'employeur? n'y a t -il…

Urgent: pôle emploi / ass et abattement revenus conjoint

Posée par JNSP, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

(s), pouvez-vous me confirmer que ma compréhension des articles r5423-2 et r5423-5 du code du travail est juste s'il vous plait? concernant les revenus du conjoint pris en compte pour la détermination du non dépassement…

Changement modalités contrat suite à congé parental

Posée par GST, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Je suis en cdi dans une association de services à la personne depuis 2006 en tant qu'auxiliaire de vie. depuis 8 ans, je suis rattachée au même client. ces modalités avaient été posées dans une lettre signée par le client et…

Bonjour

Posée par Winchester09, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Je suis employé en cdi temps partiel depuis 5 ans en tant que agent de restauration . il ya 1 an mon employeur a recruter un ouvrier au même poste que moi en cdi 35h . ayant eu l'information d'un poste à pourvoir à temps plein j'ai donc…

Modifications des horaires de travail

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Je suis apprenti en cfa, mon contrait prévoit ne prévoit pas des horaires de travail. la fixation des horaires de travail, a été faite par l'employeur oralement. celui-ci peut-il changer les jours de travail le même jour sans…

La boîte retarde mon payement que dois je faire ?

Posée par Julienlabrad, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

J'ai travaillé en intérim y a deux mois, la boîte devez me payer le 12 avril. je n'ai pas reçu mon salaire je les appeler plusieurs fois il mon dis j'aurais mon salaire le 12 mai. bien-sûr je…

Travail en intérim

Posée par loona, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je suis intérimaire depuis peu, au mois d'avril j'ai travaillé le mois complet et eu un salaire net de 1132€, ce qui me paraît peu. est ce normal ? le net n'était-il pas de 1269€ en avril ? en cdi le salaire est…

Pole emploi

Posée par lilou33, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Mon frère touche les allocations chômage depuis février 2021 après un abandon de poste. depuis décembre 2020 il est sans voiture et de ce fait ne recherche plus de travail stipulant ne pas pouvoir se déplacer (il arrive quand même…

Refus are

Posée par Rosejo, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J'ai ete employée 10 ans dans une société. jai été en arrêt maladie trois ans pour burn out (harcèlement) a la fin de mon dernier arrêt août et malgré les demandes l'employeur ne m'a pas organisé de visite de reprise…

Convention de stage

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Oû, puis je trouver un modèle de convention de stage pour des jeunes en école de production. je sais que c'est un type de convention dépendant du ministère du travail. merci…

Report congés payés

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

En arrêt pour maladie professionnelle depuis janvier 2019 et ayant acquis 30jrs de cp pour 2018 et 30 jrs pour 2019, j'ai perdu tous mes congés depuis mars 2022 , je ne pouvais pas les prendre puisque je suis toujours en…

Heures complémentaires en mi-temps tehrapeutique

Posée par david, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis en mi-temps thérapeutique et en tant qu'élu au comité d'entreprise je dispose de 22heures de délégations mensuel, aussi avec ces 22 heures, il m'arrive de faire des heures "supplémentaires" complémentaires…

Prévoyance suite à un congé parental

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

A mon retour de congés parentale (durée de 3 ans ) suite à la naissance de mon 3 eme enfants, j’ai repris mon poste au sein de mon entreprise. j’ai travaillé durant 3 semaines et malheureusement je suis tombé malade, en arrêt…

Le médecin travail ne veut pas me donner le motif écrit

Posée par Fati, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

L employeur a pris un rendez vous sans me donner le motif pour modifier fiche comptabilité aménagement de poste travail . j’ai demander le motif écrit de mon employeur au medecin travail . le médecin travail ne veut pas me donner…

Remboursement navigo mois incomplet

Posée par LND73, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Suite à une rupture conventionnelle, mon contrat de travail (cdi 35 heures) a pris fin le 04-05-2022. j’ai été dispensée de travailler depuis le 20-03-2022 consécutivement à mon arrêt de travail de 8 jours. j’ai continué cependant…

Arrêt de travail et paiements

Posée par Clogrd, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

J’ai signé mon cdi le 29 septembre, le 29 novembre j’ai été en arrêt de travail jusqu’au 25 avril. mon employeur m’a retenu la prime inflation, m’a versé la prime de fin d’année 497€ en décembre et m’a retenue 99€ de prime de fin…

Démission et pacs, motif légitime pour toucher l'are

Posée par Marion.P, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Mon conjoint et moi sommes en cdi depuis quelques années en Île de france, et nous souhaitons démissionner (la rupture conventionnelle a été refusé pour tous les deux) car on déménage en martinique au mois d'août afin de nous…

Calcul montant indemnités de rupture conventionnelle

Posée par AV, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je souhaiterai connaitre le calcul des indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle. je suis en poste dans le médico social (sessad) depuis aout 2013 ( soit 8 ans et demi) convention 66 mon salaire brut : 2219.42 je…

Absence demi journée cadre forfait jour

Posée par Anonym@, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

Cadre au forfait jour, je souhaite savoir si je suis absente un matin au travail mais que je me présente l’après-midi, si je peux avoir des conséquences graves avec mon employeur. j’ai 2 rtt et 1 cp à solder à la fin du mois. j’ai…

Rupture d’un engagement réciproque de la part des parents

Posée par Marmotte, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Monsieur,j’ai signé un engagement réciproque avec des parents pour l’accueil de leur enfant que je devais avoir en septembre 2022. les parents m’ont prévenue par sms qu’ils ne respecteraient pas cet engagement car ils ont obtenu une…

Indemnisation pole emploie

Posée par lanvain12, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J'ai travaillé et cotisé plus de 12 mois et suite à une rupture conventionnelle. pôle emploie refuse de me recharger mes are car j'ai des périodes de travail, non déclarées pendant ce laps de temps…

Fin de contrat cdi

Posée par Gisou 87, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Ma mère etant rentrée en ehpad j ai pris le relais pour les différents papiers. a commencer par le licenciement des assistantes de vie et de l'aide ménagere. depuis janvier c'est le centre cesu qui établit les fiches de paye…

Prévoyance

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail pour burn out et dépression. ma subrogation s'est terminée en janvier. la prévoyance d'entreprise pour laquelle je cotise depuis 15 ans est censée prendre le relai. or depuis…

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