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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant de la taxe

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

J'ai un cdd sportif à temps partiel avec un salaire brut de 890 euros. quel est le pourcentage de taxe sur ce montant ?…

Quand prend fin mon délai de prévenance

Posée par Poppins196, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1101 vues

J'ai commencé le 2 avril 2024 dans une entreprise pour un cdd, et souhaite mettre fin à ma période d'essai.ma chef est au courant et ma demandé d'y réfléchir et de revenir vers elle aujourd'hui.un recommandé a…

Lettre de démission

Posée par Mamilou1202, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé avec accusé de réception le 26 mars ils l'ont reçu le 28 mars je n'ai toujours pas de retour de leurs part. j'ai mon arrêt de travail…

Challenge commercial gagné non reçu

Posée par Phiphi80, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1033 vues

Nous sommes vrp. ma société a mis en place un challenge en 2022/2023 comme tous les ans , avec objectif commercial, mon équipe a gagné ce challenge qui s'arrêtait en juillet 2022 (voyage), en août 2023 l'entreprise se met…

Attestation de témoin mensongère

Posée par Mimi93, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Mon employeur a mentit à mon sujet sur attestation de temoin j ai quelques preuves de son mensonge mais pour le reste c'est sur l'ordinateur de mon responsable comment faire pour les récupérer ?…

Fraude au chomage partiel

Posée par M.CRUZ, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

J'aimerais connaitre le délai de prescription pour dénoncer une fraude au chômage partiel durant le covid en 2020 (de mai à aout 2020). à qui dois je m'adresser et doit-on avoir des preuves de mon travail en présentiel…

Documents cse

Posée par Ricardo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1070 vues

Je suis élu cse, je garde mes documents (témoignages, lettres de salariés ) sur mon lieu de travail car c’est plus pratique . mon employeur souhaite que ces documents soient stockés dans le local cse. or, le local cse est partagé…

Dpae cdi vole des données personnelles du salarié

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1020 vues

Objet : protocole/procédures à suivre dans les grandes lignes svp. les faits : factuels ''plannings'' et échanges textos enregistrés en numérisé. - code naf 8553z - idcc 1090 1) l'employeur a fait…

Les congés payés et le préavis

Posée par Jo63, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Je suis aesh, j'ai droit à toutes les vacances scolaires payées. si j'envisage de démissionner, j'ai 2 mois de préavis à faire. est-ce que juillet et août (qui sont des congés payés pour moi) peuvent être considérés comme préavis si c'est…

Travailler avec vls

Posée par Remiecpa123$, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1017 vues

Je suis arrivée en france avec visa type d vls pass talent famille accomp. je peux travailler avec ce type de visa en attendant mon titre de séjour?…

Formation en cours financée par l'opco et licenciement économique

Posée par T, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

Nous sommes une association de loi 1901 assujettie à la tva. nous souhaitons faire bénéficier notre unique salarié d'une formation rse qui dure 100h réparties sur 2 mois en grande partie hors du temps de travail. notre opco…

Prime de précarité si refus de cdi (à durée très limitée)

Posée par Touck, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1087 vues

Mon cdd de 18 mois se termine le 10 avril 2024 et mon patron me propose un cdi. cependant, dans les prochains mois, il compte vendre et à ce moment là il me proposera une rupture conventionnelle (d'ici1 à 3 mois). j'ai lu…

Chômage

Posée par cpeccDC1@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1127 vues

Je m’appelle ayoub akli j’étais licencié à cause économique chez getir france le mois de juillet par contre j’ai tous les rapports de le csp j’ai tout ce qu’il faut parce que j’étais aussi représentant syndical j’ai récupéré les…

Droits au indemnité suite au licenciement économique

Posée par AMINEJK, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Je travaille avec une entreprise depuis 3 ans avec une fausse carte, mais je suis déclaré et j'ai ma carte vitale et même une demande d'admission pour titre de séjour vpf avec récépissé sans autorisation de travail, suite…

Signature deux contrats cdi

Posée par Achefia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1031 vues

Actuellement j'ai un passeport talent cbe hautement qualifié j'ai besoin de savoir svp est ce que je peux signer un autre contrat cdi ou non si oui combien le nombre d'heures que je dois travailler merci de vos…

Résolu

Ij non payées par l'employeur

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Je suis hospitalisé en longue durée. mon employeur a demandé la subrogation de mes ij. il a commencé à les percevoir. sauf qu'il ne me verse rien car je lui dois de l'argent sous forme de prêt d'entreprise. il…

Repos hebdomaires et congés payés

Posée par gwada, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1048 vues

Mon entreprise est ouverte 24h/24h 7j/7j et j'ai un planning variable. si je pose des congés payés à compter du jeudi est ce que j'ai droit à mes deux jours de repos hebdomadaire. merci…

Formation de mon rempalacant

Posée par jal, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1054 vues

Je suis cadre licencié par mon employeur pour insuffisance professionnelle et tenu de faire mon préavis. ( il tiens a ce que je fasse mon préavis de trois mois) mon employeur vient de recruter mon remplaçant suis tenu de le former…

Chantage pour des pauses de travail.

Posée par MmeS, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1043 vues

Je travail dans une parapharmacie où les responsables se permettent de mettre en balance les pauses qui sont accordés aux salariés (rien d’illégal car les salariés travaillent 6h ou si c’est plus ils ont une pause de midi pour…

Indemnités de prévoyance en interim

Posée par Youcef83, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1096 vues

Suite à un accident de travail lorsque j'étais en interim en octobre 2021 je n'ai jamais perçu les indemnités prévoyance alors que j'ai envoyé par mail à l'agence d'intérim chaque arrêt de travail de…

Congé maternité

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

J'ai accouché en septembre j'étais censé reprendre début décembre seulement mon état de santé ne le permettait pas, je devais reprendre la semaine prochaine sur mon ancien poste de travail (cuisinière dans la fonction…

Qu’est-ce qu’une heure de soirée ?

Posée par Linki, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

Je travaille au sein d’une association, les accords d’entreprise ne définissent pas d’heure de soirée ni d’heure de nuit . mon chef a fixé seul l’heure de soirée en déclarant qu’il fallait travailler jusqu’à 22 heures . puis-je…

Priorité sur les vacances scolaires

Posée par Lelo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Voilà plus de 15 ans que je travaille dans la société elior, j'ai une enfant de 13ans. mes collègues me reprochent de prendre toutes les vacances scolaires. je tiens à vous préciser que je suis là plus ancienne des 3 et qu'elles non ou plus…

Cp posés avant préavis et annulation

Posée par Émeline22, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1054 vues

J'ai posé des cp au mois de mai, mais je compte démissionner ce même moi (2 mois de préavis). suis je obligé de prendre mes congés? car je ne le souhaite pas pour le coup... je n'ai aucun papier signé pour mes congés…

Dénonciation calomnieuse d'un ex-collaborateur aux prud'hommes

Posée par Fifoudesbois, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Un ancien collaborateur a été licencié l'an dernier pour faute grave par mon employeur sur conseil d'un avocat alors qu'il était en arrêt de travail depuis plusieurs semaines. ce collaborateur entame une procédure…

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