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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Se faire agresser puits devenir l’auteur de cet agression ?????

Posée par domin, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

Je me suis fait agresser le 4 juin alors que j’étais en train de déjeuner chez une amie cette personne a sonné à la porte mon ami est allé voir il n’y avait personne dans l œilleton puis une deuxième fois celle-ci a ouvert quand…

Report audience

Posée par Mariepio, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

Voilà maintenant 5 fois que l'audience ( contre ma belle mère) et reporté car ( le rapport d'expertise psychiatrique n'est pas encore communiquer ) cela dure depuis décembre 2016 , j'avais déposer plainte contre…

Dommages corporels

Posée par Sebastien, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3005 vues

Suite accident (2014 et consolidation en mi février 2018), homme de 39 ans l'expert judiciaire m'a rendu son rapport definitif : itt de 18 jours : je gagne environ 1500€ par mois net. combien peut être chiffré ce…

Délai paiement decision ca

Posée par Are37, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3107 vues

Décision de la ca qui a confirmé le jugement en ma faveur et pas de pourvoi en cassation (délai terminé). ma question : quand l'avocat pourra chiffrer mes préjudices corporels en euros (eu déjà expertise judiciaire…

Calcul indemnisation rechute accident de travail

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3617 vues

J'aimerais savoir si après un accident de travail suivie d'une consolidation et touchant une rente. suite a une rechute accident de travail peux t'on réévaluer le taux ipp et savoir si le calcul change suivant les…

Achat d'un vélo d'un particulier.

Posée par JADE, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

J acheter un vélo à un particulier je suis parti chercher mon fils avec à l'école je n'ai même pas fait un mètre avec mon fils dans le siège que je suis tombé car le siège s'est penché sur un côté.alors que le…

J ai signer un protocole

Posée par mack, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3567 vues

J ai signee un protocole a l amiable avec assureur aucune nouvelle de lui , la date de la signature aet le 20/11/2018 combien de temps a t il pour me verser l argent…

Victime d agression

Posée par Mathieu16, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

Victime dune agression en bande il y a 3 ans bientôt, les individus reconnus et solidairement condamnés m ont brisé la clavicule ayant entraîné 30 jours itt + rapport d une formation professionnel perte de revenu sur 8mois. je…

Recour du tribunal pour une indemnisation

Posée par Valérie1209, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3440 vues

J'ai ete victime d escroquerie, j'ai rempli un dossier pour une indemnisation mais celle ci m a été refusé pour faute. j'ai été convoqué par le civi pour une audience, celle ci m a demandé des documents…

Ordonnance restrictive

Posée par Barry, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Je suis un ressortissant italien né en australie de 45 ans vivant à seglien (56160) en france. j'ai récemment déménagé à seglien et je me suis fait des amis avec un homme anglais de 69 ans et son épouse anglaise de 70 ans…

Voisin dangereux

Posée par Aiuto, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Un ami a un voisin déficient mental reconnu, psychopathe et schizophrène. il a des problèmes constamment avec la justice pour violence, agressions, menaces de mort. il fait souvent des séjours en hp ainsi qu'en prison. lorsque…

Rapport de l'expert sans être venu

Posée par Therese, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J'ai eu mon accident le 9 août, amputé le 14 août, visite du médecin expert prévu le 30 octobre entretemps j'ai donné mon dossier à un avocat qui a pris tous mes comptes rendus, il est entrain en contact avec le médecin…

Accident de voitre

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6918 vues

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat comme…

Erreur de diagnostic, retard dans le traitement et mauvais traitement

Posée par Helpless, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3252 vues

Qui dois-je contacter pour des conseils sur un éventuel cas à considérer en termes de négligence clinique à la fois à l’égard de l’hôpital et du personnel médical en termes de traitement clinique lorsqu'il existe un point…

Garcon brulait au visage

Posée par soussou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

J'ai mon fils de13 ans, je souhaite savoir quelle sont les risques encouru on brulant accidentellement un enfant de 14 ans on jouent au pétard le jour de l'an.il la lancer on haut et quand elle et retomber sur le garçon (…

Délai pour indemnisation

Posée par fabiendu33, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Est ce que après la lettre de déclaration d'aggravation à l'assureur, celui ci a un délai légal imposé pour l'indemnisation ? à compter de la déclaration ou bien à compter de son acceptation d'ouvrir le dossier…

Accident de la route

Posée par coupet0102, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3250 vues

Mon pere a u un accident de la route une personne a couper la route et a encastré la voiture de mon pere la gendarmerie a mit 5 semaine pour faire le procès verbal il arrive pas a définir qui es le coupable que doige faire la…

Non presence au tribunal

Posée par céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Il y a quelques mois j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violences physiques n'ayant engendré aucun itt. il est convoqué au tribunal dans quelques semaines et je ne souhaite pas y assister! comment dois je…

Accident voiture non responsable

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3102 vues

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat…

Convention honoraires avocat

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

J'ai versé à mon avocate 1800€ honoraires concernant un procès que nous avons gagné,celle-ci à retenue un pourcentage sur la somme du préjudice,le tribunal a accordé 1500€ au titre de l'article 700 du cpc cette somme a été…

Indemnisation du fond de garanti

Posée par Nadia 2002, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

Je voudrais savoir si on peut avoir un indemnisation au bout de combien de temps j ai signé le protocole d indemnisation…

Crédit immobilié

Posée par Vivi, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

Je me suis fait opérer d'une rupture du tendon de l'épaule suite à un accident de travail. je suis en arrêt depuis le 7 juillet 2018 mon crédit immobilier a été pris en charge par mon assurance après 90 jours…

IndemnitÉ lÉgale

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

Suite à un accident, j'ai signé un pvt il y a plus de 45 jours. l'assurance me parle d'annuler le chèque et de le refaire, ce qui mettra environ 1 mois en plus. je voudrais savoir ou trouver les indemnitées légales…

Agression

Posée par Pamelas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3451 vues

Ma voisine m a agressee au mois de mars de l année passée ..j ai déposé plainte et du coup elle aussi . je ne l ai pas frappé juste maintenu fortement assez éloigné de moi par les cheveux et en la poussant du pied pour éviter qu…

Accident 2014

Posée par Rico, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Je viens de recevoir le jugement de mon accident hors je les reçu par le biais de mon avocat et je me demander si il naurai pas pu modifier les somme quil me sont allouer car le montantt du préjudice que jai subit me semble faible…

Proposition du fond de garantie des victime

Posée par aurora77, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Voila mon mari a etait renversé il y a deux ans maintenant et a eu une fracture de l'epaule , aujourd'hui encore il a de la kiné. nous avons recu une lettre du fond de garantie qui nous fais une offre j'aimerai votre…

Mon avocat peut_il me transmettre les pièces de mon dossier

Posée par fabien, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

J'ai été victime d'une agression au marteau par ma voisine en mai 2016, cette dernière nie l'agression malgré mes 5 jours d'itt , la perquisition et la saisie du marteau en question. et elle dit que c'est…

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