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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de la circulation

Posée par ylzr, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7103 vues

Il y a de cela 3 ans, j'ai acheté un véhicule dans un garage. quelques mois après, ce véhicule ne marchait plus, il y avait eu un vice caché et le garage en question était en liquidation judiciaire. j'ai donc procédé à…

Pension et nationalité française

Posée par Benaissa, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Bjr maitre, mon père possède la nationalité française en 1959. ayant servit l'armée française en indochine comme engagé depuis1950 au 1955. il a exerce en algérie dans l'administration française préfecture de 1958 a 1962…

Redemande de titre de séjour étranger malade

Posée par Albert, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4161 vues

Maître j'ai fait une demande de titre de séjour étranger malade en février 2017 (maladie diabète de type 2)avec les toutes les analyses,visite médicale à l'ofii qui a confirmé ma maladie,mais que le traitement existe dans…

Durée versement indemnisation dommage corporel

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

J'ai reçu une offre d'indemnisation de l'assurance axa suite à un accident. j'ai accepté cette offre. après les 15 jours de délai de rétractation, en combien de temps vais-je recevoir un versement de mes…

Résolu

Taux d'incapcité à 36 % en 1988 réduit à 6% en 2015

Posée par CHANTOU, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6969 vues

J'ai saisi le ta de paris, j'ai eu un accident de trajet évalué en 1990 et 2010 à 36 % de séquelles indemnisables, la mdph m'a reconnue handicapée entre 50 et 79 %. en 2015, une 3ème ouverture maladie…

Negligence ecole et mairie

Posée par LAK, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

Mon fils de 6 ans a été autorisé par son enseignante à quitter l'école à 11h30 alors qu'il était inscrit à la cantine. il est donc resté 1h30 dehors. heureusement en rentrant manger chez moi à midi je l'ai aperçu…

Changement de statut étudiant a vie privée familial

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4869 vues

Je compte se marier avec ma copine qui est tunisienne et a une carte de sejour étudiante qui se perime en septembre 2019.et je voulais savoir ce qu’il faut preparer pour faire la demande de son changement de statut a vie privée…

Brûlé des végétaux

Posée par Luna, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

Mes voisin brûlé des végétaux dans sa cheminé cela. nous incommode nous somne en plus mitoyen comnent faire pour arrêter cela merci…

Droit des grand parents nom ex-belle fille

Posée par marie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Mon ex-belle fille refuse que je prenne mon petit fils a l'école maternelle me disant je ne suis plus sa belle mére,et mon autre petit fils en primaire, mes petits enfants je les ai toujours garder depuis leurs naissance…

Jugement suite depot plaintes pour coups sur conjoint et menaces de mort

Posée par coccinelle, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

J'ai porté plainte fin juin pour coups et menaces de mort , mon mari depuis plus de 40 ans est alcoolique et est très violent quand il a bu. j'avais déjà porté plainte en 1990 et 1991, il avait eu une amende et 4 mois de…

Protocole d'accord signé par tous les parties

Posée par Football34, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Jai subit un accident sportif qui a entraîné pas mal de complications. apres avoir déposé plaintes et être passé au tribunal le joueur adverse a était condamné et pour éviter daller au civil nous avons obtenu un arrangement avc…

Indemnisation

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

Pourquoi autant de temps pour obtenir une proposition d’indemnisation alors que tout est bouclé. 5 ans d’attente et de procédure ! mon avocat a déjà relancer 2 fois. je n’ose pas l’appeler car très virulente elle prend tout de…

Réglement intérieur

Posée par Jérémy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3148 vues

Y a-t il des choses qui doivent figurer dans un réglement intérieur, et qui si elles n'y figurent pas rendent le réglement intérieur non applicable ? (genre la date de rédaction, la date de mise en application..) merci de vos…

Indemnités suite à agression

Posée par B.B, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Suite à une agression pour tentative de vol de moto en bande aggravé en 2012, l’agresseur à purgé sa peine mais à ce jour je n’ai toujours rien touché je relance au huissier tout les ans. mes questions sont: y a t prescription au…

Expertise sous evalue

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

J ai eu un accident de la route en janvier 2016 .depuis je suis en arret maladie et du fait de mes séquelles ,mon medecin traitant me dit que je serai surement inapte au travail .le medecin de la partie adverse a sous evalue mes…

Recours contre un jugement non notifié du fonds de garantie

Posée par Tinabellinda, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

Question pour un ami : en 2006 il commet un accident et n était pas assuré il y a eu une victime avec dommage corporel le fond de garantie verse à la victime des indemnités et saisi la justice pour récupérer l'argent versé en…

Creance provisionnel

Posée par stef71, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Pour résumé très rapidement j ai ouvert un dossier d aggravation celui ci accepter par l assurance j ai eu la visite du médecin j ai le rapport date de consolidation depuis février 2017 , reçu le rapport définitif en décembre 2017…

Convocation d'un mineur pour coups et blessures

Posée par Vdm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir ce que risque mon fils de 16 ans pour coups et blessures sur un autre mineur. je m'explique : mon fils a agressé un autre mineur car il a vu son ex petite amie bras…

Pertes de gains professionnels actuels.

Posée par mb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2949 vues

J'ai été victime d'un accident de la route. a cette date j'étais à la recherche d'un emploi et je devais être employé par l'entreprise de mon mari à compter du 01/09/2017. mon médecin traitant ne m'a pas accordé d'arrêt de travail…

Agression physique par un policier

Posée par Bs, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2989 vues

Mon fils de 19 ans s est fait tabasser lors d un match de foot par le délégué du match, il était supporter de l équipe adverse et par la suite on a appris que c est un gardien de la paix .mon fils va déposer plainte car il a…

Besoin d'aide

Posée par Masaï971, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…

15 jours itt

Posée par 15ITT, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Ma femme a porté plainte contre moi, elle a demandé son retrait, mais elle est comme même parti au tribunal. je ne l'ai pas touché, j'ai pas touché son corps, elle a invoqué 15 itt psychologique au umj. j'ai un…

Dommages corporels suite à accident de 2 roues sans constat

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3521 vues

J'ai été victime d'un accident de la route à bord de mon scooter. un livreur a scooter n'ayant pas respecté le marquage au sol m'a refusé la priorité et m'a percuté. j'ai chuté. nous n'avons pas…

Refus d'indemnisation par le fgao

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

Le fgao refuse de m'indemniser au titre du préjudice professionnel. la gendamerie, que je devais intégrer suite aux concours que j'ai réussi, a en effet refusé mon admission lors de la visite médicale précédant mon…

Violence conjugale, harcèlement et viol

Posée par Stéphanie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3430 vues

J ai porté plainte en octobre dernier car nous sommes 2 victimes et 2 agresseurs dont mon ex concubin et l ex compagne d une amie.. j ai eu un mal fou et déployé une énorme énergie et de courage pour en arriver au bout. l opj au…

Délai paiement prejudices corporels

Posée par Antoine 06, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5142 vues

Une fois que la cour d'appel a rendu son arrêt et a indiqué le responsable de mon accident (100% responsable), la partie adverse (il était bien assuré) à bien 3 mois pour faireéun pourvoi en cassation ? et si elle ne fait pas…

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