Une question en droit administratif ?

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les...

Je souhaite savoir si business france peut rompre une lettre d'engagement signée après désistement "supposé" de l'entreprise d'accueil français. il faut savoir que je n'ai jamais eu de notification écrite. ce...

Après la bonne nouvelle de ma naturalisation,j'ai déposée ma demande de cin et passeport en loire atlantique,depuis le 7 décembre,depuis ce jour ,ma demande est toujours en cours de production.et après plusieurs appels à la...

Je suis marié à une française, parent d’enfant français et une entrée régulière en france ( 2 visas dans mon passeport) . ma demande de régularisation a été accepté. je voulais savoir est ce je peux obtenir un récépissé qui...

Je possède un visa d , conjoint de français. mon époux et ma fille sont français, moi n'étant pas née sur le territoire , j'y vis avec des titres de séjour. ( sachant que je suis sur le territoire français depuis 2005...

Lors de l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel chambre sociale ou la représentation n'est pas obligatoire, j'ai soulevé à l'oral une irrégularité de fond (prévue à l'article 117 du cpc) et la...

Un maire peut-il avoir recours à sa fonction d'élus pour regler un conflit personnel avec un administré ? je m'explique, m. le maire se vante un peu partout que c'est, je le cite: "macron qui paie" sa consommation...

La caf me demande les justificatifs de mon ancien gendre je n'ai plus de contacte avec lui comment je peut faire pour mon control caf...

Suite a une altercation légère avec mon ex compagne, j ai été condamné par le tribunal correctionnel. mon ex compagne a engagé une procédure devant la juridiction civile pour me demander une somme définissant le préjudice subit...

J'ai un problème avec la caf qui porte plainte contre moi pour manœuvres frauduleuses et fausses déclarations en vue d'obtenir le rsa. en 2015, je n'ai pas déclaré une pension d'invalidité du rsi. je leur dois...

Un huissier dit être passé à mon domicile afin de me signifier un acte et je n’étais pas à mon domicile. il m’a alors laissé un avis de passage et je suis rarement chez moi donc je suis revenu environ 2 semaines après la date à...

Suite à une mise en demeure de payer 8000 euros, à la caisse de retraite ircec, j'ai rendez vous au tribunal social pour contester la somme. entre temps, l'ircec ma écrit un mail pour m'annoncer qu'ils avaient...

Je souhaiterai faire une demande de carte sejour vie privee familiale ma femme posede une carte sejour de 10ns et on est des algeriens touts les 2 par contre moi je possede pas de vis dentree de longue sejour en france...

En septembre 2016 j'ai intégré une formation en agriculture jusqu'en avril 2017, avec l'accord de ma conseillère pôle emploi. cette formation a donc été financé par pôle emploi puisqu'elle avait bien validé mon...

Mon mari a fait construire une véranda juillet 2011 sans avoir posé de permis donc pas déclaré .aujourd'hui nous sommes divorcés il ma l laisser la maison mais maintenant vous voudrais la vendre .est ce possible ?? et comment...

J’ai mon passeport qui est perime depuis que je suis venus en france c’est à dire 1974 je ne suis jamais aller voyager et là ma carte arrive à expiration donc la préfecture me demande le passeport comment avoir la carte sans le...

Je suis travailleur social, j'accompagne une famille qui vit en résidence sociale, reconnue prioritaire dalo depuis 2017, aucun recours contentieux n'a été fait dans les temps impartis est il possible de faire un recours...

Notre mairie a produit un arrêté d'alignement avec la personne publique....pour immédiatement penser à notre expulsion, sans recherche de concertation aucune. nous avons pris un géomètre, avons remesuré, avons pu prouver que...

Jai rendez vous avec un controleur mais vu la crise sanitaire je ne refuse pas le rendez vous mais le faire a distance es ce que je peux le demander...

Nous sommes tous propriétaires de la partie de l'impasse qui fait partie de notre terrain ,nous avons tous un n° impair dans la villa .un voisin qui a une petite sortie sur une autre rue a l'origine a réussi a avoir un...

Je suis salarié inscrit à la msa (je travaillais dans une entreprise de champignons), suite à une demande de réversion (mon mari est décédé), la msa envoi un contrôleur à mon domicile et me demande la mise à...

Je m’appelle gbadagni nadje et je suis en france de puis plus 1 an je suis en situation irrégulière,j’étais en procédure dublin et je suis considéré comme en fuite parce qu’on voulait me faire retourner en italie.j’allais...

Après une assignation à résidence non respectée e oqtf je peux être régularisé tant que parents d'enfants français...

Je travaille dans le secteur public. mon certificat d'isolement (je suis personne sensible) n a pas été pris en compte par le médecin du travail de mon administration qui devait statuer sur la continuation de mes activités en...

Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis 5 ans à l'étranger et nous avons prévu de nous installer très prochainement en france. pour cela il a trouvé une entreprise qui souhaite l'embaucher en cdd de 4 mois pour commencer et sa...

Je me suis fais voler ma carte de séjour d'une validité de 1 an au maroc, je suis ressortissant turc et j'ai été marié et divorcé avec une française donc obtention carte de séjour suite au mariage. aujourd'hui je...

J’ai fait une demande de mise sous tutelle pour ma grand mère ( l’assistante sociale de l’hôpital m’a mis la pression) donc j’ai fait cette démarche à contre coeur , ma grand mère a une maladie de la mémoire , je voulais vous...

Je vends un article et pour ne plus être abusée comme il m'est déjà arrivé, j'aimerai envoyer l'article dès réception du paiement mais comment prouver à l'acheteur que moi je suis de bonne foi et que son article...

J'ai une amie qui va renouveler son titre de séjour vie privée et familiale, mais qui souhaite se depacser ensuite, elle est désormais en couple avec un autre conjoint, avec qui elle veut se pacser par la suite. en d'autres termes...

Je stationne mon véhicule depuis 13 ans devant ma façade et de l autre côté il y a une entrée garage . ma voisine a toujours rentré sa voiture électrique, elle vient d avoir son permis et prétexte que sa nouvelle voiture ne rentre...