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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de crypto actif par un tiers

Posée par sylche8578, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

J'ai investi avec un pseudo ami dans des crypto actif, celui-ci devait s'occuper de mon portefeuille en échange d'une rémunération.c'etait un accord tacite, j'ai les tickets d'achat en bureau de tabac…

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Vente appartement en 2002

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

J'ai vendu un appartement en 2002 en tant que résidence principale donc je n'ai pas réglé de plus value ...en fait je vivais avec mon compagnon, qui vient de décédé, maintenant j'ai des problèmes avec son fils au sujet de…

Résolu

Héritage rsa

Posée par Audrey45, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je…

Fermeture soudaine des écoles, problèmes de diplômes

Posée par Leeloo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

J’aimerais vous poser une question au sujet de l’école. je suis un étudiant international. j’étudie actuellement dans une école privée de design de mode. cependant, il est actuellement fermé en raison…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Joueur de poker création d'entreprise

Posée par Jujupo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

J'aimerais savoir à partir de quand avons nous l'obligation de créer son entreprise en jouant au poker. je joue depuis quelques mois en ayant comme objectif d'être un joueur professionnel, mes gains varient chaque…

Facture ht payé par un tiers

Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Pour une commande export hors taxes (ht) d’un client basé en côte d’ivoire, avec une livraison chez un transitaire sous l’incoterm fca, nous avons reçu le paiement par virement provenant du compte d’une entreprise tierce basée en…

Banque étrangère silencieuse

Posée par LD, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Comment récupérer des fonds étrangers sans pouvoir se rendre dans son pays natal en guerre civil,sachant que ma mère possède uniquement ses carnets d'épargne ?…

Exsoneration taxe fonciere

Posée par MAMIE58, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je vais faire une renovation energetique des murs exterieur suis-je eventuellement exonere de la taxe fonciere sur un moment e sur combien d annee cordialement…

Résolu

Declaration d'impôts

Posée par Nina, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma…

Impots sur les revenus influenceur - etudiant etranger

Posée par inesb, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je suis un étudiant étranger en france et actuellement en alternance chez orange en master 1. mon salaire est légèrement inférieur au smic et je possède un titre de séjour étudiant. en parallèle, je génère des revenus variables…

Virement important banque en ligne

Posée par Rina du bronz, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Suite à une vente d’une collection d’arts précieuse je dois recevoir dans les prochains jours un virement assez important sur mon compte en ligne , je voudrais savoir si la somme sera bloquée , s’il y’aura un signalement sur…

Déduction de soulte aux impôts

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

J'ai versé une prestation compensatoire à mon ex il y a de ça 2 ans(30000€). début 2022 j'ai encore du verser une soulte de 30000€. puis-je déduire cette soulte de mes impôts en 2023? d'avance je vous remercie…

Résolu

Majoration cause retard de déclaration

Posée par Abderaouf, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Je suis salarié , depuis 2021 ma déclaration d'impot se fait automatiquement. cette année je n'ai pas fait attention que je n'ai pas reçu ni la fiche préremplie ni la déclaration automatique. la caisse d'impôt…

Reversion

Posée par NGOD, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour…

Résolu

Prime de lien au service.

Posée par maxstone, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse…

Saisie administrative du trésor public.

Posée par Fred32, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

J'ai un découvert autorisé de 400€ et j'ai eu une saisie administrative du trésor public de 300€ sur mon compte alors que j'étais déjà a découvert de plus de 300€. ont-ils le droit de faire cela. cela me met à…

Transmission d assurance vie a sa fille handicapée est ce possible?

Posée par VB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Ma mère (88 ans) a un contrat d assurance vie et souhaite m en faire profiter avec un rachat total de 150000 euros compte tenu que je suis déclarée handicapée (cat 2) depuis 10 ans est ce qu'elle peut me le transmettre sans…

Demande

Posée par Djiby, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1779 vues

…

Indivision et rachat de soulte

Posée par jules, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Dans le cadre d'une indivision faisant suite à une succession. le rachat de toute les soultes par un indivis rend celui-ci propriétaire en entier. l' application du calcul des taxes (impôts) se fait-elle sur la valeur…

Facture pour frais d'importation d'un colis non livré

Posée par C, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Une société de recouvrement déléguée par ups me réclame des frais d'importation pour un colis en provenance des États-unis que j'aurai dû recevoir en décembre 2021. normalement, je pouvais régler ces frais au facteur au…

Pourquoi l agrasc mais longtemps pour me rembourser

Posée par Jérémy c, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

J'ai envoyé un courrier pour récupérer de l'argent qui m'a été confisqué sur un compte j'ai était jugé et le procureur ma fait savoir qu'il n'y avait pas de saisie,donc j'ai écrit à l agrasc rue…

Statut us person

Posée par Mensa, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Risque de non - declaration en france…

Opposition à poursuite suite mémoire à dgfip

Posée par Hideo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J'ai fait un mémoire en invoquant la prescription extinctive à dgfip ,j'ai reçu la lettre suivante signée de l'inspectrice générale des finances : ------------------------------------------- objet : opposition à…

Majoration tierce personne et exonération de la taxe fonciére

Posée par martine ferracci sanchez, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Pourquoi mon mari a droit à la mtp car invalide à plus de 80% et n'a t-il pas droit à l'exonération de a taxe fonciére ; le revenu fiscal du foyer est de 20178 ? , donc au dessous du plafond ,merci de répondre à ma question car je n'ai…

Réduction d'impôt et honoraires d'avocat

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Les honoraires d'avocat sont ils déductibles de l impôt sur le revenu lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de désordres d'une maison en construction destinée à la location ? (procédure judiciaire avec le…

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