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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8748 vues

Je me permet de venir vers vous car j ai voulu commande chez vacanceol un séjour ou on tombe sur un agent ou on lui explique qu' on est point véhicule et 2 adultes avec bon vacaf donc cette personne prend notre reservation et…

Facture de régularisation d'électricité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7404 vues

Nous avons souscrit un contrat électrique en juillet 2023 chez un nouveau fournisseur ilek, sous les conseils de papernest (une société partenaire de notre banque, afin de nous aider à trouver le meilleur fournisseur).sous les…

Taxes sur les jardins potagers

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6957 vues

J'ai entendu parler d'une taxe sur les jardins potagers est ce vrai ou pas et cette taxe est elle applicable sur les jardins familiaux dans la mesure où je possède ce type de ajrdin et qu'il est de 160 m2 merci de…

Dédommagement

Posée par SANAA, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6919 vues

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un…

Grosse erreur de prix dans le devis d'un imprimeur

Posée par Zebra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6916 vues

Je fait face à une situation pour laquelle j'avoue avoir besoin d'un éclairage juridique pour connaître la part exacte de mes responsabilités. il y a quelques temps, j'ai fait le tour des imprimeurs pour obtenir des…

Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6738 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Garantie véhicule non valable suite achat via mandataire

Posée par Anoza, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6734 vues

Ayant acheté début juin une voiture neuve garantie 5 ans de chez hyundai via un mandataire non agréé de leur réseau, je viens d'apprendre que cette garantie n'est plus valable depuis mars 2017 car achat effectué chez un…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6729 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6723 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6667 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6442 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6354 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Déménagement: on me demande de payer les factures du nouveau locataire

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6323 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Changement de volet

Posée par papillonbleu, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6317 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si…

Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

Posée par MaxDiablo, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6317 vues

Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6293 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Commande payée et non reçue

Posée par Oriana, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6291 vues

J'ai effectué une commande sur le site"showroom mode" france ; la facture correspond à un site à londres; la commande a eu lieu le 19 janvier et payée; le délai de livraison annoncé était le 13 février au plus tard; a ce jour…

Recherche avocat contrat droit privé

Posée par pascal44n, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6288 vues

Je recherche un avocat pour une audience le 29.11 en référé sur le 44 en droit des contrats. j'ai assigné un directeur de collège d'école privée pour non respect des procédures disciplinaires visées au règlement intérieur…

Tromperie de la part d'une protection juridique

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6284 vues

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci…

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