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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6225 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6206 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Droit de rétractation dépassé

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6160 vues

J' ai acheté un parasol ( beaucoup trop grand pour ma terrasse ) que je n' ai pu installer dans les délais; de ce fait mon droit de rétractation est dépassé et le site marchand ne veut pas me le rembourser. que puis-je…

Vente d'une vente frauduleuse

Posée par Zazi, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6143 vues

J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir…

Surendettement

Posée par 123, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6110 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance…

Arnaques téléphonique

Posée par delph, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6098 vues

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais…

Annulation d'une commande

Posée par Driveusechrono, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6085 vues

Un commercant "en drive" à annulé ma comme sous prétexte de "fraude" alors que j'avais cumulé des réductions et bons d'achats dus à une faille sur son site internet (je ne le savais pas ) il m'a prévenue que "pour…

Quel recours suite à 4 interventions pour réparations

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6011 vues

Suite à une panne de mon lave vaisselle, j'ai fait intervenir la garantie constructeur (panne survenue 6 mois après l'achat). le service technique est venu 4 fois déjà. une première fois pour le diagnostique. la deuxième…

Vente véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois

Posée par las, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6003 vues

J'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois au mois d'octobre 2016 et aujourd'hui mon acheteur m'informe qu'il veut porter plainte contre moi car jusqu’à présent il n'avait pas…

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5963 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Achat véhicule et vice caché

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5877 vues

J'ai acheter un véhicule d occasion à un particulier qui la garder à peine 1mois et me l'a revendu sous prétexte d'un achat immobilier le 13mars 2017 le 2 mai la boite de vitesse a lâcher avec même pas 2000kms de…

Résilition d'achat pour difficultées de livraison chez confonra

Posée par maricarmen4725, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5869 vues

J'ai commandé et payé un achat de literie au magazin conforama de montélimar, 26200 ces articles ne m'on pas été livrais au bout d'un mois puis-je demander une résiliation de cette commande…

Problème avec un opérateur téléphonique

Posée par nalomi, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5835 vues

Voici ma question nous avions souscrire un abonnement pro ciel télécom aujourd'hui la société est en liquidation judiciaire et nous avons demandé la résiliation de la ligne et depuis trois mois la ligne est restreinte et donc…

Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5821 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services

Posée par cybelle, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5778 vues

Suite à la vente d'une entreprise et à la résiliation anticipée du contrat de prestations de services téléphonie (contrat conclu le 14/04/2014 pour une durée de 63 mois, est-ce que le prestataire de service peut exiger le…

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Litigue opticien

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5765 vues

Monsieur, madame mon opticien ne pas avertie que sa boutique optique 2000 était plus partenaire avec ma mutuelle groupama .il m’a juste précisé que le système de remboursement était diffèrent, mais que groupama me rembourserai la…

Changement opérateur box

Posée par Laila, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5765 vues

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils…

Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5717 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

Litige réparation garage automobile

Posée par soglt, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5713 vues

J’aurais besoin d’éclaircissement sur le cadre légal des prestations dans un garage automobile. je vous explique ma situation, je fais ma révision le mois dernier dans un nouveau garage à côté de chez moi. je récupère mon véhicule…

Sur-facturation consultation homeopathie

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5708 vues

Je fais part de mon soucis: je possède un cheval qui est actuellement logé au sein d'une écurie. il y a trois mois le gérant a fait venir un vétérinaire homéopathe pour lui faire voir tous les chevaux de l'écurie, le mien…

Coupure electricite edf sans demande de resiliation

Posée par Ally, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5645 vues

Je suis rentrée chez moi vers 14h quand j' ai eu l' " agréable surprise " de constater que mon appartement n' avait plus de courant. j' ai aussitôt contacté un électricien qui a vu que le courant avait été…

Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

Acheter une voiture avec un défaut caché aux enchères d'alcopa. 2

Posée par Michal B., il y a 1 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5596 vues

Je sollicite votre aide. j'ai acheté une voiture avec une boîte de vitesses défectueuse le 6 février 2026 lors d'une vente aux enchères alcopa. suite à ma réclamation, alcopa a indiqué que le règlement de la…

Comment acheter un ordinateur sans windows

Posée par ordi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5586 vues

Je souhaite acheter un ordinateur portable impossible de l'obtenir dans un magasin sans windows comment sortir de l'impasse alors qu'il s'agit de la vente liée…

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

Frais de résiliation box internet

Posée par Tiffany, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5535 vues

J'étais cliente box internet sfr depuis 3 ans étant donnée que la connexion été casiment inexistante à mon domicile et ne pouvant bénéficier du service tv j'ai dans un premier temps appeler pour essayer de régler le…

Problème d offre remboursement par la société wiko

Posée par farah, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

J'ai acheté un tel en l'espèce, offre de remboursement de 50€, de wiko, hors refus au motif que j'ai pas entouré le prix sur la facture! est ce légale?…

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