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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€

Posée par cathacham, il y a 9 ans dans Fiscal
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par 75016Assomption! 37654 vues

J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre…

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lolo 2875 vues

J ai pose cette question et on m as deja repondu, mais j ai oublié certaines choses. mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari…

Doit on payé un préavis complet sans contrat signé ?

Posée par CECILE, il y a 1 an dans Sport
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7109 vues

J'avais 2 chevaux, en pension dans une écurie. la gérante ne m'a jamais fait signer de contrat et le règlement intérieur n'est pas affiché depuis quelques temps, je constate que les écuries se dégradent (soins des…

Batonnier protége un avocat menteur

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3689 vues

Suite à une plante pour viols conjugaux( petit ami)sur personne handicapée par emprise et manipulation, j'ai porté plainte sur lille ( domicile de l'agresseur ) ma plainte ayant été classée en 2021 une 1ere avocate a…

Jugement contre la commission de surendettement

Posée par Jack2125, il y a 1 an dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6810 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai…

Validation de visa vlst

Posée par SV, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 7796 vues

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec…

Annulation de l'irtf

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 7629 vues

Mon conjoint à eu un contrôle d'identité en date du 10 juillet 2021. depuis nous nous sommes mariés le 21 août 2021 et il est passé au tribunal administratif le 19 septembre avec une oqtf sans delai et une irtf de 6 mois. pas de…

Polygamie

Posée par Ghiles, il y a 5 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par MINA 7218 vues

Dans le cas ou un étranger contracte un nouveau mariage dans un pays qui admet la polygamie conformément à son statut personnel l'article 433-20 du code pénal ne lui est pas applicable .qu' en est-il lorsque c'est…

Convocation tribunal pour violence conjugale

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 9219 vues

Nous sommes convoqué au tribunal pour violence conjugale. je précise que mon compagnon n'a jamais été violent en vers moi ni envers nos enfants. ce soir là il était ivre, suite à un choc émotionnel mon infidélité qui…

Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 15123 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Ancien employeur

Posée par Nikos, il y a 6 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lola 6297 vues

Il y a de cela 5 ans j ai recuprer une imprimante qui ne servait plus ,et maintenant que je suis en retraite mon ancien employeur m accuse de vol ; que puis faire , et qu' est ce que je risque merci de vos reponse merci de vos…

Problème : rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour liens familles

Posée par Fely93, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 13319 vues

Depuis 3 mois j’arrive pas à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de bobigny pour admission exceptionnel au séjour liens personnels et familiaux 5 ans de présence aidez moi svp -comment faire -avs-je prend…

Hadopi

Posée par belle étoile, il y a 8 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yojo 11641 vues

Que risque t on a la suite de téléchargements illégaux? j'ai reçu un courrier d hadopi qui minforme de l envoi de mon dossier au tribunal de grande instance…

Dois-je payer la pension pour enfant majeur qui ne veut pas travailler

Posée par Stebou, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bd 58545 vues

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer…

Conséquences de la non transcription d un divorce a l etat civil ,?

Posée par flash, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rita 27174 vues

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant…

Effacement taj

Posée par Bonnepersonne, il y a 8 ans dans Administratif
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIM 20625 vues

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je…

Liste des pièces à fournir

Posée par Nazbasty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9054 vues

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6249 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Appartement acquis pendant le mariage.

Posée par Tanita, il y a 6 mois dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tanita 5456 vues

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit…

Demande du conseil syndical d un immeuble

Posée par Clair66, il y a 11 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître GATELLIER 3703 vues

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse…

Acte

Posée par Dodo2811, il y a 1 an dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dodo2811 2195 vues

Que veut dire un arrêt de la cour d appel? mon fils avait été jugé en 2021 . par rapport aux intérêts civils la partie adverse a fait que de faire appel est ce le jugement car ils b obtenaient pa le montant des dommages et intérêt…

Soupcons d excroquerie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 4351 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les…

Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 7039 vues

Je suis en dossier de surendettement,j'ai un dossier en attente d'étude gli garantie de loyer impayé, l'assurance peu telle le voir ? et me refusée ?…

Impression convention divorce noir et blanc

Posée par Sheila, il y a 2 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 6648 vues

Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne…

Impayé loyer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 4905 vues

J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haitam 5606 vues

Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci…

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