Vous avez une question juridique ?

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a...

Est-ce qu’un étudiant étranger en france, qui dispose d’un titre de séjour étudiant, peut signer et travailler sous un cdi à temps plein (40 h/semaine) pendant quelques mois, à condition de ne pas dépasser le plafond légal de 964...

Je suis arrivée en france en janvier 2024 avec un visa vls-ts étudiant valant titre de séjour. en octobre 2024, j’ai déposé ma demande via l’anef pour obtenir ma première carte de séjour étudiant. depuis, je n’ai reçu que des...

Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement...

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour...

Ma fille vit chez son père elle a 15 ans j ai vécu des violences conjugales et j ai un travail très prenant je suis infirmière avec des horaires décalés j' ai inscrit ma fille dans un lycée proche ma commune et vient me voir...

Je suis père solo. avec ma fille de 15 ans en garde exclusive. depuis plusieurs mois, la mère de ma fille ne souhaite pas la garder pendant ses dvh (divers raisons en cours de main courante etc...) mais continue de la contacter via...

Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas...

Dans le mail, il est précisé que je dois envoyer par mail des informations me concernant(nom-prenom, pays, viille, date naissance, profession, adresse geogaphique, tel fixe, mobile *on me donne un numéro de lot : 16 18 35 37...

Que faire contre des policiers qui vous harcèlent ou s'acharnent à vous démolir??...

Toujours sur cette requête en réparation sevèrement sanctionnée et donc, plongé en surendettement, et je m'y attendais pas du tout,les defendeurs sont donc 2 avocats (honnetement, cette profession n'est plus adaptée a ces...

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec...

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve...

J’ai lu que plusieurs site internet que pour déclaration conjointe anticipée faite avec le notaire pour 2 personnes lesbienne avec enfant pma a l’étranger j’ai lu sur plusieurs sites que ni le mairie lors de la réclamation de...

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein...

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette...

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède...

Suite à mon divorce mon ex me réclame le paiement des activités périscolaires et se sont des activités sur lequelle je ne suis pas d'accord car mme ne me consulte pas avant d'inscrire l'enfant de plus je n'ai pas...

Pour les vacances d'été de cette année, mon dvh était le dernier quart du mois d'aout. du samedi 16/08 18h00 au 30/08 à 18h00, mais le 15/08 étant férié, notre jugement comporte " le droit de visite et d'hébergement...

Actuellement éyant un titre de séjour de 2 ans vie privée famille ( conjoint de français) marié depuis 3 ans es-ce possible de faire une demande de carte de 10 ans maintenant ou bien je doit attendre le renouvellement de la carte...

Suite à ma demande de titre de séjour dans le cadre de mon travail salarié depuis 4 ans, j'ai reçu une convocation en préfecture de chartres ayant pris peur d'une possibilité d'oqtf je me suis pas rendu et 3 mois...

Ma femme a deposé son dossier de naturalisation depuis un an. elle detient un compte auprès d'une banque française à paris et elle souhaite faire un virement d'une somme bancaire vers mon compte à l'étranger. est ce...

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été...

Si je laisse la clause résolutoire en vefa, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités...

Je suis condamné à 6 mois de sursis et à une amende de 450 euros pour détention de stupéfiants, puisse aménager ma peine par du travail d’intérêt général ? comment faire ?...

Est il possible de voyager en dehors de l'ue avec une attestation de décision favorable d'une première demande d'un titre de séjour ?...

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été...

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par...

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de...

J’ai eu un problème se matin lors d’un contrôle routier , je suis professionnel de l’automobile et j’ai une assurance flotte de tout mes véhicules ainsi mon local , l’heure de contrôle les policiers m’on...