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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement social et devenir propriétaire

Posée par Breizhooo92, il y a 11 ans dans Immobilier
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VenteHLM 62139 vues

Je suis locataire d'un appartement ophlm (logement social). j'ai reçu, en donation de mes parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un logement, pour le mettre en location. mais je souhaite…

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 9 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Priam # 61076 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

Premier demande de titre de sejour 10 ans

Posée par mm42, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hambi 58986 vues

Je suis algerienne et mariée en algerie avec un francais. j'ai un récépissė de demande de titre de séjour pour 10 ans. je suis convoquée à la préfecture pour chercher mon premier titre de séjour, mais on me demande de…

Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Pénal
263 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat 58681 vues

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve…

Dois-je payer la pension pour enfant majeur qui ne veut pas travailler

Posée par Stebou, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bd 58467 vues

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer…

Envoi de titre de sejour par voie postale

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BAHBA 58297 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 58201 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Liberté provisoire

Posée par imssou, il y a 10 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 57910 vues

Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser merci…

Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Berekum@ 56598 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Obtention du document referencé 7

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coupable 56528 vues

J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la…

Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bouyyu 56518 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louloute 56177 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Père d'un enfant français sans-papiers

Posée par Ali17, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tadoune 55164 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de…

Carpa

Posée par gisele, il y a 8 ans dans Immobilier
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Bonjou il y a 5 semaines un chèque a été émis à carpa (c'est une grosse somme ) depuis je n'ai toujours pas de réponse à ce jour pouvez-vous me dire combien de temps carpa peut garder le chèque ? et passé ce délai que faut-il…

Usurpation de numéro de téléphone

Posée par scal_03, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
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Je vous soumet mon problème : mon numéro de téléphone a été usurpé et est utilisé à des fins de démarchage commercial, voire de tentatives d'escroqueries ! des gens que je ne connais pas me rappellent (parfois agressifs…

Report de rdv pole emploi combien par an

Posée par marie, il y a 3 ans dans Travail
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean pierre 51126 vues

Pole emploi accorde 2 reports de rdv sans justificatifs mais est-ce par année ou à partir du dernier report svp ?…

Suspension , document réf 61

Posée par Alex4242, il y a 7 ans dans Permis de conduire
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 50036 vues

J'ai actuellement une suspension de 6 mois et je suis censé pouvoir reconduire le 18/07/19 , j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis , je dois attendre la date de fin de suspension pour fabriquer mon…

Jugement jaf non signifié

Posée par Durand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par did 47808 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du…

Fréquence d appels téléphoniques

Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom43 47061 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours…

La caf

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merci beaucoup 46848 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp…

Pourvoi en cassation tarif avocat

Posée par lapostat, il y a 8 ans dans Travail
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Je souhaite connaitre tarif avocat pour pourvoi cassation ( affaire simple droit social )…

Dossier en delibéré

Posée par toubis, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Line 44927 vues

Je suis en procedure de divorce avec mon mari et celle ci a etait plaidé il y a quelque jours devant le juge des affaires familliale. j'ai recu un mail de mon avocat de disant que mon dossier avait ete mis en délibéré, cela…

Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42437 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 7 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gabrielr 41922 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

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