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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription dette du dossier de surendettement

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6989 vues

J'ai fais un dossier de surendettement en septembre 2019,j'ai bénéficié d'un effacement partielle de mes dettes seul une partie de la dette de loyer est a payer,je devais commencer a payer au plus tard le 31 mars…

Gros gain au casino en ligne

Posée par Theddk, il y a 2 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yaleurs13!bs 9549 vues

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette…

Jugement jaf

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 8389 vues

J'aimerais savoir votre avis svp concernant mon.jugement fait de 1 ans jai la garde de mes fils mon ex voyait ses fils en visite en structure durant 8 mois 2 samedi par mois il s'avère que msr ne venait plus au bout de 3…

Gaines techniques chez voisîn

Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 7063 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que…

Neveux et nièces peuvent ils être réservataires

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 7316 vues

Une dame possède plusieurs biens et liquidités. environ 500 000 euros . elle a 4 neveux et nièces. 2 issus de son frère (son frère et mort et ses 2 enfants sont vivants). 2 issus de sa demie sœur (sa demi sœur et vivante ainsi que…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par d.Flt, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rold@1996 6712 vues

J'ai terminé mon master en juin dernier par un stage, qui s'est poursuivi en cdi. j'ai donc signé le contrat et commencé de suite, et pendant ce temps (après la signature), l'entreprise a demandé une…

Mai 2023

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 4033 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « - les fins de semaines paires, dans l'ordre du calendrier annuel, du vendredi après-midi à la…

Appel d une femme en détresse svp aider moi

Posée par Betty, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par denis 3690 vues

Voilà je voudrais savoir ce que je peux faire car au mois de janvier nous avons eu un petit différent de couple j ai contacté le spip anonymement pour avoir un renseignement pour les meubles qui m appartienne et le spip c'est douter…

Délai de réponse

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nass 5107 vues

Je voulais savoir il faut combien de temps pour avoir une réponse pour le dossier d'aide juridictionnelle ? et pour avoir une première date pour passer devant le juge ? je suis de lyon…

Refus implicite de délivrance de titre de séjour?

Posée par PETER, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 4426 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour visiteur, et j'ai demandé le renouvellement de carte de séjour en juin 2022. en juillet 2022, la préfecture m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction qui expirait…

Fraude aide covid convocation en novembre 2022

Posée par jluc, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie Chaar 3759 vues

Je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. a la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant : faits prévus par art.313i c.penal…

Partie civile

Posée par Manuel590, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3957 vues

Mon frère est mort tué par un chauffeur. mes frères et sœurs ont pris un avocat car ils ont l’aide juridictionnelle, moi non. pourrai je bénéficier des indemnités de l’assurance car je n’ai pas d’avocat pour le…

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5676 vues

Mon dossier est accepté par la commission de surendettement puis regete.par une société de crédit sofinco j'ai 7 société de crédit a payé 880? par mois.je.suis.retaitr je gagne 1660? par mois j'ai mon loyer a payer 520? mgen 110? assurance…

Cession bail commercial

Posée par Gylippe, il y a 4 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4891 vues

Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…

Voyager avec un cdem en étant majeur

Posée par Anes, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hella 7254 vues

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?…

Cni et passeport

Posée par Jeanne35600, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 3459 vues

J'avais fait une demande d'une cni et passeport pour mon fils, en janvier. ils ont refusé ma demande, j'ai pris une avocate qui a fait un recours. suite à ça, j'ai reçu un courrier ce matin en me disant…

Divorce après séparation de corps

Posée par Frédéric, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4753 vues

Nous sommes séparés de corps depuis presque un an nous souhaiterions divorcer et nous avons un enfant de 8 ans que faut-il faire…

Appel condamnation tribunal de police

Posée par Smolarek64, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4034 vues

J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel. j’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021. il s’agissait…

Transcription d'un acte de naissance

Posée par coucou, il y a 4 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par doumga 10483 vues

Je recherche des conseils ou, un avocat qui peut m'aider pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant, parce refus du consulat, article 47 du code civil. merci…

Cdd contractuel chu

Posée par Cedric971, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 4553 vues

Je me permet de solliciter vos compétences. je suis infirmier dans un chu. j'ai été employé en cdd contractuel de 2 mois prolongé par un avenant de 1 mois. sans interruption de travail, un autre cdd de contractuel de 3 mois…

Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5585 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

Droit des grands parents

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mp25 10793 vues

Quel sont les droits des grands parents ? un juge peu til accorder une semaine à chaque vacances scolaire et 2 semaines en été en sachant que sa fait plusieurs années que les enfants ne vois plus les grands parents et ne veule plus…

Restitution d’un véhicule après décision d’un jugement

Posée par Jérémy 843, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M8_698 7323 vues

En septembre 2019 je me suis fait saisir ma voiture en attente de jugement . en octobre 2020 ( oui plus d’un apres à cause du contexte sanitaire actuelle le jugement a été repousser plus de 3 fois ) le tribunal m’autorise à…

Changement de domicile

Posée par Fany, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4403 vues

Je suis divorcée et j ai e enfants dont j ai la garde avec une pension alimentaire. mon fils veut aller vivre chez son papa.peut on s arranger a l amiable ou doit on repasser chez le juge .doit il arreter de me payer la pension…

Annulation de mariage ?

Posée par JESMA, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Najmae 5031 vues

J'ai découvert la supercherie de mon mari, il est en contact avec une autre femme en france. j'ai des preuves conversations écrites et audios où les 2 parlent de moi (en berbère marocain). j'ai…

Rupture conventionnelle

Posée par nadir69, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4467 vues

Madame, monsieur , je suis salarié depuis le 24/12/2002 dans un grand groupe de distribution alimentaire. je souhaite aujourd'hui quitter ce groupe et j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. le groupe en question…

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