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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit immobilier

Posée par severine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par severine 8770 vues

Nous avons fait moi et mon mari un crédit immobilier,qui depuis 9 jours et maintenant à sa charge. sachant que nous avons payer la moitié du crédit ensemble. mon futur ex mari me dit que j'ai droit que à un quart de la valeur…

Ordonnance de protection

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 9683 vues

J'ai été relaxé d'une plainte pour coup et blessures de ma future ex femme, plainte fausse, dans le but qu'elle ait la jouissance du domicile. j'y suis retourné après le jugement de la relaxé car je voulais les…

Amende sens interdit

Posée par virgo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diaf 24881 vues

Je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe largement 2 voitures, c pour ça de nuit, fatiguée, pas fait gaffe...ils attendaient derrière ... leur point…

Licenciement et prud'hommes.

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bac10bac 10789 vues

Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? cordialement…

Carte séjour

Posée par momo, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 9046 vues

Je un jeune homme de la nationalité algérien je me ss marié avc une française malheureusement jusqu'à maintenant j'ai pas reçu la convocation pour passé la visite mefical…

Detention préventive

Posée par mary5974, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8515 vues

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit…

Acquisitions tablette ipad.

Posée par Nasser, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7551 vues

Je vous explique mon cas. j'ai effectuer un trajet y a quelque mois entre paris est amiens. je me situer dans un wagon avec cette personne. a l'arriver du train cette personne a subitement oublier sa tablette. je…

Une prescription penal

Posée par JOELNOD, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo de almeida costa 7913 vues

Je souhaite savoir si il y avais une prescription sur un jugement final explique mon affaire je me suis fait cambriole j ai surpris les voler et cela a fini au main j en ai blesser 3 donc j ai eux un peine de 18 mois de prison en…

Rupture pacs - séparation des biens

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabin49 13838 vues

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (assurance-vie, pel, pea, livrets…

Renouvellement récépissé admission exceptionnelle

Posée par Ramzous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ICLEK 1664 vues

Maître ça fait 10 mois que je vous écris et j'ai eu vôtre réponse, la je reviens vers vous par rapport à ma renouvellement mon premier récépissé admission exceptionnelle loi darmanin 2024,j’ai déposé un dossier en 2024 le mois…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sab44 4202 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 1 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3994 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Retrait de permis de conduire

Posée par Lolotte, il y a 1 mois dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2928 vues

Samedi dernier, je me suis fais arrêter pour alcoolémie d'un taux à 0,78 mg/l d'air expirée. je n'avais fais que 240m avec ma voiture et je rentrais chez moi qui étais à 1km. on m'a retiré mon permis pour 6…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1672 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Assurance resilier dont je n'avais pas.conaissance

Posée par S, il y a 1 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1213 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème concernant mon assurance automobile et j’aurais besoin de votre avis juridique. j’étais assurée pour mon véhicule. j’ai déménagé en mai 2026 et, à cette occasion, j’ai souscrit…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier
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​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
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Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie 4883 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 4 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4605 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 4 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3981 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Effacement partiel banque de france

Posée par Kandrine, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2700 vues

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce…

Domicile conjugal avant prononcé divorce

Posée par aurélien, il y a 4 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lili 2376 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…

Licitation après droit de préemption sur une indivision

Posée par Gabyl, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gabyl 2009 vues

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation…

Prestation compensatoire/divorce

Posée par Djhinko, il y a 6 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Djhinko 2369 vues

Ma femme m’a assigner en divorce et demande une prestation compensatoire car il y a plusieurs années nous avons choisi ensemble qu’elle arrête le travail pour s’occuper de nos filles. 10 ans après, elle demande le divorce et me…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 6 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Elia 3500 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Cnf : action déclaratoire, article 32-2

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sinay 2559 vues

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité…

Liquidation communauté

Posée par Pomme, il y a 8 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pomme 1538 vues

Le jugement de la liquidation de communauté a été rendu. l'epargne concernant l'intéressement de monsieur n'est pas précisé. en effet il n'a jamais pu fournir de relevé émanant de natixis. jai pourtant fourni…

Part héréditaire

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Loulou 1386 vues

Objet : demande d’analyse et devis pour contestation éventuelle de succession madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant la succession de mon père, récemment décédé. voici les éléments principaux…

Exercice du recours subrogatoire de l'assureur contre l'assuré

Posée par Martine, il y a 8 mois dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Martine 2441 vues

Responsable d'un accident de la route (dégats matériels uniquement) sous alcoolémie 0,81 g, assurée au tiers, ma rc couvre les dégats matériels de la partie adverse. ma voiture est en destruction. mon assureur peut il se retourner…

Déménagement

Posée par Larita, il y a 9 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1527 vues

Je dois déménager dans un délai très court suite à une offre d'emploi très intéressante. je n'ai rien dans la région ou je suis. pas de travail, pas de famille. je galère. je ne peux donc pas refuser. le pere de ma fille…

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