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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux contrat de travail fourni aux prud’hommes

Posée par Steff83, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steff83 1609 vues

Mon employeur a fourni un faux contrat de travail et témoignage aux prud’hommes pour se couvrir d’une mauvaise cotisation cadre prévoyance et indemnisation pour ma part..j’ai bien sur porté plainte pour faux et usages de faux .puis…

Rupture conventionnelle pour licenciement économique caché ?

Posée par Liliau, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliau 1534 vues

J' ai 24 années d ancienneté en tant que technicienne de recherche dans le fromage. depuis quelques années, l activité professionnelle sur rennes diminue.récemment mon supérieur en recherche et développement à accepté une rc (…

Pharmacien ajdoint d'officine

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pretty 1155 vues

Je suis pharmacien adjoint d'officine je souhaiterais savoir si c'est légal de signer un cdi de 44h au vu de la convention collective, et si c'est illégal, combien est la durée max d'heures sur un contrat en cdi…

Suspension de permis de conduire et accident du trajet ?

Posée par emydipsie, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par emydipsie 1544 vues

Un salarié dont le permis a été annulé continue malgré cette annulation d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son de lieu de travail (il ne l'utilise pas dans le cadre de ses fonctions et n'a pas…

Obtention de décisions publiques cph

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1344 vues

Je vous contacte afin de savoir quoi faire... je suis en litige avec mon employeur et je sais qu'il y a actuellement d'autres litiges avec d'autres salariés et qu'il y en a eu d'autres par le passé…

Ouverture de droit

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1146 vues

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail…

Ouverture de droit au chomage

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1212 vues

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail…

Intérimaires et visite médicale

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 1141 vues

Nous sommes une entreprise qui fonctionne actuellement en 3x8. nous avons transmis, vendredi en début d'après-midi, le planning des intérimaires pour la semaine à venir (c'est-à-dire, cette semaine). or, l'agence…

Supression d'astreinte

Posée par Mocka, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mocka 1345 vues

En date du janvier 2023, mon employeur m'a fait signé un avenant à mon travail pour que j'effectue des astreintes. j'ai effectué pendant plus de 2 ans des astreintes tous les mois. en mars 2025, je précise à mon…

Angoisse au travail

Posée par Coco, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 1330 vues

Nouvel employeur suite à perte du marché. le 1er jour m'a cheffe d'équipe ma criée dessus j'ai travaillée 1 jour et je suis en arrêt à cause d'elle j'ai peur. de plus c'est mon seul interlocuteur elle…

Convocation entretien préalable pendant un arrêt maladie

Posée par alexandra083, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2430 vues

Après dénoncer les pressions que je subis par mon manager aux rh et avoir solliciter mon employeur pour une rupture conventionnelle qui a été refusée, mon médecin a décidé de m'arrêter pour débuter un traitement psychologique…

Réunion cse

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bentyl 1431 vues

Je suis titulaire unique du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés j’ai souhaité associer un représentant de l’inspection du travail pour des manquements de mon employeur. celui-ci veut inviter la drh à la réunion puis je…

Délai réponse congé parental

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andrea 1609 vues

Quel délai a mon employeur pour répondre à ma demande de congé parental à temps partiel 80%?…

Rémunération minimale vendeur moto

Posée par Guet, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guet 1632 vues

Je me permet de vous adresser cette question pour avoir plus d'informations sur le salaire minimum d'un vendeur de moto sous la convention collective de l'automobile en effet je suis salarié échelon 6 et je…

Pression de chefs d'équipe pour un at

Posée par Gonalons21., il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gonalons21. 1337 vues

J'ai eu un at du a un lumbago, je travaille de nuit et je fait un travaille physique dans des conditions pas vraiment approprié pour une entreprise comme la mienne. du coup a cause de ses conditions, je me suis blesser…

Licenciement faute lourde

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1398 vues

Après mon entretien au préalable mon patron a été fouille sur les réseaux sociaux et vu que j'avais un flyer pour ma pub.pztit feuilleté mini pizza etc...c'est une chose que je faisais pour ma communauté depuis bien avant…

Licenciement faute grave ou lourde

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1511 vues

Youjours en accident du travail ,j'ai fais des gâteaux pour une dame le coût 35 euros.mon patron la su il veut me poursuivrez et la constater par huissier.un flyer avec le prix des gâteaux. il veut me dénoncer à la se cuite…

Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1606 vues

Avant de travailler employer de restauration je faisais parfois des gâteaux des chosrs comme ca à un petit réseau de macommunaute. en parlant avec mon patron je lui ai dis pour pas avoir de problème il mas répondu qu'il y…

Changement de statut salarié

Posée par Anja, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anja 1370 vues

J'ai décroché un cdd de 6 mois aujourd'hui mais le salaire est inférieur à 1,5% du smic et je ne sais pas s'ils ont fait une annonce sur france travail c'est en tant que employée administrative. ma question est…

13eme mois convention hcr

Posée par milan, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par milan 3869 vues

A vous auriez vous une idée sur cela ?…

Congés payés et juré d'assise.

Posée par Emcolab68, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emcolab68 2879 vues

Ma compagne est convoqué pour une session d'assise d'assise de deux semaine, or la dernière semaine est aussi pour elle une semaine de congés payés. la convocation au tribunal est-elle un motif légal de report de ses…

Licenciement csp ou are

Posée par Bandit1200, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1941 vues

Je vais être licencié pour motif économique, je suis né en juin 1963 jamais de chômage j'ai 180 trimestres de cotisations, éligible pour une carrière longue , mais départ en âge légal en avril 2026,que me conseillez vous csp…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Yapo 1479 vues

Je reviens toujours sur la question de l'entretien préalable. je n'arrive toujours à trouver un syndicat du salarié. je vais aller seule.comment doije me comporter.si il m'accuse de fautes ou autre comment le…

Horaires

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malibu 1747 vues

Un organisme de sécurité sociale peut il modifier, les horaires des salariés de but en blanc. j' explique l'amplitude c'est 07h30-18h30 avec une pause de 30 minutes minimum obligatoire le midi et 38h00 par semaine…

Expertise psychiatrique fonctionnaire sans cessation de fonction

Posée par actus, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par actus 1527 vues

Me je souhaite savoir si une convocation ( 2e convocation après première 8 mois après environ ) à une expertise psychiatrique en allant normalement au travail remplir les taches à effectuer , est légale et est à honorer ? cette…

Congé sans solde

Posée par Mathy49, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathy49 2135 vues

J'ai effectué une demande de congé début janvier pour des vacances fin mars. cette dernière m'a été validé par ma directrice. le service rh est revenu vers moi cette semaine (19 février) pour m'indiquer qu'il…

Altercation verbal et physique

Posée par Cramflip2344., il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cramflip2344. 1688 vues

Le 6 février 2025 ,j ai eu une altercation avec un collègue qui commençait à colporter des propos sur moi en jurant je cite "je le jure sur la tête de ma mère qui l'a dit ça !" pour contre carré s est dire j ai utilisé une…

Non renouvellement contrat cdd contractuel collectivité territoriale

Posée par Hémisphère nord, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2275 vues

Je suis contractuelle dans une collectivité territoriale et ai signé un cdd de un an renouvelable qui arrive à son terme fin mars et que je ne souhaite pas renouveler. le refus de renouvellement est lié à des raisons personnelles à…

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