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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat intérim avec souplesse

Posée par Kriska, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kriska 3181 vues

J'ai un soucis j'ai signé mon contrat d'intérim du 4 janvier au 8 janvier inclusj'ai vus marqué en dessous souplesse jusqu'au 12 sa veut dire quoi exactement que je suis obliger d'aller travailler…

Fausse dads sur salaires 1999 impactant ma retraite

Posée par Françoise, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Françoise 3169 vues

Mes salaires de 1999 que j'ai perçus et sur lesquels j'ai cotisé n'ont pas été déclaré dans leur totalité sur la dads. mon employeur de l'époque n'existe plus (faillite). est ce que d'une part…

Frais réels 2019

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claude 3032 vues

Les impôts m’ont rejeté mes frais professionnels de vrp multicartes...mon impôt a explosé! que faire et à qui m’adresser svp ?…

Droit de retrait

Posée par victoire0857, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par victoire0857 2712 vues

Je suis assistante maternelle, j'ai exercé mon droit de retrait suite au 2ème confinement avec une enfant de 4 ans car j'estime que l'école est un lieu de contamination important et je ressens un…

Demande un récépissé

Posée par Récépissé, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soukouna 2845 vues

Madame monsieur je suis actuellement à l'attente d'informations concernant la demande d'autorisation de travail. mais je voudrais savoir si c'est possibl d'obtenir un récépissé en attendant que la direccte…

Rupture conventionnelle

Posée par victoire0857, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par victoire0857 2610 vues

Je suis assistante maternelle, j'ai exercé mon droit de retrait suite au 2ème confinement de début novembre ( l'enfant que j'accueille a 4 ans et est donc scolarisé) et j'ai proposé une…

Mon entreprise est reprise

Posée par Lolodel, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolodel 2619 vues

Mon entreprise est cédée à une autre entreprise filiale de la première, j ai reçu une transposition qui baisse mon salaire donc le taux horaire mais accorde une indemnité differentiel qui compense mon salaire annuel, mais qui…

Fermeture imposée à noel

Posée par vincent_h, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vincent_h 2858 vues

Mon entreprise dispose de 3 sites en france, totalisant environ 550 salariés (100+150+300). chaque site a un cse, et nous avons un csec. chaque année la direction impose une fermeture entre noel et janvier. il n'y a pas eu de…

Droit de regard sur chiffres ventes

Posée par modelisme, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Modelisme 2455 vues

Un employeur peut il refuser de me montrer les chiffres de mes ventes alors que je suis commissionnée, j'ai le montant tous les mois sur ma fiche de paie mais qu'est ce qui me prouve que ce sont les chiffres réels... mon…

Inaptitude durant une demande de résiliation judiciaire

Posée par boris, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boris 3737 vues

Voici ma situation. j ai déposé il y a 12 mois une demande de résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement très graves : faux témoignages, fautes fictives, mise en danger.... heureusement pour moi je dispose de preuves…

Baisse de salaire

Posée par cdpain, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cdpain 2465 vues

Un employeur peut-il proposer une baisse de salaire à 4 formateurs sous prétexte que cette formation perd de l'argent sans le proposer à l'ensemble des formateurs de l'entreprise ? est-il possible de demander à un salarié de passer de 35,20…

Licenciée économique à 57 ans

Posée par fruitsdesbois44, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 92 2699 vues

Je me permets de venir vers vous pour vos conseils quant à mon situation professionnelle actuelle. un pse a été décrété dans mon entreprise de plus de 400 salariés. une personne dans ma catégorie assistante de direction doit…

Prime sans contrat de travail

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malibu 2610 vues

Peux t on accorder une prime à un professeur formateur sans que celui est de contrat formateur. quelle serait la solution idéale pour qu il puisse toucher cette prime sans justement ce fameux contrat et est-ce…

Aeiou

Posée par Eric78, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vdamme 3037 vues

Je suis cadre dans une entreprise pharmaceutique. j'ai commençé à travailler en janvier 2020 et ma direction m'a informé que le nombre de jours de rtt (jours compensatoires) à la date du 31 decembre 2020 sera de...0…

Exercer un nouveau poste sans avoir de preuve écrite et signé

Posée par Hugo76, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hugo76 2656 vues

Mon entreprise m'a proposé un nouveau poste qui n'a aucun lien avec mes précédentes fonctions et missions il y a plus de 6 mois, avec un changement de statut, des commissions versés pour chaque vente, malgré mes…

Contrat de travail

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malibu 2812 vues

Des contrats de travail ont été établis à la date du 12 octobre sachant que les formateurs ont bossé depuis le 30 août. ils ont bien reçu leurs salaires de septembre et octobre. en octobre certains ont refusé de signer leur…

Prud'homme

Posée par diak195, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2571 vues

Mon avocat m'a informé que j'ai gagné mon procès de prud'homme le 18novembre 2020 et que je recevrais la décision par courirer dans quelques semaines et jusqu'à ce jour je n'aie rien…

Inaptitude a mon poste

Posée par nona77, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nona77 2561 vues

Suite a une inaptitude a mon poste actuel pour des restrictions médicales ma drh m oblige a rester en arret maladie l e temps de me retrouver un poste de reclassement. est ce légal ?…

Mon bulletin de salaire est-il erroné?

Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvain 2737 vues

J'ai démissionner de mon emploi que j'exerçai depuis plus de 9 ans. cette démission étant effective à compter du 16/11/2020, j'ai été surpris de ne pas avoir la moitié de mon salaire habituel sur la fiche de paie de…

Introduction salarié étranger

Posée par Midouni, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Midouni 2911 vues

Cher professionnel, quelqu'un qui peuvent m'expliquez c'est quoi ce délais de 2 mois ,vraiment y a t'il un délais ??! (la direccte devra ensuite prendre une décision dans un délai maximum de deux mois suivant le…

Changement d'employeur

Posée par M3dwi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M3dwi 2463 vues

Je suis actuellement en cdi et je n'ai pas encore eu ma carte de séjour salarié (demande de premier titre de séjour toujours en cours de traitement chez la préfecture / direccte) je n'ai qu'une aps me permettant de…

Réduction de salaire suite à mutation imposée

Posée par Calebassier, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître RAGUIN 2633 vues

Mon employeur m’impose une mutation avec perte de responsabilités et surtout une réduction de salaire de 30,5% est ce légal ?…

Rémunération pendant chômage partiel

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 2389 vues

J'ai commencé mon premier jour de travail le 1er octobre 2020 , et je suis rémunéré sur une partie du chiffre d affaire général + une autre partie sur mon chiffre personnel avec un minimum garantie qui est le smic . notre…

Delivrance d'un bulletin de salaire a zero

Posée par HETAIN, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4325 vues

Suite à une absence injustifiée, je suis en procédure de licenciement. j'ai prévenu tardivement mon employeur de la raison de mon absence. bien qu'il ait reçu les justificatifs (arrêt maladie), il maintient sa procédure…

Heures complémentaires cdi temps partiel

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 2621 vues

Est-il vrai qu'un salarié en cdi à temps partiel ne peut pas faire d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires qui doivent être mieux rémunérées et qu'il serait impossible de compenser des heures…

Rupture conventionnelle

Posée par ABC, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ABC 2478 vues

Mon employeur me demande d'initier une rupture conventionnelle. il est donc à l’initiative officieuse, mais souhaite que je sois à l’initiative officielle. pourquoi cela ? la drh (récemment recrutée) souhaite procéder ainsi…

Rupture conventionnelle en parallèle d'un pse

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurélie 3039 vues

Mon entreprise a validé un pse par la directe, les employés ont déjà été notifiés de leur licenciement mais tout n'est pas encore totalement terminé. mon poste n'est pas impacté par le pse, mais j'aimerais avoir une…

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