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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assigner un employeur aux prud'hommes en redressement judiciaire

Posée par aucun, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Constantino 1273 vues

Mon employeur me devant 3 mois de salaire et ayant découvert qu'il était radié d'office du rcs depuis plus deux ans et pour d'autres raisons j'ai pris un avocat. cet employeur a réussi à obtenir très rapidement…

Droit au chômage apres 64 ans

Posée par Marinou, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1126 vues

Licenciée à 64 ans dans le cadre d’un pse est-ce que j’ai droit au chômage car je n’ai pas tous mes trimestres ?…

Fermeture entreprise pour travaux

Posée par Vivi3057, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nini 4002 vues

Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans…

Fin de contrat

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DUCHAMP 1061 vues

J'ai il y a déjà deux mois par hasard en regardant mes anciens papiers de fin de contrat de tous mes anciens employeurs pour une future demande d'ass remarqué que l'un d'eux avait manquait à plusieurs de ses…

Csp

Posée par Laurette, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 734 vues

En arrêt pour accident de trajet, j’ai signé pour adhérer au csp. depuis mon adhésion en mai 2025, je suis toujours en arrêt. france travail vient de me dire qu’étant en arrêt il ne financerait pas ma formation alors que depuis le…

Vrp cadre

Posée par Caro, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Caro 800 vues

Je suis vrp cadre en avance sur commission. la classification de mon poste n'apparait pas sur mon contrat ni sur mon bulletin de salaire. est ce normal ?…

Liquidation d'une entreprise et solde de tout compte

Posée par Gils, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1186 vues

J'étais salarié dans une entreprise qui a été liquidée ce mois-ci. j'y ai travaillé du 18/07/24 au 02/10/25. j'avais démissionné et depuis la démission je n'avais pas reçu mon indemnité compensatrice de congés…

VÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anto 1098 vues

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci…

Injures sur lieu de travail

Posée par marc02, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 620 vues

Ma cheffe de service se permet régulièrement de prononcer des termes injurieux comme "enculé" ou "connard" sur le ton de la plaisanterie lorsqu'elle parle avec les membres de son équipe. est-ce répréhensible ? dois-je le…

Refus aménagement de poste

Posée par Dede2025, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 999 vues

Je suis en invalidité catégorie 2. et en arrêt maladie depuis 10 ans j ai voulu reprendre en pensant à une inaptitude mais à la grande surprise de mon employeur et moi même j ai été déclaré avec une fiche de suivi sans commentaires…

Avis inaptitude

Posée par charlie, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par charlie 865 vues

J'ai été declarer inapte le 18 novembre 2025 par le médecin du travail suite a accident du travail, le médecin du travail m'a donner les documents pour la demande indemnités temporaire inaptitude (iti) que j' ai…

Erreur matérielle prud'hommes

Posée par Miriam, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Miriam 1058 vues

Je souhaiterais savoir comment se passe une audience pour une rectification d'erreur matériel et si il faut envoyer les pièces de l'erreur à la partie défenderesse. merci…

Sans revenus, sans nouvelle de mon employeur, comment partir ?

Posée par libellule, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1020 vues

J'ai adressé mon courrier de démission par dépit, avec une demande de dispense totale de mon préavis suite à mes arrêts de travail de longue durée et leur ai demandé pour la énième fois de me transmettre les…

Obligations de non prise de congé sur 50% des semaines de travail

Posée par FREEKING, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par FREEKING 755 vues

Je voudrais savoir svp si le manager et rh peuvent imposé à un salarié, de ne pas prendre 50% des congés sur 50% des semaines de travail. je bosse dans une autre région (a), et mon domicile principale étant dans une autre région…

Erreur sur attestation employeur

Posée par Amadou, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 780 vues

J’ai été embauché le 11 août 2025 par un employeur, sans qu’aucun contrat de travail écrit ne me soit fait signer. l’emploi devait être un cdi à temps plein. j’ai démissionné le 31 août 2025, soit 15 jours après pour me lancer à…

Convention de stage

Posée par Ouri, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ouri 1018 vues

Ma fille s'est inscrite dans un iej pour pouvoir faire un stage. elle a trouvé un stage dans une grande maison de couture qui veut y apposer une clause de confidentialité ce qui est dans son droit mais elle veut également…

Entretien préalable témoignages

Posée par Rctk, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rctk 926 vues

J’ai été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. mais les faits qui m’ont sont reprochés ne sont pas réels. ils ont été amenés de la part d’autres salariés, avec des propos déformés et…

Deduction sur prime annuel

Posée par topher622200, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par topher622200 708 vues

Je suis actuellement en accident du travail depuis le 11/02/2025 je ne peut actuellement pas reprendre mon poste pour le moment chaque année je percoit une prime annuelle verse en 2 fois une en juin et une en decembre en juin 2025…

Besoins d aide

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1163 vues

Suite à mon premier dispense d’activités avec une rémunération intégrale j’ai eu mon entretien en vue probablement à un licenciement les’fait raporter pendant l entretien que j intimide certaine personne que mon comportement avec…

Licenciement inaptitude

Posée par Antho, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1083 vues

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en…

Convocation

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 804 vues

Je viens de passer ma convocation en vue d’un licenciement il mon remis en dispense avec rémunération et réfléchisse…

Problème de procédure

Posée par Kr83, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 861 vues

Je suis en mise a pied conservatoire depuis le 2 janvier dis verbalement. le 5 on m envoi un sms pour entretien le 9 janvier on m envoi un lrar jamais reçu il se sont trompés sur l'adresse j ai la copie qui prouve . je leurs…

Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Constantino 1372 vues

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?…

Demande

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Sarthois 1189 vues

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement…

Demande

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 910 vues

J’ai reçu un courriel en vue d’un licenciement sans motif dispense activité avec rémunération jusqu’à demain et nous sommes deux à avoir reçu ce message…

Congés payés en arrêt maladie

Posée par Carine T, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Carine T 872 vues

J’ai été en arrêt maladie à partir du 20 février 2020. j’y suis resté jusqu’au 14 avril 2025, j’ai repris pour être licencié au 30 juin 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. je précise que mon employeur était la…

Besoin d aide

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 868 vues

Nous sommes deux à avoir reçu un courrier en main propre en vue dun potentiel licenciement sans motif avec une dispense de travail avec rémunération on risque quoi ?…

Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 729 vues

Une collègue et moi avons reçus une dispense d activité avec rémunération en vue potentielle de licenciement et sans motif…

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