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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 1298 vues

Esque une dispense d activités avec rémunération en vue d’un licenciement peut être pour une faute grave ou une faute lourde ?…

Refus autorisation cnaps - ressortissant étranger

Posée par Augustin, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ITERCHANNE6@ 4240 vues

J’ai effectué une demande d’autorisation auprès de la cnaps pour une entrée en formation d’agent de sécurité. pour un ressortissant étranger, il faut justifier d’une présence régulière et continue sur le territoire français de plus…

Questions avenant flou

Posée par Ebichuuu, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1022 vues

J’exerce un rôle de responsable caisse/adjointe de magasin depuis février 2025. (de base je suis caissière/els) n’ayant pas d’avenant j’ai plusieurs traces écrites de mon inquiétude concernant mes missions et mon statut au sein de…

Clause de non concurrence et secteur géographique

Posée par Silvie, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1139 vues

Chers maîtres, j'ai le statut d'agent commercial en immobilier, et j'exerce au sein d'une agence, mon secteur est défini exclusivement sur une seule commune (indiqué dans le mandat signé), cependant si je cesse le mandat…

Situation professionnelle a mon retour de congé maternité

Posée par Marina, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marina 1759 vues

Je me permets de vous ecrire afin de vous exposer une situation rencontrée à mon retour de congé maternité, laquelle a aujourd’hui un impact significatif sur ma santé et sur ma capacité à reprendre mon activité…

Clause de non concurrence sans contrepartie financière agent commercial

Posée par Silvie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 802 vues

Chers maîtres, pas facile de comprendre avec toutes ces contradictions sur le sujet cité ci-dessus, entre code du travail, cour de cassation et jurisprudence. a quelle autorité juridique doit on se référer svp ? notre avenir professionnel…

Licenciement employé incarcéré pour faute lourde

Posée par Sarthe, il y a 8 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1612 vues

Je dois licencier un agent contractuel, assistant familial, ayant reconnu une agression sexuel sur un jeune dont il avait la garde. cette personne est en détention provisoire. la qualification sera là faite lourde.. j envoie un…

Accord transactionnel

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 767 vues

Dans le cadre d’un accord transactionnel, un employeur peut il contraindre un salarié à renoncer à la possibilité d'attester contre lui en faveur d’un autre salarié ? merci pour vos réponses…

Possibilité de licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 794 vues

Je viens d'être dispensée de travail et garde ma rémunération je n'ai aucun motif pour l'entretien esque je peux être virer ou autre et quel faute si grave ou lourde pour être dispenser avec rémunération…

Situation délicate de travail

Posée par MURIEL, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MURIEL 1016 vues

Depuis 22 ans travaillant en temps que secrétaire comptable dans une sarl garage agricole cette société a fait construire un nouveau bâtiment sci code ape 6820b location de terrains et d autres biens immobiliers dont l emménagement…

Licenciement

Posée par M.Mal, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par M.Mal 853 vues

Je viens d’apprendre que mon entreprise est vendu mais les acheteurs reprennent que l’actif du coup mon contrat actuel ne sera pas transféré je perds mes acquis et mon ancienneté car un nouveau contrat va m’être proposé si je…

Demande d'information

Posée par Pimprenelle, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 754 vues

Je suis dans une boucle sans fin concernant mon licenciement suite à l'inaptitude acté par la médecine du travail. réunion cse concernant la proposition de reclassement en octobre 2025 . ensuite, j'ai eu une proposition…

Congé maternité, csg et employeur

Posée par Elf, il y a 8 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 671 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j’ai repris le travail, j’ai un trop perçu sur mes fiche de paie…

Mi temps thérapeutique

Posée par Matéo, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Matéo 1078 vues

J'ai repris le travail en mi-temps thérapeutique le 01/12/2025 à 50%. jusque-là il était convenu avec mon employeur que je ne travaillais que le matin. Étant à 37,5h je base je fais donc 18h45 par semaines soit 3,45 par jour…

Recours gracieux cnaps renouvellement carte professionnelle

Posée par rigobob184@gmail.com, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Assesso 1464 vues

J'ai fais recours gracieux suite au refus carte professionnelle , j'ai donné des explications suite mise en cause des pièces copie plainte sans suite et lette de procureur qui m'a informé que…

Conflit entre france travail et mon ex employeur public

Posée par Eva, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Eva 2752 vues

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse…

Accident du travail

Posée par DJE, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DJE 768 vues

Un juriste me dit que j'ai 2 ans à partir de la date de consolidation pour poursuivre mon employeur pour faute inexcusable.. et d'autres personnes me disent de ne pas attendre...mais je ne suis pas consolidé et mon état…

Agent commercial clause de non concurrence / compensation financière

Posée par Silvie, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Silvie 844 vues

Chers maîtres, je vais prochainement démissionner d'un poste de négociateur immobilier (agent commercial). je souhaite poursuivre dans ce m^me secteur d'activité or le mandat stipule une clause de non concurrence mais sans…

Augmentation faible suite congé maternité

Posée par Lavidaloca88+, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lavidaloca88+ 774 vues

J’ai été en congé maternité puis parentale en 2024 et à la fin de l’année j’ai u une augmentation de 1,2 alors que tt mes collègues on u au minimum 4 % car jetait absente suite à ma maternité esque mon employeur avait le droit de…

Patron qui veut me pousser à bout

Posée par Lune D, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1201 vues

Je travaille depuis 2ans dans une entreprise où le patron me met mal à l'aise. il a deux boutiques, une où il se trouve en permanence (boutique 1 ) et l'autre où je suis (boutique 2). depuis que ma collègue a démissionné…

Mon patron veux mettre fin à mon cdi

Posée par Sab77, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sab77 833 vues

Je suis en contrat cdi depuis 3ans et 6 mois mon employeur veux mettre fin à mon contrat sous prétexte qu'il veut vendre. il veut me faire signe la rupture conventionnelle à tout prix ce que je refuse a til droit à me forcer à signer…

Jour férié

Posée par Lélixen, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lélixen 898 vues

Les intérimaires qui interviennent au sein de notre entreprise via une agence d'intérim ont travaillé le lundi et le vendredi de la semaine numéro 52 (semaine de noël). notre logiciel, assez capricieux, n'accepte que les…

Accident de travail et feuille de soins

Posée par INESSE, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1988 vues

Suite à un accident de travail, l'employeur a fourni la feuille pour la déclaration. des mois plus tard, il apparait qu'il n'a pas fourni la feuille de soins permettant au salarié de ne pas avancer les frais…

Prud'hommes

Posée par Catine, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Catine 860 vues

J'ai mis mon employeur au prud'hommes j'ai eu le décision du tribunal 'je voulais préciser que j'ai eu l'aide juridictionnelle pour cette affaire donc ma question est .une décision que je ne…

Csp et dirigeant sas

Posée par pfiori, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par m.rose 5813 vues

Je suis dirigeant d’une sas pour laquelle je ne me tire aucune rémunération mais pour laquelle j’ai des fiches de paie de 0€ depuis 3 ans. en parallèle je suis salarié d’une entreprise qui a démarré une démarche de licenciement…

Licenciement apprenti

Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Javel 1191 vues

Nous avons un apprenti qui vient de se mettre en arrêt maladie (soit disant)car je lui avait fait une remontrance. il a dit qu il ne viendrait pas ce matin car il était souffrant. le patron d une autre société vient de m appeler…

Emplitude

Posée par Rondeau.romain, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1151 vues

Monsieur je souhaiterais savoir si je dénonce mon employeur a la drire que je fournie mon relevé de 1 ans sur la situation de ma carte chronologique et qu'il a des anomalies du a ma faute ou pas est se que je risque des amende…

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