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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement suite à une mise à pied conservatoire

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 797 vues

J'ai été licencié pour faute grave le 14/04/26 à la suite d'une mise à pied conservatoire le 16/03/26, après un entretien préalable le 31/03/26. l'employeur me reproche un comportement agressif ainsi que des propos…

Portabilité mutuelle

Posée par Lmyr, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lmyr 804 vues

Besoin d'aide svp. le magasin pour lequel je travaillais a fermé en septembre engendrant mon licenciement économique avec csp et portabilité mutuelle pour un an . je viens de recevoir un courrier de ma mutuelle de radiation de…

Fin période essai après rachat

Posée par sd, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sd 1626 vues

Date entrée dans l'entreprise 1/09/2025 période essai 3 mois renouvelé 3 mois jusqu'au 28/02/2026 . rachat de l'entreprise le 3 /02/2026 : notification de la fin période le 26/02/2026 document non signé envoi…

Refus ipr apres 4 mois

Posée par kat, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par kat 1417 vues

J ai démissionné de mon cdi le 17102025 j ai fait et paye ma formation pour prothésiste ongulaire et je pratique depuis le 01 mars en salon mais en auto entreprise france travail me mentionne un refus are divers car pas de…

Jugement prud'hommes réputé contradictoire

Posée par Kalriop, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kalriop 1035 vues

Un jugement des prud'hommes condamne mon ex employeur. il n'était pas présent ni représenté, mais bien convoqué (réputé contradictoire). je suis obligé de faire signifier le jugement ou bien la preuve de réception lrar du…

Chômage suite au suivi de mari à l’étranger

Posée par Rajra, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rajra 2669 vues

J'ai une question svp. j'ai démissionné le 01 décembre 2025 car mon mari a eu une offre à l'étranger. j'ai demandé à pôle emploi avant de démissionner ils m'ont dit que je pouvais bénéficier de mes droits…

Marchandage et auto-entrepreneur

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MissMALLOUF 1657 vues

Peut-il y'avoir une situation de marchandage si une entreprise b fait travailler un auto-entrepreneur x,sous les odres des employés de l'entreprise a. x a du suivre une formation au sein de l'entreprise a a la…

Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par VLC85, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sandy 3242 vues

J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite…

Congés imposé

Posée par Tiffany49, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1825 vues

Je suis employé dans une entreprise de métallurgie et actuellement en arrêt de travail suite à une opération depuis début juillet. mon entreprise ferme 15jours en août pour congés d'été. je reprend le travail mis…

Perte de salaire pendant mes congés

Posée par Milinia, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1599 vues

Je travaille à domicile en cdi avec une association , j’ai pris 3 semaines de congés payer et mon salaire a baisser je n’aie pas eu les frais de trajet ni les dimanches dans l’année je travail un week-end sur deux et j’ai 10 euros…

Avocat en droit du travail

Posée par Niili sow, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1758 vues

Objet : situation suite à mes accidents de travail et problème de déclaration de salaire maître, je vous contacte afin de vous exposer ma situation. je travaille dans une entreprise de transport d'organes et d'urgence…

Infos pour former appel en droit social

Posée par philippe, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 2232 vues

J'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir si le courrier…

Décision commission médicale

Posée par Mass1973/, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2242 vues

Je suis surveillant pénitentiaire la commission médicale m'a accordé une ipp de 15% la médecine du travail à prevonise pas de contact avec les detenus pas de travail de nuit la cheffe d établissement veut me remettre en…

Requalification de poste et ajustement de coefficient

Posée par Pietro, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1490 vues

Je viens vers vous car j’ai un problème avec mon statut dans ma société. sur ma fiche de paye statut ouvrier niveau 2 Échelon 2 coefficient 165 salaire brut 2210€. je suis dans la convention collective : engrais et produits du sol…

Tâches

Posée par Voiture, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2210 vues

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu…

Changement de société

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1621 vues

Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok…

Saisi de conseil des prud'homme

Posée par Méryn, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Méryn 927 vues

Je me permets de vous contacter car je suis dans l'impasse et dépourvu de solution. je subis à mon sens une situation de harcèlement depuis le mois de mai 2025 au sein de mon équipe je fais remonter cette situation à ma chef…

Salariée enceinte

Posée par Kimizcamélia, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kimizcamélia 1250 vues

J'ai été déclarée en date du 16 mars en inaptitude temporaire à mon poste pour cause de grossesse. mon employeur ainsi que la médecine du travail m'ont conseillé de fournir un arrêt maladie afin d'avoir un minimum de…

Suppression de prime

Posée par ellene, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ellene 1287 vues

Je bénéficie d'une prime de fonction depuis janvier 2021 (gestion du courrier entrant et sortant) pour laquelle j'ai signé un avenant à mon contrat de travail. or mon employeur m'informe que cette fonction va être…

Comprenez-vous vraiment votre fiche de paie ?

Posée par ErwannBZH, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ErwannBZH 899 vues

Je m’interroge sur la compréhension des fiches de paie par les salariés. en discutant autour de moi, je me rends compte que beaucoup de personnes disent ne regarder que le montant net et/ou que quelques lignes, sans vraiment…

En arrêt et en congé

Posée par Oceanne2000, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Oceanne2000 848 vues

Je sors d'un congé de maternité, j'ai eu un arrêt de travail. mes congés ont été posé il y a 10jours pour la même période que mon arrêt de travail. je demande à décaler mes congés et on me dit que ce n'est pas…

Journée non travaillée sur ordre du patron

Posée par Noëlle, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Noëlle 1480 vues

Mon employeur me demande parfois de ne pas venir travailler, je suis chauffeur pl car pas assez de travail. doit il me payer ces journées non travaillées. j'ai un cdi de 35h par semaine, je fais beaucoup d'heures…

Mes droits suite à un accident de travail

Posée par FAFA, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 824 vues

Pour mon premier emploi j'ai eu un contrat de travail de 15 jours, à la fin de la première semaine j'ai eu un accident de travail, j'ai été indemnisé pour la période de ces deux semaines, puis plus rien du tout…

Cdd

Posée par Nayla, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1383 vues

J ai commencé un cdd le 2/03/2026 qui se termine le 2/06/2026 avec une période d essai de 15 jours.mais aujourd’hui on ma retenue pour un autre cdd du 10/04 au 31/07/2026 du coup comment faire pour ne pas le mettre en porte à faux…

Saisie sur salaire

Posée par Kiki, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sam 3284 vues

Depuis plus d'un mois mon employeur me saisie sur salaire mais je lui demande de m'envoyer les copies des documents il reste sans réponse que faire de mon côté je n'ai reçu aucune saisie cordialement merci de vos…

Autorisation de travail pour un contrat pro étudiant algérien

Posée par nyny, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amira 3535 vues

Je suis étudiante algérienne de plus de 30 ans inscrite en alternance dans une école. je dois effectuer une demande d'autorisation de travail, sauf que celle-ci bloque en raison de mon statut étudiant qui ne me permet pas de…

Are quel tribunal

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1334 vues

L 'are qui est mal calculé par france travail suivant la règlementation en vigueur de la loi (28 euros/jour) au lieur de 58 euros malgré un recours au défenseur des droits et au médiateur le litige persiste quel tribunal…

Documents de fin de contrat non remis

Posée par Melwyn, il y a 8 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Melwyn 1831 vues

J’ai une question concernant la remise des documents de fin de contrat. voici la situation: mon contrat s’est terminé le 20 janvier 2026, après avoir posé ma démission avec un accord de dispense de préavis, car j’avais trouvé un…

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