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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire ?

Posée par lulu, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1404 vues

Je suis en accident de travail depuis 3 jours et mon patron est venue à mon domicile pour me dire qu’il avais envoyer une lettre recommandée de pour me licencier et que s’il veut il peut me faire refuser l’accident de travail si je…

Modification contrat de travail imposé

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par GUEDO 1336 vues

Depuis 2019 je travail dans la vente en cdi à temps partiel tout les dimanches uniquement (car étudiant les 1ères années) le nouveau responsable aimerait embaucher un temps complet à partager sur 2 sites différents du coup mon…

Fonction publique

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Commin 1415 vues

Je suis fonctionnaire titulaire en qualité de auxiliaire de puériculture j'ai en 3 ans avec l'aval de ma direction passé le diplôme f éducateur spécialisé reçu début juillet je reprend le travail en août mais mon contrat…

Refus cdi pour raison de santé

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1557 vues

Je suis actuellement en cdd c est mon 3 ème et il se termine le 13 août, mon entreprise me propose un cdi mais je veux le refuser .cdi dans le transport =chauffeur livreur avant j étais dans l industrie et le bâtiment mais je me…

Préavis de fin de contrat

Posée par Mélissa, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 1490 vues

Je suis salariée en tant que conseillère de vente dans un magasin de chaussures situé dans le bas-rhin et je souhaite faire une reconversion professionnelle, ayant déjà trouvé un employeur, je compte utiliser le droit local et donc…

Changement de mon contrat de travail

Posée par Kiscool, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître CRESCENCE MARIE FRANCE 1447 vues

Je suis agent de sécurité travaillant de nuit avec deux weekends par mois j'ai demandé à travailler tous les weekends uniquement vendredi samedi dimanche est-ce que je dois avoir un avenant à mon contrat de travail…

Validation congés sans réponse

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1913 vues

Il y 'a 2 mois jai envoyé un mail avec deux responsables pour demander de prendre des congés mi aout. ce mail est resté sans réponse. lors dune discussion avec mon manager celui ci m'a dit qu'il a refusé des vacances…

Droit du travail

Posée par LL, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître WOLF 1461 vues

Suite aux émeutes mes horaires de travail le vendredi 30 et samedi 1 ont été écourtées. je travaille dans un décathlon qui se trouve dans un centre commercial. c’est les gérants du centre commercial qui ont décidé de fermer les…

Inaptitude au travail et retraite

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître EVRARD 1882 vues

Actuellement en invalidité de catégorie 2 un avis d'inaptitude au travail sans reclassement possible dans un emploi a été prononcé par le médecin du travail en raison de mon état de santé . je souhaite…

Horaire de travaille

Posée par Flavien28, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1860 vues

S, je suis actuellement en cdi interimaire avec adecco et en contrat depuis 2 ans et demi avec des horaire de nuit (21h-5h) en usine avec minitube à grenoble. mon responsable a décidée de me changer mes horaires dans 1 semaine pour…

Date limite pour l'activation d'une clause de non-concurrence

Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1527 vues

Je travaille pour une société de prestation chez un client et j'ai une clause de non-concurrence qui remplit les six conditions pour être valide dans mon cas. est-il légal d'établir une date limite pour cette clause de…

Travail Étranger- dédommagement

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 1404 vues

Je suis récemment rentrée de voyage avec un vls-ts. j'avais déjà obtenu un poste au sein d'une grande ong. a mon arrivée ils m'ont demandé la semaine de ma prise de poste ma pièce d'identité. lorsque je leurs au…

Refus arret signe par l avocat

Posée par LILA 26, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1288 vues

Mon avocat en aide juridictionnelle ne veut pas me donner l arret signé cela fait depuis 3 mois que je le reclame l avocat me dit qu'il ne l a pas reçu de la part de la cour d appel l arret a ete rendu le…

Non paiement de solde tout compte

Posée par Youssef, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître WOLF 1763 vues

J'ai été recruté par une entreprise le 05/03/2021 en contrat cdi après avoir démissionné le 12/02/2023 et j'ai passé 3 mois de préavis conformément à la loi donc mon contrat s'est terminé le 12/05/2023 après ils…

Rupture période d'essai par employeur

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître EVRARD 2505 vues

Une rupture de période d'essai par un employeur peut-elle envoyée au collaborateur via une solution de signature électronique comme yousign ? si oui. qu'implique une non signature par le collaborateur ? si non, seul une…

Passation de poste

Posée par Nathalie 3192, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1906 vues

Je dois prendre un nouveau poste début avril. je suis allée 3 jours en formation, la personne que je dois remplacer à fait de la rétention d'informations, m'a a peine formé. son poste est un poste crutiale pour le bon…

Indemnité congés payés

Posée par Gilito, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 1767 vues

Mon indemnité journalière de congés payés de mes jours pris depuis le 1er juin 2022 n’a pas évolué et est toujours calculée par la méthode du maintien de salaire soit 70,51€. pendant la période de référence (du 1er juin 2021 au 31…

Remboursement formation

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1642 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Solde de tout compte

Posée par Gaele, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1390 vues

Un soldes de tout compte peut il être verser soit : un virement plus un chèque ou deux chèque…

Régularisation sans papier - travail et obtention d'un titre de séjour

Posée par TetJP75, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3171 vues

Mon compagnon vient de colombie, il est en france depuis 4 ans et demi et n'avait pas fait de visa pour travailler ici. nous sommes ensemble depuis 6 mois. il essaie tout ce qui est possible pour avoir un travail fixe et se…

Suspension contrat maladie et changement de poste

Posée par Ange13, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOROT 1435 vues

Suite à ma maladie(bien out suite au remplacement en meme temps que mon poste) et à mon accident du travail mon employeur ne m'a pas restitué mon poste d'employé facturation (comptabilite) pour lequel j ai signé une fiche de poste…

Droit pendant un jugement pour harcèlement

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nabet 1571 vues

J ai déposer un recours au preudhomme pour non respect contractuel et harcèlement moral ayant entraîner une dépression! je suis en arrêt maladie depuis juin 2020 suivis médicale,psychologique et…

Congés imposés sans solde

Posée par Lydia, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Javel 2191 vues

J’ai été embauchée il y a 2 mois et je suis encore en période d’essai. mon employeur a decidé de fermer 2 semaines à noel. je n’ai actuellement pas de congés étant donné que je suis nouvelle et il n’accepte pas que je prenne des…

Absence injustifié depuis 15 jours puis demande de congés payé

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1765 vues

Un employé est en absence injustifiée depuis le 14 novembre 2022, nous lui avons envoyé une mise en demeure 48h après son absence puis une deuxième le 28 novembre 2022 (courrier qu'il n'a toujours pas réceptionné) hier le 30…

Solde tout compte apprentissage

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Baudin 1915 vues

J'ai fini mon contrat d'apprentissage le 31 octobre dernier. mon patron m'a envoyé le soir-même mon solde tout compte en sachant qu'il y avait une erreur sur celui-ci par rapport à mes congés (nous en avions…

Heures payées

Posée par Lilie82, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Baudin 2073 vues

Je suis salariée d'une entreprise comme aide ménagère a domicile en cdi pour 15h/semaine, une cliente ayant arrête sont contrat elle est sortie de mon planning et depuis plus d'un mois, on ne me remplace pas ces 3heures…

Validité clause de non concurrence apres 4 mois d’activité

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1724 vues

J’ai exercé du 20 juin 2022 au 17 octobre 2022 en tant qu’agent commercial au sein d’une agence immobilière. a ma demande, le contrat a été rompu entre les deux parties. ils font jouer la clause de non concurrence jusqu’au 17 juin…

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