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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de non concurrence et non sollicitation du personnel

Posée par Sophie H, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1647 vues

Je suis salariée pour une agence web, je suis en cdi depuis 13 mois, j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui m'empeche d'aller dans une autre agence. la clause est valable 1 an à partir de la rupture…

Travail dissimulé, non paiement des salaires

Posée par CCD, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Lakabi 1694 vues

Je souhaite demander conseil pour une saisine du cph au sujet d’un cdd d’un mois signé avec une association loi 1901 dédiée à la coopération pour le développement et enregistrée à puteaux (il s’agit d’une adresse de locations de…

Mise à pied conservatoire

Posée par cricri, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1367 vues

Mon employeur m'a mise en mise à pied conservatoire sur une durée de 8 jours ouvrés. mon règlement intérieur indique que ''les sanctions suceptibles d'être prise en fonction de la gravités des fautes comisent…

Travail en cdd

Posée par Floraline, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1686 vues

Je travail tous les week end vendredi samedi et dimanche et deux et 3 jours en semaine est je suis payé le samedi comme le demanche…

Faute inexcusable

Posée par Quatermmain, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître WOLF 1522 vues

Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable, la partie adverse demande que le caractère professionnel de l'accident soit remis en cause : "dire que l accident en date du 10 janvier 2022 n a pas de caractère…

Enregistrement

Posée par Vif, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PROVOST 1598 vues

Un collègue a enregistré notre échange à mon insu. Échange qu’il fait écouter à qui veut l’entendre. en a t-il le droit ?…

Licenciement de salarié en boulangerie

Posée par Fabien Auchard, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Jehanin 1654 vues

Je suis un propriétaire d'une boulangerie , j'ai un salarié , on a eu des conflits à propos le travail. je me suis rendu compte qu'il vole de la marchandise ainsi que de l'argent liquide de la caisse .j'ai…

Formation en dehors des heures de travail prévues

Posée par Carolus25, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître WOLF 1636 vues

Salarié en période d'essai (en cuisine) pour une chaîne de restaurants. je me rends au travail sur mes horaires prévus sur mon planning 11h30 15h, je suis en repos pour le service du soir. a midi j'apprends de la bouche…

Travail dissimulé

Posée par Le désabusé, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Lesné 1600 vues

J'ai été débouté par deux fois par les prud'hommes , suite à l'accident de mon ancien chef de chantier ( etam) en pose d'enrobage , moi à mon insu on m'a dit de prendre la responsabilité de son équipe et…

Harcèlement moral de la part de la proviseure

Posée par vanille974, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1858 vues

Je suis actuellement en congé longue maladie depuis février 2023 suite aux agissements de la proviseure de l'établissement dans lequel je suis professeure. cette dernière en effet n'a eu de cesse en deux ans et demi…

Convention honoraires/factures

Posée par B.COHEN, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1544 vues

J'ai dessaisi mon avocat car ce dernier n'a pas fait grand chose et parce qu'il a préféré reprendre les conclusions réalisées par mes soins et il me réclame en plus un honoraire de résultat alors qu'il n'a…

Signer deux cdis avant date de début

Posée par JamieJone, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LE DILY 1956 vues

Est-il possible de signer deux cdis (par exemple un dans le nord, l'autre dans le sud) pour avoir des options tant qu'on ne sait pas où notre situation familiale nous forcera à aller? l'idée serait de rompre un des…

Refus congés par les rh

Posée par Chocolatine, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1577 vues

Je travaille depuis 5 ans au sein d'une entreprise, mais je ressens désormais le besoin de me lancer dans ma propre activité. pour ce faire, j'aimerais bénéficier de mes droits au chômage pendant quelques mois…

Mutuelle d entreprise

Posée par gis, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALMON 1752 vues

Mon employeur me reclame 500 euros de mutuelle…

Salaires

Posée par Lidia, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GUILMAIN 1441 vues

Je suis salariée et la fille de gérante avec signature de banque. la société est entrain de déposer le bilan (liquidation judiciaire demandée par un fournisseur) est ce que h ai le droit de toucher mes retards de salaires ainsi que…

Valabilité de la clause d'exclusivité/loyauté

Posée par Eric 45630, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Javel 1474 vues

Je souhaiterai entamer des poursuites contre deux de mes anciens salariés pour les raisons suivantes : - pendant leur contrat en cdi dans ma société, ils ont tous les deux entamé des démarches pour créer leur société (achat des…

Restitution téléphone professionnel

Posée par adrien, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1525 vues

Mon entreprise ne m’a pas réclamé mon téléphone professionnel à la fin de mon contrat comment cela se passe ? combien de temps ont ils pour le récupérer ? est ce que je risque quelque chose si je ne le restitue pas alors qu’on ne…

Assedics

Posée par mourthé, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERNARD 1605 vues

Chaque fois que je tente une simulation sur les site assedics j'ai une réponse différente. une chose m'alarme : le nombre de jours d'indemnités. j'ai 61 et je dois encore faire 1an et demi avant la retraite et on me prévoit au pire…

Invalidité & at pendant la résiliation judiciaire

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Gérard 1512 vues

En 2020, j'ai eu un accident du travail pendant mes heures de travail, et l'assurance maladie a été informée par mon employeur. en outre, j'ai porté cette affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale…

Mise a pied conservatoire

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1480 vues

Le 2 septembre 2023, ma cheffe de service m'a remis en main propre sur le parking de l'établissement où je travaille (je suis aide soignant auprès de personnes handicapées) à 7heures 15 du matin (heure où je devais embaucher) une…

Profession libérale et vacations

Posée par Mimi62, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Javel 1686 vues

Peut on lorsque nous sommes en professions libérales, cumuler des vacations pour des hôpitaux, ehpads… ? si oui, un contrat doit il obligatoirement être signé entre les parties? comment justifier cet « emploi » supplémentaire? via…

Pas de salaire payer intégralement

Posée par Rache, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Camille 1455 vues

J'ai travaillé juillet et août comme garde d'enfant à domicile en contrat pajemploi. mon employeur ne m'a pas versé tout mon salaire de juillet et août ni donner mes papiers de fin de contrat cdd. puis je avoir de…

Erreur de la boîte intérim sur le jour de repos et paiement

Posée par Mimil, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Anto 2163 vues

Maître j'effectue une courte mission d'intérim, l'agence d'intérim se trompe sur la journée de repos et s'excuse en m'envoyant un message. son client m'appelle le dimanche à 10h en me disant que…

Date démission cdi syntec

Posée par Hous, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALMON 2010 vues

J'ai un nouveau contrat qui commence le 02/01/2024, et je souhaite démissionner de mon poste actuel en respectant un préavis de 3 mois. j'ai prévu de prendre des congés les 27, 28 et 29 septembre, ainsi que du 18/12 au 29…

Arret école de musique

Posée par cyrille, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1680 vues

Je souhaite interrompre les cours donnés dans une école de musique . je suis intermittent du spectacle et ne surtout pas perdre mes droits qui me permettent de vivre ;l école refuse la rupture conventionnel de contrat ,car elle ne…

Licenciement

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BERNARD 1612 vues

Mon entreprise en redressement judiciaire me licenciement motif : économique. l administrateur a demandé au juge mon licenciement sans préavis qui a été accepté. l employeur peut il refuser le sans préavis. je vous remercie de me…

Licenciement

Posée par eve, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALMON 1443 vues

Ma société est en redressement judiciaire en période d'observation. l'administrateur a fait une requête auprès du juge administratif pour mon licenciement urgent et nécessaire - sans préavis. le juge a répondu…

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