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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pouvoir coercitif de l'employeur pose de congés ?

Posée par Laure, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1629 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander svp votre avis concernant le droit de l'employeur d'imposer à ses employés de prendre 2 semaines de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ? d'après mes…

Fin de contrat par l employeur

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JOUDÉ 1644 vues

Mon employeur m'a mit en fin de contrat de période d essaie j ai commencé le 17 février je devrais finir le 18 avril il m'a mit fin le 30 mars quel document doit il me fournir merci…

Congés payés passage d'une forfait jour a un forfait jour reduit

Posée par Soph, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERNARD 2211 vues

Mon mari a travaillé tout l'année 2024 en forfait jour 215j et a cumulé 25cp pour l'année 2025. en 2025 il est passé en forfait réduit (50%) et ses cp sont passés a 12,5. Étant donné que les cp sont calculés en n-1…

Reprise apres at/ reclassement imposé

Posée par Vicky, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JOUDÉ 2010 vues

Suite a un accident de travail et reprise a temps complet apres 1 an de mi temps thérapeutique, le médecin du travail a validé la reprise non consolidée ( pas de charges lourdes a lever ou pousser , pas dans qccroupissements…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1786 vues

Quel est le rôle du conseiller du salarié. es que mon patron peut l'appeler pour témoigner? j'ai dis le jour de l'entretien quelque chose que j'aurais pas du.mon patron a noté. juridiquement ça vaut quoi…

Interim

Posée par Bettyboop, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bettyboop 1819 vues

En interim en temps partiel, avec des contrats aux jours, est-il normal que sur les contrats soit mentionné 35h/hebdomadaire ? pour information, je fait jamais le même nombre dheures/semaines,une fois 24h,28h,16h,10h30,32h,je fait…

Question sûr l’autorisation de travaill

Posée par Bcad, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcad 1603 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir vos conseils sur une prise de décision. je travail actuellement en cdi qui a débuté le 28 février dans une entreprise au sein de laquelle j’ai effectué mon stage de 6 mois et mon cdd de 6…

Prescription

Posée par Nicolas0374, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas0374 2015 vues

J'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais en tant que travailleur handicapé ). quelques mois avant (13 mai 2019 ) j'ai signé une reconnaissance de dette concernant une avance sur…

Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1638 vues

Es que un patron peut faire intervenir un huissier pour constater drs écris sur lrs réseau sociaux. il aurait constaté des écris ou je donnais des tarifs de gâteau. Étant en accident du travail es grave…

Renseignements

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1956 vues

Je suis en cdd renouvelable dans une mairie tous les ans et je souhaiterais y mettre fin vue que mon conjoint cherche une mutation .celui ci sera renouveler en septembre combien de temps dois je envoyé le recommandé pour pas…

Refus remboursement frais de transport

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2421 vues

Je travaille dans un autre département et l'employeur n'a pas voulu me rembourser mes frais de transport alors que j'ai envoyé les justificatifs de mon abonnement et le texte de loi. l'année dernière…

Changement de formation

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2293 vues

Actuellement je possède un bachelor d'une école de commerce et mon titre de séjour est valable jusqu'en mars 2027.l'année prochaine je serai inscrite en master et j'ai un problème de reconversion. est ce que si…

Solde tout compte

Posée par Violette04Loup, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Violette04Loup 1643 vues

J'ai démissionner le 10 janvier en accord avec ma patronne sans préavis. j'aimerai savoir combien de temps a elle pour me payer mon solde tout compte en vous remerciant…

Compteur en négatif

Posée par Lenna, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lenna 2210 vues

Suite au période de chômage partiel année 2024, nous repartons en janvier sans chômage partiel car tt est rentré dans l'ordre le travail reprend sois disant mais à notre grande surprise nous apprenons qu'ils reprennent 30…

Rupture conventionnelle

Posée par Valerie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valerie 1996 vues

Je suis aide à domicile dans une association dans laquelle je me suis faite agresser physiquement chez un bénéficiaire il y 2ans et chez qui je n'aurais jamais dû intervenir seule. j'ai été arrêté à la suite de cette agression…

Offre de reclassement

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2272 vues

Actuellement en pse les offres reclassement internes et externes indiquent des postes avec une fourchette de prix (ex 35000 -40000k€)? est ce légal ?…

Indemnisation pole emploi + autoentrepreneur

Posée par June, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par June 3004 vues

Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à pole emploi et j'ai commencé à percevoir des allocations. 2 mois après, j'ai décidé de devenir autoentrepreneur. mon activité est très irrégulière. je peux faire…

Heure de délégation

Posée par Citoyensimple, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3263 vues

Un délégué du personnel a droit à 10 heures minimum d’heures de délégation afin d’exercer son rôle. l’utilisation de ses heure doit elle être justifiée et prouvée auprès des salariés ? en effet notre délégué prend régulièrement ses…

Cannabis et métier de croupier

Posée par Hotmail111.?, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 3133 vues

Je travaillais à l'aéroport et j'ai été contrôlé en juillet sur l'aéroport positif au cannabis. je passe en audience le 20/11 prochain pour une mesure de composition pénale car je conduisais un engin en tant…

J'ai signer un contrat de mandat de travail

Posée par Fleur59, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleur59 1620 vues

J'ai signer 2 contrat de mandat de travail ,j'ai quitter un contrat de travail un poste en cdi ,car on m'a dit que pour travailler chez eux fallait être libre aujourd'hui je me retrouve sans travail car les 2…

Demande d une autorisation de travail

Posée par Gomis198@, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2188 vues

J'ai une carte de séjour qui fini en moyens d 1 an je cherche changer de patron c'est à dire une autre société et là j'ai un contrat de cdi du cout j ai demandé à mon employeur de faire une autorisation de travail…

Saisine prud’hommes

Posée par Nono, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 2484 vues

Je viens d’être déclaré inapte sans reclassement suite à un arrêt maladie de 8 mois pour harcèlement de mon employeur.je souhaiterai le saisir au prud’hommes pour demander des dommages-intérêts..me conseillerez-vous de le faire dès…

Affaires personnelles sur lieu de travail

Posée par Canistrelle, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3884 vues

Ma responsable a vidé des tiroirs contenant mes affaires personnelles dans le bureau du point de vente alors qu'une mention personnel était écrite. on me répond que je n'avais pas à mettre ses affaires personnelles dans…

Renseignements

Posée par Lerodriguez28, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lerodriguez28 2269 vues

Ayant un contrat de travaille cdd de 3 ans et ayant une rémunération de de 2500 net. je souhaiterais savoir si lors du changement de statut on me donnera directement 3 ans ? je souhaiterais également savoir si j'aurai un…

Licenciement inaptitude suite à un accident de travail

Posée par Franck31130, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître WOLF 2259 vues

Je suis en accident de travail depuis le 17 janvier 2023 et le 6 mai 2024 on m’a déclaré inapte et aucune possibilité de me reclasser et on me dit que j’ai pas le droit au 13 eme mois au prograta avec mon solde de tout compte car…

Convocation d'entretien préalable cdd, pendant un arrêt maladie

Posée par Nopssio, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nopssio 2013 vues

Je viens vers vous pour avoir des conseils de votre part, ma soeur est en cdd de 1 mois dans un hyper marché, est elle à était mise à pied conservatoire par son patron, le 10 avril verbalement (sachant que celui ci à déjà était…

Cnaps

Posée par fabien, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2863 vues

J'ai tenté en 2020 de travailler dans la securité privée suite à mes 11ans d'armée de terre. pour ce faire il me fallait un accord du cnaps qui eux, valident ou non, sur des criteres personnels, votre accréditation à pouvoir exercer. en…

Mise à pied à titre conservatoire

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurent 2490 vues

J'ai reçu lundi 26/02/2024 un courrier de ma drh m'informant que je suis en mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat préalablement à un entretien avec ma direction qui aura lieu le 11/03/2024. je n'ai…

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