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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures de nuit non majorées convention service à la personne idcc3127

Posée par eros09, il y a 3 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par eros09 2665 vues

Je suis salarié à temps partiel 28 heures par semaine en tant qu’employé polyvalent – préparateur/livreur de repas à domicile. ma convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire est la convention collective nationale…

Prime de reclassement csp et reprise rapide d'un cdi

Posée par Belin, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Belin 3446 vues

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du csp. je suis sortie en licenciement économique avec plus d’ 1 an d'ancienneté le 18/09/2026. je rentrerais dans le csp la 09/10/2026. j’ai…

Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par XJBg 1217 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2618 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.

Posée par zigui, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zigui 2232 vues

Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…

Urgent droit du travail

Posée par Anonyme5756, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître HIRLEMANN 4232 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un cdd saisonnier. je suis actuellement en cdd saisonnier dans une entreprise, avec un contrat qui se termine en octobre. j’ai trouvé un autre cdd saisonnier de deux mois dans une…

Horaires de travail

Posée par MURIEL, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 4091 vues

Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…

Attestation erronée

Posée par E., il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bilou68 1691 vues

Mon employeur à coché démission sur l'attestation france travail or je n'ai pas démissionné…

Cumul emploi

Posée par Oloum, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Oloum 1114 vues

Je voulais savoir si ces posible de travailler ailleurs pendant la procédure de rupture conventionnelle ?le fait de travailler ailleurs la dreets peut annuler la rupture conventionnelle et comment elle peut le savoir .merci merci de…

Rupture conventionnelle

Posée par Marion2019@, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1364 vues

J ai demander une rupture conventionnelle a la mairie de vanves pour cause de rapprochement familiale ; cela a etait refuser…

Journée non travaillée sur ordre du patron

Posée par Noëlle, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Noëlle 1482 vues

Mon employeur me demande parfois de ne pas venir travailler, je suis chauffeur pl car pas assez de travail. doit il me payer ces journées non travaillées. j'ai un cdi de 35h par semaine, je fais beaucoup d'heures…

Requalification de poste et ajustement de coefficient

Posée par Pietro, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1491 vues

Je viens vers vous car j’ai un problème avec mon statut dans ma société. sur ma fiche de paye statut ouvrier niveau 2 Échelon 2 coefficient 165 salaire brut 2210€. je suis dans la convention collective : engrais et produits du sol…

Are quel tribunal

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1336 vues

L 'are qui est mal calculé par france travail suivant la règlementation en vigueur de la loi (28 euros/jour) au lieur de 58 euros malgré un recours au défenseur des droits et au médiateur le litige persiste quel tribunal…

Harcèlement ou autre

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Voiture 1262 vues

Ma responsable me demande souvent comment je fait lorsqu une personne manque et quand elle même n est pas là, sa devient lourd car elle ne demande jamais a l autre personne. pendant 2 semaines j aurai du avoir une stagiaire pour…

Cdi interimaire

Posée par Ben, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ben 1413 vues

Je suis en cdi interimaire ma boîte d interim refuse la rupture conventionnelle je vais donc sûrement refuser 3 missions mais es ce que pendant que celle ci me licencié je serai payé ?…

Refus aménagement de poste

Posée par Dede2025, il y a 9 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Anna1 1512 vues

Je suis en invalidité catégorie 2. et en arrêt maladie depuis 10 ans j ai voulu reprendre en pensant à une inaptitude mais à la grande surprise de mon employeur et moi même j ai été déclaré avec une fiche de suivi sans commentaires…

Besoins d aide

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1224 vues

Suite à mon premier dispense d’activités avec une rémunération intégrale j’ai eu mon entretien en vue probablement à un licenciement les’fait raporter pendant l entretien que j intimide certaine personne que mon comportement avec…

Chantage

Posée par Victoire, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Victoire 1357 vues

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. les coordinatrices (cadre de proximité) ont rédigé un rapport circonstancié que je refuse de signer car je le conteste suite à une demande de la part de mon ex chef de service…

Retenue complète de prime

Posée par PimPamPoum, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1260 vues

Suite à une erreur sur mon salaire de juillet ,mon employeur aurait dû me verser la prime annuelle que tout les salariés bénéficient. hors il ne me l’ont pas versés sur le salaire d’août, mais viennent de s’apercevoir que je devais…

Infos pour former appel en droit social

Posée par philippe, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 2236 vues

J'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir si le courrier…

Recours pour recevoir mes ij prévoyance

Posée par Margie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margie 1343 vues

Je suis en ald depuis le 10 octobre 24. depuis avril 25, c’est la prévoyance complémentaire qui verse les ij à mon employeur qui me les reversent. pour ce mois-ci, la prévoyance a versé les ij début octobre concernant le mois…

Arrêt de travail

Posée par Kerasi, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kerasi 1358 vues

En arrêt de travail depuis 3 ans suite à une longue maladie. depuis mai 2025 la cpam a décidé de me mettre en invalidité catégorie 2. depuis, mon employeur n'arrête pas de m'envoyer des convocations pour me présenter à la…

Congés imposé

Posée par Tiffany49, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1827 vues

Je suis employé dans une entreprise de métallurgie et actuellement en arrêt de travail suite à une opération depuis début juillet. mon entreprise ferme 15jours en août pour congés d'été. je reprend le travail mis…

Obligations de l'employeur

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1843 vues

Suite à la réponse de me petsoko, j'aimerais avoir une précision. les articles l1226-2 et l3253-8 évoqués dans la réponse sont plutôt flous pour moi. pourriez-vous m'indiquer où dans l'article, se trouvent les…

Majoration du lundi de pentecôte

Posée par PS2, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2484 vues

Notre organisme d'aide à la personne nous majore toujours de 20% le lundi de pentecôte est normal…

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