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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.

Posée par zigui, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par zigui 2019 vues

Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…

Horaires de travail

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3953 vues

Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…

Attestation erronée

Posée par E., il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bilou68 1515 vues

Mon employeur à coché démission sur l'attestation france travail or je n'ai pas démissionné…

Cumul emploi

Posée par Oloum, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oloum 951 vues

Je voulais savoir si ces posible de travailler ailleurs pendant la procédure de rupture conventionnelle ?le fait de travailler ailleurs la dreets peut annuler la rupture conventionnelle et comment elle peut le savoir .merci merci de…

Rupture conventionnelle

Posée par Marion2019@, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1196 vues

J ai demander une rupture conventionnelle a la mairie de vanves pour cause de rapprochement familiale ; cela a etait refuser…

Journée non travaillée sur ordre du patron

Posée par Noëlle, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Noëlle 1228 vues

Mon employeur me demande parfois de ne pas venir travailler, je suis chauffeur pl car pas assez de travail. doit il me payer ces journées non travaillées. j'ai un cdi de 35h par semaine, je fais beaucoup d'heures…

Requalification de poste et ajustement de coefficient

Posée par Pietro, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1324 vues

Je viens vers vous car j’ai un problème avec mon statut dans ma société. sur ma fiche de paye statut ouvrier niveau 2 Échelon 2 coefficient 165 salaire brut 2210€. je suis dans la convention collective : engrais et produits du sol…

Are quel tribunal

Posée par louiza, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1195 vues

L 'are qui est mal calculé par france travail suivant la règlementation en vigueur de la loi (28 euros/jour) au lieur de 58 euros malgré un recours au défenseur des droits et au médiateur le litige persiste quel tribunal…

Harcèlement ou autre

Posée par Voiture, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Voiture 1130 vues

Ma responsable me demande souvent comment je fait lorsqu une personne manque et quand elle même n est pas là, sa devient lourd car elle ne demande jamais a l autre personne. pendant 2 semaines j aurai du avoir une stagiaire pour…

Cdi interimaire

Posée par Ben, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ben 1227 vues

Je suis en cdi interimaire ma boîte d interim refuse la rupture conventionnelle je vais donc sûrement refuser 3 missions mais es ce que pendant que celle ci me licencié je serai payé ?…

Besoins d aide

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1165 vues

Suite à mon premier dispense d’activités avec une rémunération intégrale j’ai eu mon entretien en vue probablement à un licenciement les’fait raporter pendant l entretien que j intimide certaine personne que mon comportement avec…

Chantage

Posée par Victoire, il y a 9 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Victoire 1255 vues

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. les coordinatrices (cadre de proximité) ont rédigé un rapport circonstancié que je refuse de signer car je le conteste suite à une demande de la part de mon ex chef de service…

Retenue complète de prime

Posée par PimPamPoum, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1148 vues

Suite à une erreur sur mon salaire de juillet ,mon employeur aurait dû me verser la prime annuelle que tout les salariés bénéficient. hors il ne me l’ont pas versés sur le salaire d’août, mais viennent de s’apercevoir que je devais…

Infos pour former appel en droit social

Posée par philippe, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 2095 vues

J'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir si le courrier…

Recours pour recevoir mes ij prévoyance

Posée par Margie, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Margie 1262 vues

Je suis en ald depuis le 10 octobre 24. depuis avril 25, c’est la prévoyance complémentaire qui verse les ij à mon employeur qui me les reversent. pour ce mois-ci, la prévoyance a versé les ij début octobre concernant le mois…

Arrêt de travail

Posée par Kerasi, il y a 11 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kerasi 1272 vues

En arrêt de travail depuis 3 ans suite à une longue maladie. depuis mai 2025 la cpam a décidé de me mettre en invalidité catégorie 2. depuis, mon employeur n'arrête pas de m'envoyer des convocations pour me présenter à la…

Congés imposé

Posée par Tiffany49, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1668 vues

Je suis employé dans une entreprise de métallurgie et actuellement en arrêt de travail suite à une opération depuis début juillet. mon entreprise ferme 15jours en août pour congés d'été. je reprend le travail mis…

Obligations de l'employeur

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1785 vues

Suite à la réponse de me petsoko, j'aimerais avoir une précision. les articles l1226-2 et l3253-8 évoqués dans la réponse sont plutôt flous pour moi. pourriez-vous m'indiquer où dans l'article, se trouvent les…

Majoration du lundi de pentecôte

Posée par PS2, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2398 vues

Notre organisme d'aide à la personne nous majore toujours de 20% le lundi de pentecôte est normal…

Conflit entre france travail et mon ex employeur public

Posée par Eva, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Eva 2753 vues

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse…

Rupture abusive de la période d'essai

Posée par Tony, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3313 vues

J'ai signé un cdi mais mon employeur à perdu un marché et a mis un terme à la période d'essai dont le rh m'a précisé que cette rupture est liée à la perte du marché. d'après mes recherches il s'agit…

Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par FLC85, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par FLC85 1888 vues

J'ai deposé ma démission ce jour et pendant une mise à pied a titre conservatoire pouvant aller jusqu'à mon licenciement. je n'ai pas demandé a ecourter le préavis de 2 mois car j'ai lu que l'employeur…

Non respect de la procédure de préavis du salarié licencié ?

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1898 vues

Une ancienne collègue a été licenciée économiquement suite à la liquidation de son entreprise pour raisons économiques en date du 17 décembre 2024 dans son nouvel emploi après 7 ans d'ancienneté. ayant la qualité de rqth, et…

Arret maladie et prévenance

Posée par ted20, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 1632 vues

Etant en arrêt maladie professionnelle, le médecin conseil m'a consolidé à la date du 30 avril, mon employeur a été informé et m'a délivré une convocation de visite de reprise pour le 05 mai. le contrat de travail restant…

Autorisation employeur pour stage d immersion

Posée par Leilou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leilou 1845 vues

Je suis professeur des écoles titulaire dans une école publique et je souhaite effectuer plusieurs stages d immersion pour effectuer un choix définitif entre mes options de reconversion professionnelle. je dois faire signer une…

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