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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures en négatif contrat saisonnier

Posée par cicine, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1170 vues

Je suis en contrat saisonnier en hôtellerie (femme de chambre) à 35h semaines . j'ai actuellement 24h d'heures supplémentaires. ont - ils le droit si je suis en négatif à la fin de mon contrat de prendre sur mes…

Durée maximale - mise à pied à titre conservatoire

Posée par Misy, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1378 vues

J’ai été mis à pied à titre conservatoire par mon employeur en date du 17 septembre 2025. le 25 septembre, j’ai eu mon entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute. aujourd’hui, le 1er octobre, toujours pas reçu ma…

Preuve restitution carte d'accès/clés pendant arrêt de travail

Posée par Romain, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1495 vues

Je suis un jeune actif en cdi (depuis 1 ans et demi) actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois environ. mon employeur me demande de restituer par mail ma carte d'accès ainsi que mes clés par voie postale de manière…

Bulletin de salaire

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri 1159 vues

J ai eu un contrat du 30/06 au 12/07 hors j ai commencé le 01/07. je comprend pas pourquoi on m à établi un bulletin de salaire pour le 30/06 avec une déduction entrée sortie et une rémunération de 41€ j aimerai que l on m explique…

Arrêt de travail et secret médical

Posée par MOE, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1078 vues

Je suis dans une entreprise qui se torche (désolée du terme mais je n'ai rien d'autres) indéniablement avec le code du travail : une directrice qui tolère de nombreuses erreurs (régulièrement des semaines de plus de 48h…

Clause de non concurrence

Posée par Alex64, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1144 vues

Dans le cadre d un départ à la retraite, le salarié a une clause de non concurrence. si le salarié souhaite reprendre aussitôt en temps partiel chez un autre employeur, la clause s applique t elle ?…

Remise des documents de fin de contrat + solde tout compte (alternance)

Posée par Maria, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 3074 vues

Mon contrat d’alternance vient de se terminer. mon employeur refuse de m’envoyer mes documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte…) autrement qu’en main propre dans son bureau…

Congés payés en arrêt maladie

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ClasV 1152 vues

Je n'ai pas reçu de réponse à mon précédent message.. dois je le réécrire...??? cordialement…

Droit au chômage

Posée par Bayuushka, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bayuushka 1155 vues

J’étais au chômage depuis le 16 août. j’ai ensuite commencé un nouvel emploi le 1er septembre. on m’a remis un contrat mentionnant 35h (ingénieur études de prix), mais il contenait quelques erreurs. aujourd’hui, 10 septembre…

Droit du travail

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1207 vues

Permettez- moi d'insister a nouveau a votre niveau pour un différent d'appréciation sur un article du droit le sujet est le suivant : suite a un licenciement, j'accumule 74 jours de cp. pour effectuer le…

Que dois je faire ???

Posée par Bougua, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1614 vues

Je vous contacte car je ne sais plus quoi faire.voila je travaillais au moi de novembre dans une entreprise qui allait me faire signer un cdi.. et pôle emploi m'appelle,me propose une formation caces 3 et derrière cette…

Rétrocession – activité hors soins avec professionnels de santé

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1583 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un projet que je développe en lien avec des professionnels de la santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, pédicures-podologues...). ce projet consiste à proposer un…

Arrêté du 21 juin 2025

Posée par Ekitie, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1989 vues

Suite à l' arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière…

Liquidation pendant ma période de préavis de démission

Posée par Clem, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROUSSETTE 4275 vues

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon…

Tabagisme passif au travail

Posée par NATH, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NATH 1530 vues

Je travaille dans une entreprise depuis plus de 10 ans et cette dernière n’a jamais respecté la loi contre le tabagisme. la direction étant la première à fumer dans les locaux. je vais être licencier pour motif économique et je…

Licenciement et indemnités

Posée par Pépette, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1748 vues

Je suis aide ménagère où aide à domicile pour personnes âgées. je travaille pour des particuliers et je suis payé en chèque emploi service universelle. j'ai un souci avec l'un de mes employeurs, celui ci veut me…

Avis favorable pour reconnaissance mp

Posée par Henali, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ted20 1786 vues

Je viens de recevoir le jugement du pole judiciaire,avis favorable a ma demande de reconnaissance maladie professionnelle hors tableau ,un lien a été retenu entre ma maladie et mon travail. mon employeur était informé de cette…

Mise à la retraite par l'employeur

Posée par EmilieFL, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LE DILY 2378 vues

Je souhaite mettre à la retraite l'un de mes salariés qui a 64 ans et qui a droit à sa retraite ( par contre il n'en a pas encore fait la demande). est-il possible de lui proposer ? ou faut-il attendre ses 67 ans…

Complément d'information.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1488 vues

Mon entreprise a été liquidée en janvier.. j'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars . mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois…

Mode de calcul de la période de réflexion des 21 jourss

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2092 vues

Suite à mon acception au csp, comment se calcule cette période de 3 jours d'envoi du courrier et celle des 21 jours de réflexion ? serait- ce sur le brut mensuel ou sur le salaire de base mensuel ? les primes mensuels se…

Prime de nuit/ salaire / jour ferier

Posée par Lola, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1497 vues

Je permet de vous contacter pour des renseignement je suis veilleur de nuit dans un foyer d’hébergement je travail 136h par mois environs. fiche de paie noter : surveillant nuit internat ouvrier qualifier échelon 2…

Heures supplémentaires

Posée par Amel, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1262 vues

Dans non entreprise pour laquelle je travaille on a un logiciel ou depuis 1 an nous devons saisir chaque jour nos horaires (débit et fin). lors de la mise en place en avril 2024 on nous a prévenu que cela allait permettre de…

Cotisations salariales

Posée par Sad, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1272 vues

2 ans de cotisations salariales non payée bientôt a la retraite et j'ai ses deux ans quie manque. année 1999/2000. y a t'il un recours ?…

Droit chômage

Posée par Areamoi, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1374 vues

Étant inscrit à pôle emploi, j'ai trouvé un emploi le 17 février 2025 et j'ai mis fin le 28 mars 2025 pendants ma période d'essai. est ce que j'ai de nouveau le droit d'avoir mes allocations chômages ? merci de votre retour…

Questions concernant heures supplémentaires société ambulance

Posée par Aitoette, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gradovicz 1548 vues

Un ancien employeur societe ambulance ne déclare pas toutes les heures supplémentaires effectuées sur la fiche de paie , comment contester même si j'ai démissionné il.y a peu de temps ? il a gardé mon carnet de tracabilite…

Inspection du travail et absence de sanctions

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LUCIEN 1650 vues

Ayant plusieurs problèmes avec mon employeur assez graves j'ai saisi l'inspection du travail du loiret et l'inspectrice a seulement envoyer un mail et elle a appelé également mais seulement car j'ai dû insister…

Clm cld complément de mutuelle

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1427 vues

Je suis agent territorial mon arrête congé de longue maladie : mon congé de longue maladie est du 23/04/2021 au 31/12/2021 taux plein paye demi traitement par mon employeur du 01/01/2022 au 22/04/2022 taux plein paye demi traitement…

Jour de pont offert par l'entreprise

Posée par Ol, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1712 vues

Notre entreprise a décidé d'offrir à ses salariés un jour de pont. or, une des salariés qui est en apprentissage a cours ce jour là. est-on obligé de lui permettre de le rattraper un autre jour ? ou alors c'est tant pis pour elle ? merci…

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