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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non signe renouvellement mission d’intérim à la semaine

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lrelab 10040 vues

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat…

Ijj +rente faute inexcusable potentiel trop percu

Posée par Lacoste, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacoste 2518 vues

Dans le cas d une demande de reconnaissance de faute inexcusable par le salarié j' ai lu que la défense de l employeur est de remettre en cause l' accident en demandant au juge que cet accident n a pas d origine…

Mon patron me fait rattrapé mes heures

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cika 4580 vues

Merci de vos réponse je suis actuellement en contrat 35h par semaine en tant que serveur mon problème est le suivant , je n’effectue pas mes 35h par semaine pour cause un manque d’activité je me retrouve à faire dès semaine à…

Changement de statut talent chercheur à salarié

Posée par legallyblonde, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Legallyblonde 2717 vues

Je suis en première année de thèse. j'ai un titre de séjour "talent chercheur". je ne suis pas épanouie et je compte chercher un cdi. avant de me lancer dans les démarches, j'aimerai savoir si c'est possible de…

Compétences cph

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par manu92 3858 vues

Historiquement, le cph compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur. certains, comme celui de nanterre, étaient donc engorgés. un article r 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du cph du domicile du salarié lors…

Appel nullité pv de conciliation totale

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3716 vues

Je suis passé en audience de conciliation ( suite à contestation de licenciement pour faute ). j'ai accepté l'offre financière de l'employeur et il y a eu un pv de conciliation totale, que j'ai signé…

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yamina 12617 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Hercelement sexuelle , les élus me disent de partir pour inaptitude

Posée par geraldine, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3186 vues

Salariée d'une grande entreprise dans le domaine de l’informatique, mon manager me fait depuis plus de 6 mois des propositions indécentes. mon refus de céder à ses avances fait qu'il me mène la vie dure : remarques…

Depot de bilan et indemnités en maladie professionnelle

Posée par akira592, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par akira592 4311 vues

La société qui m'emploie depose le bilan,je suis en maladie professionnelle(reconnu)mais je travaille toujours dans cette entreprise,lors de mon licenciement,aurais-je mes indemnités de licenciement seront…

Obligation vaccinale ?

Posée par Misterdadou, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TENARD 3654 vues

Je travaille dans le secteur du médico social, j’ai informé mon employeur par rar que je ne souhaitais pas me faire vacciner et je lui ai proposé de modifier mes horaires afin de ne pas y être soumis tout en gardant mon poste. mon…

Vaccin covid exigé par l'employeur/quel objet de licenciement légal?

Posée par Ponio, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3496 vues

Je suis chauffeur de taxi salarié. je ne suis pas ambulancier, ni vsl. pourtant, du fait que mon entreprise soit conventionnée pour les transports sanitaires (rdv médicaux en centres hospitaliers...) mon patron ne souhaite pas me…

Chance en correctionnel ou prud'homme pour un procès discrimination

Posée par Erwin, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3719 vues

Je suis victime de discrimination. après quelques recherches j ai lu que je pouvais attaquer mon employeur au tribunal correctionnel ou au prud'homme. est il vrai que les chance d avoir une condamnation sont plus faible devant…

Charges salariales et patronales

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samy 3756 vues

Sur un salaire net de 1164.94€ j'ai une charge de cotisation et contribution de 392.11€ mon patron lui 274.71€ je paye plus de charges que lui es que cela est normal ou avec un salaire de 1144.51€ net les…

Indemnité légale - inaptitude lié à un accident de travail

Posée par Melvin, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melvin 3616 vues

J'ai été déclaré inapte par le médecin de travail suite à un accident de travail survenu en novembre dernier. je suis d'accord pour partir mais lorsque j'ai discuté avec la drh, celle ci a mentionné une indemnité de…

Entretien de licenciement faute grave.

Posée par Sisou777, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par soa777 3542 vues

J'ai eu un entretien de licenciement pour faute grave le 14 juin.à ce jour je n ai toujours pas reçu de lettre de licenciement donc le 17 juillet.que dois je faire svp cordialement…

Pression pour établir une fausse facture de prestation

Posée par Leo, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rb 4260 vues

J'ai travaillé pour un expert comptable qui m'a forcé à m'établir en auto entrepreneur et qui était mon client unique. informé du risque encouru de requalification de cette situation en salariat déguisé il m'a…

Attouchement , harcélement au travail

Posée par Kiol, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3894 vues

Comment prouver 1/des attouchements (par le patron) 2/des insultes au boulot quand les clients ne veulent pas mettre la main à la pâte ou quand les collègues ne veulent pas témoigner (par peur de perdre leurs travail) j'ai cru…

Attente de sanction trop longue

Posée par Francky06730, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier 4382 vues

Je travaille à chronopost depuis 21 ans. j'ai été mis à pied conservatoire pour faute grave le 8 avril 2021 et j'ai eu mon entretien disciplinaire le 23 avril. nous sommes le 1er juin et je n'ai toujours pas reçu de courrier me…

Notification de licenciement

Posée par Dada, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3637 vues

De m’aider, après un entretien préalable il y’a une semaine je viens de recevoir une lettre de licenciement, il est indiqué : par la présente nous vous notifions votre licenciement. votre préavis de deux mois débutera à compter de…

Suite à une convocation par sms

Posée par Stephanie74, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stephanie74 4985 vues

J'ai reçu un sms de mon employeur me demandant un jour de mon choix pour un rendez-vous m'expliquant en vu de la baisse d'activité du salon de coiffure une restructuration au sein de l'entreprise pour assurer ça pérennité dois je…

Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 4244 vues

Que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale? merci de…

Conversion cdd en cdi sur autre site de travail

Posée par Thib0607, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thib0607 3584 vues

Je travaille actuellement en mission pour une entreprise dans une ville différente de celle du siège. je souhaiterais à terme rester dans cette ville et ne pas avoir à aller travailler au siège. est-ce que si la proposition de…

Montant des indemnités de rupture conventionnelle suite invalidité cat 1

Posée par FANNY, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 4427 vues

En août 2017, un problème de santé a impliqué un arrêt de travail de ma part de plusieurs mois. j'ai repris le 1er février 2020 en tpt: 20 h hebdomadaire puis placée en invalidité cat 1 le 1er aout 24 h hebdomadaire. mon…

Harcèlement et tentative de suicide

Posée par benoit, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par benoit 4943 vues

Actuellement en accident du travail pour des faits d harcèlement et suite a une tentative de suicide qu elle serait la meilleure option pour quitter mon entreprise? je ne peux plus retourner dans un tel climat délétère. est il plus…

Prime d’ancienneté

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4135 vues

Je ne trouve pas de texte à ce sujet... concernant la prime d’ancienneté, sur quelle base est-elle calculée ? le pourcentage est calculé sur un chiffre qui n’apparaît pas du tout sur ma fiche de paie... merci d’avance…

Méthode de reclassement

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike 3441 vues

Je suis déclaré inapte à mon travail depuis le 2 octobre. j'aimerais comprendre la procédure de reclassement. mon employeur m'a fait remplir une fiche avec mes souhaits distance, poste et duree de travail.. ensuite il…

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