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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorece

Posée par dan, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dan 5433 vues

Je continu a verser une pension a mon ex femme alors que le divorce a été prononcer es que cella est normal de plus cette pension a été valider lorsque j avais un travail a temps pleins alors qu aujourd?hui je suis a temps partiel…

Divorce à l'amiable

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 1423 vues

Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…

Copie intégral d'acte de naissance

Posée par Cali, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1127 vues

Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…

Interprétation garde alternee du vendredi au vendredi

Posée par Claude, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1385 vues

Pouvez-vous donner une interprétation de ce jugement? le père à la garde la semaine paire, est ce que la période de garde pour le père commence le vendredi soir de la semaine paire et se termine le vendredi suivant de la semaine…

Responsabilité civile dans le cadre scolaire

Posée par vreia, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MONESTIER 1244 vues

Mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent…

Rdv scolaire parent professeur

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1535 vues

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce…

Transport scolaire et garde alternée

Posée par PapaPoule59, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PapaPoule59 1731 vues

Notre fils est est garde alternée. cette année il entre au collège. avec la maman nous habitons à 25 kms l'un de l'autre. nous n'étions pas d'accord sur le choix du collège et nous avons du avoir recours à un…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1431 vues

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous…

Partage par quart vacances été 2025

Posée par cdel, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1487 vues

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…

Remboursement du trop perçu des frais notaires

Posée par Quiveutsavoir, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4720 vues

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…

Frais permis

Posée par Laly07, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1636 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et…

Pension alimentaire

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1886 vues

Comme se passe la pension alimentaire sachant que l'on touche environ le même salaire est ce en fonction des revenus de chacun ? ou seulement en cas de disparité de revenus ? je touche un salaire que depuis décembre avant je…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1827 vues

Séparée 2 enfants, date juge 19/06/25 mon mari vient de me déposer ma fille 10 ans qui etait en alternée avec son frère, motif il n'en veut plus, donc il veut garde classique sur elle immédiatement, il a refusé de la prendre…

Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6933 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a…

Appel après transcription de divorce

Posée par Fam, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1687 vues

Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil. en juillet j'ai reçu un appel sur le divorce. est ce que je suis…

Question pour divorce

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1740 vues

Nous sommes de vendee peut on faire un divorce en ligne et la signature pas loin de chez nous ? si oui ou s il vous plaît merci…

Non représentations d'enfants

Posée par Enfants.justice, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enfants.justice 1811 vues

Non représentation d'enfants a repetitions protège par de fausses accusations refus de plainte en gendarmerie sans aucun document de droits suspendus le temps des enquêtes par le procureur, en attente du procureur. le jaf…

Gardes animaux

Posée par Viking, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2667 vues

Chers maîtres, À titre provisoire, mon ex-femme a obtenu la garde de nos animaux (quatre chats, un chien, deux chevaux, trois biquettes et une poule). cependant, elle prévoit de déménager de l'habitation que nous partagions, et elle…

On a combiens de temp pour ajouter pièces aux conclusions de déféré

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandra 2513 vues

« lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance?…

Altération lien conjugal : obligation vivre séparé

Posée par Quatermmain, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quatermmain 2784 vues

Doit on obligatoirement vivre séparément pour demander un divorce pour altération du lien conjugal ?quid quand on est propriétaire d' un bien commun ?…

Divorce france algerie

Posée par Colombe, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3261 vues

Je suis francaise, mon mari double nationalité fr/alg en 2010 nous nous sommes exilés en algérie , mon garçon est né en 2012 . depuis plusieurs années je vivais un enfer je suis allée jusqu'au bout de ce que je pouvais…

Séparation et garde alternée pour les parents

Posée par lolo690, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 3087 vues

Ma compagne et moi nous séparons. nous sommes propriétaires d'une maison que nous souhaiterions dans un premier temps garder à deux. nous envisageons une garde alternée...des parents. les enfants resteraient dans la maison et…

Divorce en algérie pour des résidents en france

Posée par Sacou, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sacou 4611 vues

Nous sommes des algériens résidants france et nous avons effectué notre mariage en algérie.est ce que je peux lancer une procédure de divorce en algérie puis saisir la jaf ici pour la garde des enfants. merci…

Eloignement du domicile conjugual : location d'un logement

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3335 vues

Une épouse trompée demande à son conjoint de quitter le domicile pour son bien être et sa santé. quelles sont les précautions à prendre dans ce cas ? quel document ? quel contenu ? le document doit il préciser qui paye le logement…

Appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 3380 vues

Voila on est en instance de divorce avec mr la on a passé 2 mise en état chacun, moi la mon avocat m'a dit qu'elle rajouterai pas autre chose et qu'elle va demander la clôture. sachant que dans les mesures…

Juge du jaf ou juge de la cour d'appel ?

Posée par sophia, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3151 vues

J' ai interjeté un jugement de divorce, de première instance du tribunal de melun. donc j'ai fais appel à la cour d'appel de paris. mon dossier est géré par chambre 3 pôle3 , mon aide juridictionnel a étè attribuer…

Pas signifié jugement divorce ni jugement appel, quels recours?

Posée par Ausecours, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2558 vues

Mon ex ne m'a pas fait signifier le jugement de divorce, a fait appel de celui-ci et ne m'a pas non plus signifié le jugement d'appel. elle réclame les sommes qu'elle a obtenu grâce a des mensonges etc quels…

Frais de reprise

Posée par Hector, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2699 vues

Est-ce que les frais de reprise des biens propres sont obligatoires sur un acte notarié de liquidation matrimoniale. par exemple pour un logement acheté 10 ans avant le mariage ?…

Revalorisation annuelle de la prestation compensatoire.

Posée par Serge M., il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2301 vues

Maître, divorcé depuis fin 2012, j'ai toujours versé mensuellement, à mon ex-épouse, le montant de la prestation compensatoire, telle qu'elle avait été fixée par le juge, sans la revaloriser chaque année. mon ex-épouse ne m'en a d'ailleurs…

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