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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'autorisation de travail avec ma carte de sejour salarié pluriannuel

Posée par Natinder, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Natinder 1299 vues

Je suis de la nationalité indienne et je vis en france et j'ai la carte de sejour salarié de 4ans.. je viens de commencer mon boulot dans un restaurant temps partiel en cdd de 3mois mais mon employeur veux me proposer un poste cdi…

Demande du nouveau titre après la clôture du renouvellement

Posée par Ganji, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ganji 1270 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant expiré depuis le 28 juillet. j'ai demandé son renouvellement en mars à la préfecture d'isère, mais j'ai pu avoir simplement l'attestation de…

Droit algérien - cumul du statut étudiant et auto entrepreneur

Posée par Lydia, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 890 vues

Je suis étudiante étrangère d’origine algérienne et je souhaite savoir si je peux créer ma micro entreprise et quand même garder mon statut d’étudiante ou bien je devrais forcément faire un changement statut en tant qu’auto…

Voyager avec un récépissé d’un premier titre de séjour salarié

Posée par Amanana, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Étudiant juriste 955 vues

à toutes et à tous, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai obtenu un récépissé de changement de statut, “recherche d’emploi” vers “salarié”. sur ce récépissé, il est mentionné : « a demandé le…

Aura un impact négatif sur le dossier regroupement familial?

Posée par Afghan@420, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Afghan@420 1393 vues

’ j’ai un dossier de regorgement familial à la préfecture je suis en cdi et 1770€ net sachant que j’ai des crédit auprès de la banque d’un montant 12000€ est ce que ça va poser problème sur mon dossier regroupement familial? merci de…

Demande de renseignement

Posée par Sam49, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sam49 908 vues

Je suis algérien en france depuis 9ans je rentre dans ma 10ème année je suis entré en tant que étudiant, parcours très compliqué bcp de redoublement les cinq premières années ce qui m’a valu une oqtf après cela j’ai repris…

Naturalisation fraterie

Posée par welid, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par welid 863 vues

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer de refaire une…

Voyager avec le récépissé d’un titre de séjour salarié

Posée par Amanana, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Étudiant juriste 900 vues

à toutes et à tous, je viens d’obtenir récemment mon récépissé après un premier changement de statut recherche d’emploi à salarié. ma demande a été validé et je suis en attente de la fabrication de ma carte. le récépissé précise que…

Statut salarié vers passeport talent salarie qualifié

Posée par Aymen, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1259 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuelle salarié valable jusqu'à 2028 et j'ai reçu une offre cdi qui commence en mars 2026 et qui remplit toutes les conditions requises pour obtenir un…

Le droit au visa

Posée par Cherazad, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cherazad 940 vues

Est-ce que le faite d'avoir un pacse avec un citoyen français, donne le droit à un étranger d'avoir le visa schengen ?…

Formation bac +2 cir

Posée par Liudmyla, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Liudmyla 939 vues

Le fait de posséder un titre professionnel de niveau 5 dans rncp dispense-t-il de suivre le cir, une test linguistique ou faut-il obligatoirement avoir un diplôme universitaire ? je vous souhaite une belle journée merci de vos…

Renouvellement de titre de séjour pour vie familiale (couple pacsé)

Posée par Philtany, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BAVOUA SARR 754 vues

Nous avons déposé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de nanterre le 22 mai 2025, et a ce jour, silence radio,... le dossier est toujours en mode "instruction" et les messages que nous avons…

Mon avocat toujours pas déposé ma demande aux tribunaux

Posée par 68053611@Gha, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 68053611@Gha 1223 vues

Je me permets de vous contacte d’avoir informations si possible concernant maître bienvenue dodou qui j’ai contacté bien évidemment sur site alexia en septembre 2025 et j’avais rendez-vous avec lui le 26 septembre pour une demande…

Pass talent cbe renouvellement

Posée par Nolimit@877.com, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nolimit@877.com 1087 vues

Si mon employeur me rétablit à une rémunération conforme au seuil du passeport talent dès janvier 2026, pourrai-je renouveler ma carte bleue européenne en mai 2026, ou bien les années précédentes où mon salaire était inférieur…

Changement adresse titre de séjour

Posée par BBM, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BBM 927 vues

Je me permets de revenir vers vous sur le forum car en effet depuis la séparation avec mon ex conjoint, celui ci ayant quitté le domicile conjugal 22 jours après obtention d'un titre de séjour conjoint de français et demande…

Délivrance tardive de l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par HO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
128 réponses dont la dernière il y a 10 mois par RGPD 82702 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus précisément, concernant la délivrance tardive de l'attestation de…

Demande d’un récépissé

Posée par Lucasfrance, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 731 vues

J’ai une question, moi je suis en situation irrégulière et je me suis marié il y a deux mois. cette moi je vais faire la première demande du titre de séjour vie privée et familiale conjoint de français par le site anef. je sais que…

Titre de séjour : déplacement temporaire en suisse

Posée par Ssegu, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Étudiant juriste 1043 vues

Je suis argentin et j'ai récemment obtenu un titre de séjour pour regroupement familial de 5 ans, car je suis marié à une citoyenne italienne. nous vivons actuellement en france. mon épouse a reçu une offre d'emploi en…

Dépôt de dossier métiers en tension

Posée par Makdo, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 948 vues

Je viens de recevoir la convocation pour faire une demande de titre de séjour travail, mon dossier est complet bien organisé, je cherche un avocat pour le vérifier et m'accompagner le jour de dépôt le 08 décembre prochain à la…

Naturalisation ajournée sdanf

Posée par Jmess, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jmess 1094 vues

J'ai été ajourné a l'étape sdanf lors de l'instruction de ma naturalisation qui a duré plus de 3 ans, au motif de l'article 48 du décret 93-1362 parce je ne serais pas regardé comme ayant fixé durablement le…

D'avis favorable rf à défavorable|refus de visa d rf

Posée par Homad, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Homad 989 vues

J'étais présente sur le territoire français en situation irrégulière pendant la procédure du regroupement familial que mon mari m'avait fait. on a eu malgré ça l'avis favorable car j'étais entrée en europe via…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Nabil, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nabil 840 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation administrative et la possibilité de déposer une demande de titre de séjour au titre de mon activité professionnelle. je suis un…

Transcription mariage célèbre à las vegas en france

Posée par Guesss, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1043 vues

Je souhaite savoir si un mariage célébré à las vegas il ya 11 ans peut être transcrit aujourd'hui en france sachant que l'un des époux est décédé récemment merci pour votre réponse…

Dossier anef clôturé

Posée par Yavau, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yavau 1121 vues

J'ai fait une demande de carte de résident ue longue durée pour laquelle je remplis bien les conditions lors du renouvellement de mon titre de séjour passeport talent "salarié qualifié" qui expirait. suite à cela j'ai…

Autorisation de travail

Posée par azizizou, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 971 vues

Je souhaiterais une précision concernant une situation administrative. j’ai été embauché dans une entreprise a ou j'ai eu un titre de séjour salarié de 1 an puis de 4 ans et deux mois après avoir eu celui de 4 ans j'ai…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Didi, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Didi 1206 vues

Est ce que avec un récépissé de renouvellement de titre de sejour je peux voyager dans l'espace schengen et hors europe ?…

Permis de condujre

Posée par WARNER84, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par WARNER84 1151 vues

Je suis demandeur d asile. puis je conduire avec mon permis du pays ? si oui, pouvez vous m indiquer l article du ceseda y faisant référence (ou autre texte) ? merci…

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